Ministère des Finances : le Procurement Policy Office durcit les règles des appels d’offres

Face aux critiques, le Procurement Policy Office impose des règles strictes pour encadrer les soumissionnaires et prévenir les conflits d’intérêts. L’objectif : garantir l’éthique, la rigueur et la transparence dans les contrats publics.

Face aux nombreuses critiques concernant les pratiques de passation des marchés publics, le Procurement Policy Office (PPO), placé sous la tutelle du ministère des Finances, a décidé de renforcer les contrôles. Une nouvelle directive, publiée en novembre dernier, impose désormais des exigences plus strictes aux institutions gouvernementales.

Cette initiative fait suite aux nombreux rapports de l’Independent Review Panel (IRP) mettant en évidence des irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés. L’objectif est clair : instaurer une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans la gestion des finances publiques. En renforçant les mécanismes de contrôle interne, le PPO entend prévenir les conflits d’intérêts, le favoritisme et autres pratiques illégales. 

L’un des principaux objectifs de cette directive est d’encadrer la vérification des soumissionnaires pour tous les contrats publics dépassant la barre des Rs 200 millions. Conformément à l’Article 28(3) du Public Procurement Act (2006) et au Règlement 45(2) des Public Procurement Regulations (2008), les institutions publiques sont désormais tenues d’adopter des pratiques rigoureuses pour garantir l’intégrité des participants. 

Parmi les nouvelles exigences :

• Les soumissionnaires seront tenus de déclarer l’identité des bénéficiaires effectifs ou des principaux actionnaires de leurs entreprises, une mesure visant à prévenir les conflits d’intérêts.
• Les comités d’évaluation des offres devront réaliser un exercice approfondi de due diligence afin de s’assurer que chaque participant respecte les critères d’intégrité établis par la législation.

L’objectif affiché est clair : empêcher toute tentative de manipulation ou d’influence indue dans les processus de sélection. Ainsi, la directive établit des critères précis pour identifier et éliminer les situations de conflit d’intérêts, parmi lesquelles : 

• La présence de partenaires communs entre plusieurs soumissionnaires.
• L’octroi ou la réception de subventions directes ou indirectes entre les participants.
• La participation d’un soumissionnaire à plusieurs offres pour un même appel d’offres.
• Une relation étroite entre des soumissionnaires permettant un accès privilégié à des informations stratégiques.

Ces dispositions visent à combler les lacunes identifiées dans les précédents exercices d’appel d’offres, où des pratiues opaques ont été signalées.

Le rôle de l’IRP, qui agit comme une instance de recours dans les litiges liés aux appels d’offres, a pris de l’ampleur ces dernières années. De nombreux dossiers soumis à l’IRP révèlent des irrégularités préoccupantes, telles que des évaluations biaisées, un manque de transparence dans les critères de sélection, ou encore des soupçons de favoritisme. Par exemple, plusieurs contrats publics récents ont soulevé des questions quant à l’attribution des appels d’offres à des entreprises liées à des décideurs politiques. Ces situations, bien que minoritaires, entachent la crédibilité des institutions publiques et renforcent les perceptions négatives du public sur la gestion des fonds publics. Face à ces défis, l’IRP a régulièrement exhorté les organismes publics à renforcer leurs mécanismes de contrôle et à respecter scrupuleusement les principes d’équité et de transparence.

Des défis pour une mise en œuvre efficace

Si les nouvelles directives du PPO sont ambitieuses, leur efficacité dépendra en grande partie de leur mise en œuvre rigoureuse. Les comités d’évaluation des offres, souvent perçus comme vulnérables à des pressions internes ou externes, devront faire preuve d’une indépendance sans faille. Un autre défi réside dans les sanctions à appliquer en cas de non-respect des nouvelles règles. Jusqu’à présent, certaines entités publiques n’ont pas toujours été sanctionnées de manière exemplaire pour des manquements aux règles de passation des appels d’offres. Ce manque de conséquences dissuasives risque de limiter l’impact des nouvelles mesures. De plus, la capacité technique des institutions à mener des vérifications approfondies des soumissionnaires pourrait également poser problème. Les exigences en matière de transparence, bien qu’essentielles, nécessitent des ressources humaines et matérielles considérables pour garantir leur application.