Me Ashok Radhakissoon : «Les définitions ne sont pas claires»

L’ancien directeur de l’Independent Broadcasting Corporation (IBA), Me Ashok Radhakissoon, est catégorique : la Judicial and Legal Provisions Act vise à brimer la liberté d’expression. Il qualifie cette nouvelle législation comme étant semblable à la Gestapo.

La Judicial and Legal Provisions Act fait polémique et il y a tout un tollé autour. L’avis du légiste que vous êtes ?
D’abord le timing. La section 46 de l’ Information and Communication Technologies Act 2001, n’a jamais été amendée jusqu’en 2016, avec l'ajout « likely to cause fear ». Aussi, les termes « for the purpose to cause inconvenience, annoyance, needless for anxiety » devraient pouvoir être prouvés.

Ce qui n’est pas le cas. Certains disent que ces termes sont flous et peuvent avoir toutes sortes d’interprétations…
Il y a effectivement un manque de clarté sur les définitions. Il faut que ceux qui sont attaqués puissent se défendre en cour. Étant donné que la charge provisoire existe toujours, n’importe qui peut venir dire que telles phrases lui ont causé de l’anxiété. Cette loi est un vrai fourre-tout. La section 46 de cette loi est dangereuse. Cela causera des problèmes aux internautes, car quelle est la limite de l’interprétation d’un terme ?

Les juristes brandissent la section 46 de notre loi qui a été trouvée anticonstitutionnelle, mais on a fait du copier-coller, il semblerait…
L’affaire Singhal est une référence. On avait arrêté cette fille en Inde suite à des commentaires sur le net et elle avait contesté la clause 46. La Cour suprême indienne avait dit ceci : « (…) This section of the law suffers from the vice of vagueness and can’t be defined in the case ». Nous qui glorifions sans cesse Mother Inidia, suivons son exemple.

Certains internautes postent souvent du n’importe quoi.
Il faut responsabiliser et non culpabiliser les internautes. Durcir les lois ne va pas changer les internautes. Ils peuvent contourner ces lois, utiliser l’anonymat, poster des commentaires d’un pays où il n'y a aucune juridiction légale. Quelqu’un peut utiliser mon laptop et poster des injures à mon insu. Donc, la police va venir m’arrêter ? Il ne faut pas brimer la liberté d’expression et intimider.

Si j’engage une conversation avec vous et on utilise un langage quelque peu ordurier, est-ce que quelqu’un d’autre, un ‘third party’ peut se sentir ‘annoyed’ et faire une déclaration contre nous ?
La section 46 GA de 2016 parlait également  « d’annoyance » et dit ceci : « any person who uses any form of telecommunication to send or deliver or show images indecent”, mais la loi de 2018 a rajouté ceci : « is likely to cause annoyance to any person ».

Pourquoi cette loi n’est-elle pas applicable à ceux qui vocifèrent et qui maltraitent sur les camions leurs adversaires politiques ?
Cette loi ne s’applique qu’aux internautes. La Cour suprême a dit que cette section aura un « chilling effect on freedom of speech and expression ». Ce que je trouve étrange, c'est qu'en 2001, l’État a voulu ouvrir l’espace démocratique en offrant des licences aux radios privées, en encourageant les Mauriciens à se tourner vers l’informatique, et en réduisant le coût des sms. 15 ans après, c’est un pas en arrière avec cette nouvelle loi. Il y a une rupture de la liberté d’expression de ces mêmes personnes qui étaient là en 2001. C’est une forme de censure que ce gouvernement nous impose. La Constitution garantit cette liberté et pour y toucher il fallait une majorité de 2/3, maintenant par une simple majorité.

On avance qu’avec un Freedom of Information Act, cela va atténuer les choses…
La liberté d’accès à l’information ne se suffira pas à elle seule : il faut que la liberté d’expression l’accompagne. Sinon, on sera en liberté surveillée permanente. Cette loi est comme la Gestapo, ni plus ni moins, et ce gouvernement veut limiter les commentaires sur les réseaux sur lui, jugés désastreux, surtout en vue des prochaines législatives où on ne pourra pas l’attaquer sur les réseaux sociaux, car les internautes auront peur de poster des commentaires qui pourront être interprétés comme créant « anxiety, annoyance », entre autres, par n’importe quel politicien. 

Les entreprises de presse ont toutes un site web et une page Facebook et les commentaires ne sont pas toujours bon enfant. Est-ce dangereux ? Il y a une contestation déposée par l’avocat Yatin Varma concernant cette loi…
Je salue la démarche de ce légiste, on verra bien.

Cette loi est dangereuse  pour les sites web mais ces derniers sont un outil de communication. On peut poster n’importe quoi, mais avec responsabilité. Il faut enregistrer l’identité de ceux qui postent afin de pouvoir les retracer.