Selon Me Anju Ghose, avouée, la personne qui jure un affidavit doit avoir connaissance des faits qui y sont mentionnés. Elle est seule responsable de la teneur du document et le rend solennel en prêtant serment. Un affidavit a, par conséquent, sa puissance probante et légale.
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Qu'est ce qu'un affidavit ?
Un affidavit est un document juré sous serment par une personne attestant la véracité des faits qui y sont énoncés. La personne doit avoir connaissance des faits avancés.
Le terme affidavit vient du latin « il a déclaré sous serment » et il est le plus souvent utilisé en droit anglo-saxon. En France, on parlerait plutôt d'une déclaration sous serment.
Le contenu de l’affidavit peut être préparé, soit par la personne qui le jure, soit par un avoué sur instruction de la personne qui jure l’affidavit. Si cette personne a rédigé le contenu, l’avoué le mettra dans le format exigé par la loi et lira le contenu au déclarant. L’avoué ne vérifie pas la véracité du contenu. Le déclarant est seul responsable de la véracité de ce contenu.
Une fois que la personne a bien compris le contenu de l’affidavit, elle se présente devant un préposé de la Cour suprême pour faire sa déclaration.
Le préposé relit le contenu de l’affidavit au déclarant ou aux témoins. Le déclarant doit lever sa main droite, jurer que le contenu est véridique, puis signer l’affidavit.
Celui-ci prend alors toute sa teneur solennelle.
Quels sont les divers types d’affidavits ?
Il existe plusieurs types d’affidavits.
Il y a d'abord l'affidavit juré pour soutenir une demande faite devant la cour. Ici, l’affidavit explique en détaillant les raisons soutenant la demande. Dans ce cas, c’est l’avoué qui rédige l’affidavit sur instructions de la personne.
Un affidavit peut certifier un état de chose ou de fait : l’affidavit de succession, l’affidavit de célibat, l’affidavit d’identité, l’affidavit de châssis. Ici, l’affidavit est juré, soit par la personne qui a rédigé l’affidavit soit par deux témoins ayant connaissance personnelle des faits énoncés. Les témoins sont responsables de la teneur et du contenu de l’affidavit. Ils doivent être sains d'esprit, lucides et âgés de plus de 18 ans.
L’affidavit de prescription est juré par deux témoins attestant qu’une personne a occupé un terrain, sans avoir de titre, pendant plus de 30 ans.
Un affidavit peut aussi être juré pour attester de la véracité de certains faits ou événements dont la personne a connaissance.
Dans tous les cas de figure, le déclarant est responsable du contenu de l’affidavit.
Jurer un faux affidavit est un délit criminel passible de prison.»
Quelle est leur importance dans le giron légal ?
Un affidavit attestant des faits ou des circonstances personnelles de la personne qui a juré le document sous serment a, par conséquent, toute sa puissance probante et légale.
Le serment fait partie d’un processus appelé assermentation. Il vise à s’assurer que les propos dits ou écrits sont vrais. Bien qu’un tel serment ne soit plus nécessairement fait avec la main posée sur un livre sacré, les personnes assermentées comprennent l’importance de dire la vérité sous peine de représailles. Ce processus permet de rendre les témoignages plus officiels et crédibles.
Dans quelles circonstances peut-on utiliser un affidavit ?
L’affidavit est utilisé pour certaines actions légales au tribunal où le juge prendra la déclaration écrite faite sous serment comme étant vraie. C’est un document qui contient toute l’information que vous voulez communiquer au juge. Vous pouvez déposer des affidavits supplémentaires durant la procédure, du moment que l’autre partie a reçu un avis dans un délai raisonnable avant l’audience.
L’affidavit peut être utilisé dans tous les cas où la loi l’exige, comme attester la véracité d’une déclaration devant une autorité. La personne choisit d’énoncer certains faits ou circonstances dans sa déclaration pour démontrer toute la puissance probante de ses dires.
Il importe de souligner que l’affidavit est un document solennel qui a toute sa force légale et n’a pas besoin d’être joint à une affaire en cour pour jouir d’une force probante.
Qui peut jurer un affidavit ?
Toute personne saine d’esprit et de plus de 18 ans peut jurer un affidavit.
Un enfant peut jurer un affidavit avec le consentement de ses parents.
Peut-on tout dire dans un affidavit ? Qu’est-ce que cela implique ?
Chaque affidavit diffère et dépend des circonstances particulières. Vous ne devez inclure dans votre affidavit que des faits pertinents que vous savez vrais ou que vous croyez être vrais.
Si une personne jure un faux affidavit, qu’encourt-elle ?
Jurer un faux affidavit est un délit criminel passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas trois ans et d’une amende n’excédant pas Rs 10 000.
Qu’en est-il de ceux qui sont témoins d’un faux affidavit ?
Être le témoin d’un faux affidavit peut être considéré comme un complot pour commettre un acte criminel. La peine est la même pour tous les comploteurs impliqués dans cet acte criminel.
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