Le DPP au sujet du privilège parlementaire : «La Cour suprême ne devrait pas être dissuadée de revoir les actes législatifs»

La Mauritius Criminal Law Review 2021 a été lancée le 2 décembre 2021 à l’hôtel Le Méridien à Pointe-aux-Piments. Dans cet ouvrage, le Directeur des poursuites publiques parle du privilège parlementaire, en prenant le cas d’un arrêt historique ayant opposé Paul Bérenger à feu sir Ramesh Jeewoolall. 

Quels pouvoirs la Cour suprême a-t-elle pour revoir les privilèges accordés à un parlementaire ? Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), a décortiqué le sujet dans un article publié le 2 décembre dernier dans la Mauritius Criminal Law Review 2021. Pour son argumentation, le Directeur des poursuites publiques s’appuie sur un jugement de la Cour suprême en date du 18 novembre 1999.

Litige dans lequel Paul Bérenger avait, à l’époque, contesté sa suspension de l’Assemblée nationale suivant une motion de feu sir Ramesh Jeewoolall, alors Speaker. Dans ce jugement, il était question des limites du privilège parlementaire et de la capacité de la Cour suprême à revoir celui-ci dans le cadre de la Constitution. 

Un sujet qui reste controversé, selon Me Satyajit Boolell (SC). Le jugement en question a été rendu le 18 novembre 1999 par un Full Bench de la Cour suprême. Le panel était composé du chef juge de l’époque Ariranga Pillay, de Bernard Sik Yuen alors Senior Puisne Judge et de Kheshoe Parsad Matadeen, alors juge. 

Ils ont statué qu’il est « permis à la cour de déterminer l’existence d’un privilège parlementaire, mais elle n’enquêtera pas sur son exercice, à moins qu’il n’en résulte une violation de la Constitution ». Les juges ont souligné que ce principe juridique était conforme à la pratique obtenue en droit commun dans les pays régis par une constitution westministérienne. 

La Cour suprême avait toutefois rejeté la demande après avoir conclu que Paul Bérenger n’avait pas d’ancrage constitutionnel pour accrocher sa plainte. Les juges ont aussi souligné le principe de séparation de pouvoir entre l’Assemblée nationale et le judiciaire. 

«Activités malhonnêtes»

Or, souligne le DPP, cette approche classique omet de considérer une situation où ces privilèges sont utilisés « comme un bouclier par les parlementaires pour se livrer à des activités malhonnêtes ou lorsque des sanctions disciplinaires sont utilisées abusivement ou de manière disproportionnée ou de mauvaise foi pour servir l’agenda politique d’une majorité ». Pour Me Satyajit Boolell (SC), le moment est venu de revoir ce seuil constitutionnel, sans pour autant porter atteinte à l’importance des privilèges parlementaires. 

Dans son jugement, le Full Bench a souligné que le plaignant (Paul Bérenger ; NdlR) n’a pas prétendu que sa « suspension est anticonstitutionnelle suivant la sanction disproportionnée ou scandaleusement infligée par l’Assemblée nationale ». Pour le DPP, il y avait ici un indice clair qu’une sanction disciplinaire qui, à toutes fins utiles, était disproportionnée ou équivalait à une peine anticonstitutionnelle. 

Cela, poursuit-il, ouvrirait la voie à la cour pour examiner la légalité de la sanction. Malheureusement, dit-il, ce point n’a pas été développé dans ledit jugement. Pour le DPP, deux observations s’imposent après analyse. 

Premièrement, il estime qu’il existe un intérêt public à ce que l’Assemblée nationale fonctionne efficacement et accomplisse sa mission dans un esprit de tolérance conformément aux valeurs d’une société démocratique. Me Satyajit Boolell se réfère à l’article 1 de la Constitution qui fait mention que « Mauritius shall be a sovereign democratic society ». 

Deuxièmement, rappelle-t-il, la Constitution est la loi suprême du pays. Les lois et les règles qui confèrent les pouvoirs à l’Assemblée nationale découlent de la Constitution elle-même. « Nos instances seront donc toujours confrontées au défi de marcher sur un alignement de ce qui constitue les privilèges essentiels du Parlement pour mener à bien leurs activités », observe le DPP. 

Selon lui, dans l’affaire, le Full Bench a adhéré de manière « trop rigide » à la nécessité d’identifier une violation spécifique de la Constitution, laissant ainsi au plaignant la tâche d’identifier la violation de la disposition constitutionnelle. Du point de vue du DPP, la suspension du chef de l’opposition d’alors, en vertu des Standing Orders, était l’exercice d’un privilège à l’égard duquel l’Assemblée nationale a une compétence exclusive, sans définir les limites constitutionnelles. 

« Il a donc été considéré qu’il s’agissait d’une question non justiciable. Ce faisant, la cour n’a pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général du Parlement à être autonome et l’intérêt individuel d’un plaignant, qui aurait pu faire l’objet d’une sanction disproportionnée, arbitraire ou abusive de la part du Parlement », observe le DPP. 

Il note aussi qu’il y a aujourd’hui un changement progressif dans l’attitude des tribunaux. Car ils sont conscients des dangers et des abus flagrants de certains parlementaires qui tentent désespérément de chercher refuge sous le couvert de privilèges. Il évoque qu’à la House of Commons, à Westminster, de nombreux députés sont connus pour avoir manipulé les dépenses parlementaires. 

Cela a conduit le DPP à engager un certain nombre de poursuites contre des parlementaires pour des réclamations malhonnêtes entourant ces dépenses. Cependant, les parlementaires impliqués ont fait valoir que pour de telles dépenses, ils étaient couverts par le privilège parlementaire et par conséquent, c’était une question non justiciable.  

Séparation des pouvoirs 

Me Satyajit Boolell (SC) s’est interrogé sur plusieurs points. Le premier : dans l’affaire Bérenger vs sir Ramesh Jeewoolall, la Cour suprême a-t-elle implicitement réduit l’étendue de son pouvoir de contrôler l’exercice du privilège parlementaire ? Le deuxième point : la position de la Cour suprême aurait-elle été la même si l’exercice du privilège avait été exercé de manière abusive « comme outil de répression » ? Autre point abordé : comment la cour devrait-elle définir la ligne de démarcation, tout en respectant, le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. 

Le DPP concède que le privilège parlementaire est important pour que les parlementaires assument leurs fonctions sans aucune crainte d’être arrêtés ou constamment contestés devant une cour de justice pour ce qu’ils ont déclaré dans leurs débats. Mais il estime qu’il est impérieux de trouver un équilibre entre les divers intérêts conflictuels et de s’éloigner de l’approche non justiciable lorsqu’il s’agit d’examiner les privilèges. 

« At the time when the Supreme Court in England has considered prerogrative powers of the Crown to be judicially reviewable, the Supreme Court of Mauritius, as sentinel of the Constitution, should not be detered to review the legality of the acts of Parliament where there is clear case that the acts of Parliament constitute an abuse of its privileges. A Constitution, after all, calls for a generous interpretation avoiding what has been called the austerity of tabulated Legalism, suitable to give individuals the full measure of enjoyment of the fundamental rights and freedoms », conclut le DPP..