Il y a deux ans, le fils de Lutchmee (62 ans, une habitante de Beau-Bassin) a pris un emprunt de Rs 1,2 million auprès d’une banque avec ses parents comme garants. Maintenant, il refuse de rembourser.
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Lutchmee et son époux sont dans un dilemme terrible car la banque leur demande de rembourser l’emprunt contracté par leur fils. Elle avoue ne pas comprendre comment un fils puisse faire cela à ses propres parents d’autant qu’ils sont des pensionnaires. « Où allons-nous trouver cet argent ? » se lamente-t-elle.
La dame révèle que leur fils a contracté cet emprunt sous prétexte de rénover la maison parentale. Mais jamais un préposé de la banque n’est venu sur place pour vérifier s’il disait la vérité. Elle ne comprend pas comment la banque puisse lui accorder un tel emprunt aussi facilement sans même vérifier si ce qu’il avait déclaré pour l’obtenir était véridique.
Aujourd’hui, signale la mère, son fils, qui est un employé du Central Electricity Board, a fait annuler son compte à la banque pour que le montant destiné au remboursement mensuel ne puisse être débité. « Comment a-t-il fait ? », se demande-t-elle.
Elle ajoute que son fils aurait décidé de ne plus rembourser l’emprunt parce qu’il veut que la maison parentale soit transférée à son nom.
Pour venir en aide à Lutchmee, la rédaction a fait appel à Me Varuna Punchoo, notaire. « En général, la manière dont les banques procèdent, c’est de demander aux garants d’apposer leurs signatures au bas d’un contrat pour donner comme garantie un bien, dans le cas présent la maison dont la dame et son époux sont propriétaires », explique cette dernière.
Dans cette affaire, une chose semble claire, selon la notaire : « Cette dame et son époux n’ont pas bien saisi ce que cela signifiait pour eux de se porter garants. Ils n’ont pas compris que si demain leur fils refusait de rembourser l’emprunt, leur maison serait saisie. »
Ce que les garants peuvent faire
« Avant d’accorder un emprunt, la banque demande à l’employeur de l’emprunteur de préciser à travers une lettre qu’il prend l’engagement de verser automatiquement son salaire à cette banque, explique Me Punchoo. Si jamais l’emprunteur changeait de banque, l’employeur ou l’employé lui-même informera la banque. Comme tout garant a droit à l’information, il peut se rendre chez l’employeur pour demander des renseignements sur l’emprunteur, demander pour quelle raison son salaire n’est plus versé à ladite banque. Le garant est supposé recevoir tous les mois un ‘statement’ de la banque en rapport avec l’emprunt, lui permettant ainsi de vérifier si la mensualité est bien débitée, quel est le montant qui reste à être remboursé. Le garant peut aussi se rendre à la banque concernée pour demander des renseignements sur ce qui est appelé ‘ pledge ’ soit l’engagement que son salaire serait versé à cette banque. »
« Si la dame arrive à être en possession de ce ‘ pledge ’ (la banque doit bien y avoir une copie de cette lettre dans son dossier), elle écrira à l’employeur pour lui demander de reverser le salaire de l’emprunteur à la banque à laquelle il est tenu à le faire. Si toutefois, l’employeur refuse, la dame pourrait lui servir une mise en demeure à travers un avoué pour exiger qu’il se soumette à l’exigence. »
Garantie personnelle ou garantie hypothécaire
En savoir plus
La notaire Varuna Punchoo explique tous les dangers que cela comporte de se porter garant pour quelqu’un qui emprunte d’une banque.
Quelle est la différence entre la garantie pour le remboursement d’un emprunt (personnel) et une garantie hypothécaire ?
Me Varuna Punchoo: « Il existe une différence de taille. Pour une simple garantie, ces personnes ne donnent rien comme garantie. Mais cette forme de garantie est encore plus dangereuse. Tout ce que les garants possèdent comme biens (argent sur leur compte d’épargne, voiture, maison ou autre propriété) sont considérés comme une garantie pour le remboursement de l’emprunt contracté par la principale personne concernée. La Banque de Maurice émet des « guidelines » à l’encontre de toutes les institutions financières (banques, compagnies d’assurance…) qui ont l’obligation d’informer les garants – que ce soit dans le cas d’une garantie hypothécaire ou garantie personnelle – des conséquences de leur décision et de leurs responsabilités. Or, souvent, cela leur est expliqué d’une façon très sommaire. Pour ce qui est de la garantie hypothécaire, si la personne qui se porte garante offre comme garantie un bien qu’elle possède, et uniquement cela, cela est bien plus sécurisant dans un certain sens pour elle. Si l’emprunteur refuse de rembourser, c’est uniquement ce bien du garant qui sera saisi. »
Est-ce que la banque a le droit de prendre comme garante une personne âgée de plus de 60 ans ?
Il n’y a aucune limite d’âge pour le faire. On peut être garant même à l’âge de 90 ans. Deux facteurs qui sont importants sont : (i) est-ce que le garant possède toutes ses facultés mentales et saisit la portée de sa décision ? (ii) quelle est sa ‘ repayment capacity ’ ? Il est possible que vous ayez 70 ans et que vous soyez un ex-président de la République ou un ex-ministre et que vous touchiez une grosse pension. Ce qui vous permet de garantir un emprunt sans problème.
Fixed Charge
Cela concerne un bien spécifique (voiture, terrain, maison, appartement…). La banque a une priorité sur ce bien en ce qui concerne l’emprunteur. S’il a contracté un emprunt de Rs 1,2 million et que sa maison vaut cette somme, la banque sera repayée en premier en ce qui concerne les débiteurs. Le reste pourrait ne rien obtenir.
Floating Charge
Comme le mot l’indique, cela ‘ float’ autour des biens offerts comme garantie, peu importe de quoi il s’agisse, même d’un brin de fil… en or.
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