La réforme du système électoral

En cette fin d'année 2015, l'actualité politique reste toujours sur le devant de la scène, le gouvernement décidant même, par le biais du Conseil des ministres, le 18 décembre dernier, d'instituer un comité interministériel pour revoir le système électoral avec des attributions très élargies. Cette instance se penchera notamment sur la proportionnelle, le Best Loser System, le transfugisme, les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission et le financement des partis politiques. N'y manque, manifestement, que le redécoupage électoral ! D’autant que cet exercice aurait dû intervenir depuis des années, voire des décennies, mais par manque évident de volonté politique au plus haut niveau, il n'a jamais pu aboutir. Le dernier rapport de l’Electoral Boundaries Commission de 2009 n'a jamais été présenté et débattu à l’Assemblée nationale, comme le prévoit la section 39(4) de la Constitution car, à chaque interpellation de l'opposition, le Premier ministre d'alors avait choisi de botter en touche, indiquant que toute la question serait prise en compte dans le cadre d'un vaste plan de réforme du système électoral. L'engagement avait même été pris de rappeler l’Assemblée nationale pendant les vacances pour présenter la législation y relative. Or, Navin Ramgoolam ferma le Parlement pendant neuf mois, donnant priorité à ses séances de « koz kozé » avec Paul Bérenger. On connaît la suite de l'histoire… C’est ce qui fait qu’aujourd'hui le population quota, dont fait mention la section 39(3) de la Constitution, continue de ne pas être respecté. Il reste inconcevable que certaines circonscriptions, à l'instar du no 2 (Port-Louis Sud-Port-Louis Central) et du no 3 (Port-Louis Maritime-Port-Louis Est), soient représentées à l'Assemblée nationale par le même nombre de députés que des circonscriptions comptant plus du double d’électeurs, comme le no 5 (Pamplemousses-Triolet) ou encore le no 14 (Savanne- Rivière-Noire). Selon toute vraisemblance, le branle-bas de combat auquel on assiste depuis 2013 pour la restructuration du Best Loser System n’aurait jamais surgi si le Comité des droits humains des Nations unies avait été mis en présence des circonstances réelles ayant motivé l'abandon du recensement communal à partir de 1972. D'ailleurs, pour la détermination des Best Losers, est pris en compte le pourcentage de chaque communauté – et non le nombre. Ce chiffre est resté (presque) le même depuis 1972, un changement de religion n'impliquant pas forcément  un changement de communauté. Pourtant, lorsque le juge Seetulsingh avait exprimé, dans un jugement dans l'affaire Carrimkhan en septembre 2000, l'ambiguïté de définir clairement le « way of life » d'un Mauricien et avait formulé le souhait que ce manquement de la Constitution soit rectifié à la faveur d'une réforme électorale, personne ne l'avait, semble-t-il, pris au sérieux. Car rien n'a été entrepris pour traduire en pratique l'esprit de ce jugement. Que se passerait-il si, en cour, pour accroître ses chances d'être nommé Best Loser, un candidat maintient son appartenance à la communauté qu'il a délibérément mentionnée sur son bulletin et insiste qu'il adopte le mode de vie lié à cette communauté ? Après tout, appartient-il à un tribunal de désigner la communauté d'un individu ? Par ailleurs, tous les partis politiques, paraît-il, sont en faveur  d'une augmentation conséquente du nombre de députés. Cela, alors qu'à Maurice, comme l'a si bien souligné le Pr Carcassonne dans un rapport en 2013, le taux de représentativité – nombre d'habitants par député – figure parmi les plus faibles au monde. Si de nombreux pays, et pas des moindres, effectuent ces jours-ci des coupes budgétaires drastiques pour assainir leur économie, chez nous, l'augmentation du nombre de députés ne ferait qu'ajouter l'insulte à l'injure. Les partis, après tout, ne cherchent-ils pas tous les moyens possibles pour caser leurs activistes et agents aux frais des contribuables ? Certes, la démocratie n'a pas de prix. Cependant, force est de reconnaître que le problème de représentativité, que la proportionnelle est censée atténuer, peut et doit être résolu à l'intérieur du nombre actuel de députés. Mais là aussi, à condition que ceux nommés à partir du Party List ne viennent bouleverser de façon significative le souhait exprimé par l'électorat dans les urnes, comme c'est le cas à Rodrigues, où une marge de manœuvre confortable de l'OPR a été réduite à son strict minimum après l'allocation des sièges à la proportionnelle.