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Immigration (Amendment) Bill : halte aux subterfuges pour profiter des facilités mauriciennes

Le projet de loi sur l'immigration a été voté à l'Assemblée nationale mardi. Les opinions divergent. Débat.

Penny Hack

Dev Erriah

Nadeem Mosafeer : « Cette loi a créé des confusions »

Le CEO de GIBSON & Hills, Nadeem Mosafeer, a révélé que Maurice disposait déjà des procédures bien établies pour les non-citoyens et que d'autres amendements n'étaient pas nécessaires. « Les amendements sont arrivés à un moment où cela n'a créé que de la confusion. Avec cette étape, nous avons reculé et envoyé un mauvais signe aux étrangers. De nombreux expatriés, prêts à déménager et investir à Maurice, ralentiront le processus. Avant de présenter cet amendement, il aurait dû y avoir plus de sensibilisation. Venir si vite avec une telle loi ne fait qu'aggraver la situation. »

Dev Erriah : « Cette loi élimine les faux mariages »

Pour Me Dev Erriah, cette loi aura des implications positives. Selon lui, le projet de loi élimine les faux mariages contractés uniquement dans le but de rester à Maurice. Il cite l’exemple des cas d'étudiants étrangers qui y ont recours. « D'autre part, les ressortissants européens font des mariages fictifs afin de bénéficier des avantages fiscaux à Maurice où les taxes ne sont qu’à 15 %. Cette loi aidera donc à réglementer notre cadre d'immigration et de citoyenneté », lance-t-il.

Il ajoute que certains étrangers épousent des citoyens mauriciens mais divorcent dans un délai d'un ou deux ans. « Et ils se remarient avec un autre citoyen dans les six mois afin de pouvoir rester à Maurice. Ces personnes se marient dans le seul but d’obtenir la citoyenneté. Ce qui est triste, c’est que beaucoup de jeunes femmes se laissent berner par ces individus. En sus, souvent lorsque ces étrangers ont obtenu leur citoyenneté, ils demandent le divorce et laissent leur épouse mauricienne épouser une personne de leur pays d'origine. Ils profitent ainsi de nos compatriotes. »

Dev Erriah prend l’exemple d’un récent cas d’un ressortissant africain dont la demande de citoyenneté a été rejetée. « Il a été constaté que le ressortissant africain était impliqué dans une secte dangereuse de son pays et souhaitait la propager à Maurice. Sa demande a donc été rejetée sur la base d'informations obtenues par voie d'enquête. »

Penny Hack: « Recourir à divers abus »

Penny Hack, avocat, se demande si cette loi ne va pas créer davantage d’abus. « Une institution qui n’a aucun pouvoir, aucune responsabilité, dont les procédures ne sont pas claires et les décisions difficiles à contester, implique qu’il n’y a aucune transparence. Ses décisions deviennent alors arbitraires. C’est ainsi que les gens peuvent être tentés de recourir à divers abus pour obtenir le passeport et la citoyenneté mauriciens. Les demandes contrefaites doivent être rejetées mais il faut veiller que les enveloppes ne fassent pas leur apparition… »


Face-à-Face

Ravi Rutnah

Shakeel Mohamed

Ravi Rutnah : « On a le devoir de protéger nos citoyens »

(a) « C’est un changement majeur car auparavant, des personnes avec des antécédents graves pouvaient venir à Maurice pour y habiter. Les mariages blancs étaient contractés. Ainsi, ces personnes qui épousaient des Mauricien(nes) obtenaient automatiquement la citoyenneté. Certaines de ces personnes peu scrupuleuses poursuivent alors leurs activités criminelles. Si les autorités refusent qu’un étranger contracte le mariage avec un(e) Mauricien(ne), lui permettant ainsi d’obtenir la citoyenneté, c’est pour éviter d’avoir affaire à des personnes dangereuses et impliquées dans des activités criminelles. Ainsi, le gouvernement a pris le taureau par les cornes ».

(b) « Maurice est signataire de plusieurs conventions. De ce fait, il était logique que ces personnes soient déclassifiées de la catégorie des immigrés prohibés. On ne peut traiter des personnes avec préjudice ».

(c) Le Premier ministre est de bonne foi et il se sert de sa discrétion pour prendre la décision qui s’impose. Entre pays, il y a des échanges d’informations. Donc, le chef du gouvernement qui y a accès à ces informations, peut empêcher une personne qualifiée de dangereuse dans d’autres pays, d’entrer sur notre territoire. Prenons l’exemple de Christchurch. Les autorités avaient des renseignements peu flatteurs sur le tueur mais pourtant, ils l’ont laissé entrer. Vous avez vu ce qui s’est passé par la suite. En tant que gouvernement, on a le devoir de protéger nos citoyens. »

(d) « Le gouvernement veut non seulement mettre un frein aux mariages blancs mais aussi aux abus. Maurice est un pays multiracial où tout le monde vit comme une seule famille. On ne veut pas que cela soit menacé par un quelconque individu qui fait partie d’une organisation terroriste ou douteuse. Certains exploitaient le fait qu’il y a un loophole pour en tirer avantage en venant à Maurice. On ne veut pas qu’un épisode comme celui de Christchurch se produise dans un temple, une église ou une mosquée chez nous. »

Shakeel Mohamed : « Ces amendements sont anti-démocratiques »

(a) « Avec ces amendements, le Premier ministre peut mettre à la porte qui il veut. Il peut venir avec un mandat d’expulsion. En d’autres mots, il peut briser une famille. Maintenant, s’il veut faire partir quelqu’un du territoire mauricien, c’est facile. Cette loi vise des personnes qui sont dans le collimateur du gouvernement. Dorénavant, les étrangers qui se marient avec des Mauriciens en dehors du pays n’auront pas de citoyenneté et ne pourront y venir habiter avec leur famille. »

(b) « L’élément-clé reste que les personnes qui peuvent devenir un fardeau financier pour l’État seront considérées comme des immigrés prohibés. Ce qui démontre que cet amendement n’est que cosmétique. Le Premier ministre peut décider de mettre à la porte une personne infirme. Pour moi, c’est un leurre de dire que ces personnes sont épargnées. Et cela n’est certainement pas être en ligne avec les conventions ratifiées. »

(c) « Il y a un danger. Cela ne concerne pas que les conjoints mais aussi les étrangers qui souhaitent venir habiter à Maurice ou qui y résident déjà. Le Premier ministre peut virer qui il veut du pays. Il peut se baser sur un article de presse, sur les dires d’un agent politique ou sur son instinct pour décider si une personne est indésirable. Toutefois, la loi ne définit pas le mot « indésirable ». C’est comme donner carte blanche au Premier ministre. »

(d) « Encore une fois, le Premier ministre n’a nullement besoin de s’expliquer sur ses décisions. D’ailleurs, il n’y a même pas une instance d’appel vers laquelle les personnes qui se sentent lésées, peuvent se tourner. Elles peuvent aller en Cour suprême pour une judicial review mais cela prendra du temps. D’où le fait qu’il est important d’avoir une contre-balance pour éviter des abus. Je tiens à souligner que ces amendements sont anti-démocratiques. Ils vont décourager la diaspora mauricienne à rentrer au bercail, surtout ceux dont les conjoints sont des étrangers. »

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