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Héritage et testament : Des pistes pour éviter les conflits familiaux

Les problèmes d’héritages sont souvent au centre des conflits familiaux.

En matière d’héritage et de testament, il est important de connaître ses droits et devoirs. Il est permis de disposer de vos biens comme bon vous semble, tant que cela est conforme aux dispositions de la loi. Voici quelques informations pour vous aider à voir plus clair sur ce sujet.  

«Kan mo mor zot pena pou laguer », indique Ansy Beethul. Cette dernière, âgée de 79 ans, a deux enfants. Elle confie avoir déjà fait le nécessaire pour que chacun d’entre eux bénéficie de ses biens, soit deux maisons, afin d’éviter d’éventuelles querelles. « Quand mon mari est décédé, vu que mes enfants s’entendent bien, je me suis dit que j’allais leur laisser le choix à ma mort. Puis, j’ai changé d’avis. On ne sait jamais ce qui peut se passer lorsque je ne serai plus là », indique-t-elle. 

En revanche, Robert Fromain, 85 ans, a décidé de ne pas partager ses biens.   « J’ai six enfants. Certes, je sais que ce sera un peu difficile, mais je ne veux pas me fatiguer avec cela. Je compte sur le bon sens de mes enfants », explique-t-il. De plus, il avoue ne pas s’y connaître en testament et autres et préfère ainsi laisser les héritiers décider de la disposition de ses biens à sa mort.

Quand l’héritage est au centre des conflits familiaux

Farid H. et sa sœur ne se parlent plus. Cette dernière, dit-il, l’a mis à la porte à la mort de ses parents. « J’ai des droits sur cette maison, mais elle ne veut rien entendre. Avant le décès de nos parents, on avait convenu qu’elle habiterait au rez-de-chaussée, et moi le premier étage. Cependant, elle a bloqué toutes les entrées et quand je m’approche de la maison, elle appelle la police. Pour avoir ma part d’héritage, je dois entamer une longue procédure légale », confie Farid. 

Tout comme lui, ils sont nombreux à être en froid avec leurs proches à cause des conflits liés à l’héritage. C’est pour cette raison que les hommes de loi conseillent de rédiger un testament. En règle générale, les biens des parents décédés reviennent aux enfants. Si un des deux parents meurt, les biens sont partagés entre les héritiers qui restent. S’il y a un enfant, ce dernier recevra la moitié des biens et si le couple a deux enfants, ces derniers recevront deux tiers, ainsi de suite.

Héritiers, testament et partage

Il existe plusieurs types d’héritiers : 

  • Les descendants, c’est-à-dire les enfants ou petits-enfants, le conjoint, 
  • Les ascendants (les parents).
  • Les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces). 
  • Les ascendants ordinaires (les grands-parents). 
  • Les collatéraux ordinaires (les cousins et cousines).

Quand une personne n’a pas de proche, l’État hérite de ses biens. 

Tout héritage doit être fait selon les dispositions de la loi. Une personne peut faire une donation ou rédiger un testament, mais elle a le devoir de se conformer à la loi, notamment le principe de respect des proportions. La loi prévoit un partage équitable entre les héritiers pour qu’aucun d’eux ne soit lésé.

Il n’est pas possible de déshériter son enfant, car la loi fait provision d’une quotité disponible que le propriétaire d’un bien ne peut excéder. Par exemple, il ne peut pas faire donation de la totalité de ses biens à un seul de ses enfants. Après le décès du propriétaire, les autres héritiers ont la possibilité de demander à la cour de prononcer un jugement pour que le bien qui fait l’objet de la donation soit rapporté dans les actifs du défunt et que le tout soit partagé équitablement entre tous les héritiers.

Donation déguisée 

Il s’agit d’une vente effectuée en bonne et due forme par-devant notaire, mais sans paiement du prix de l’objet vendu. Toutefois, un tel acte de vente peut être contesté par les autres héritiers après le décès du propriétaire.

Donation  

Une donation prend effet immédiatement, mais pour le testament, elle s’appalique qu’au décès du testateur (celui qui rédige le testament). En général, une donation ne peut être révoquée, sauf dans des cas précis, tels que l’ingratitude ou encore l’inexécution des conditions. La donation comporte des risques et il est possible qu’elle entre en jeu au moment du partage.

Testament 

Un testament est un acte juridique qui relate la volonté du testateur quant à la disposition de ses biens à son décès, selon la loi. Il peut transmettre ses biens à un ou plusieurs personnes. Un testament peut être révoqué ou modifié ou complètement réécrit avant le décès du testateur.

Il existe trois types de testaments : 

Un testament olographe est écrit à la main et signé par le testateur. Il ne doit contenir aucune rature. Il peut être conservé dans un coffre chez un notaire. Cependant, il est facilement contestable.

Un testament authentique est rédigé par un notaire selon la volonté du testateur qui lui dicte ses désirs. Il est fait en présence d’un notaire et de deux témoins ou de deux notaires. Toutes les personnes présentes apposent leurs signatures après la lecture du testament. Il est moins facile à contester.

Un testament mystique est un testament secret. Il est rédigé par le testateur ou une personne de son choix. Puis, il est scellé chez le notaire de son choix devant plusieurs témoins.

Toute modification faite au testament de la personne après son décès est illégale, mais il est contestable, quand le partage n’est pas équitable. Il peut être modifié ou réécrit autant de fois que le souhaite le testateur du temps de son vivant. Il a également le droit de révoquer le testament et d’en faire un nouveau. Dans ce cas, le dernier testament annule les précédents et il a force de loi.

Droit de surélévation

Quand une personne vend le toit d’un bâtiment, dont il est propriétaire à un autre individu afin de lui permettre d’ériger une construction sur le bâtiment, il s’agit d’un droit de surélévation. Par exemple, à Maurice, il est assez courant que des parents cèdent un droit de surélévation à un de leurs enfants et leurs conjoints. À son décès, le droit vendu demeure la propriétaire exclusive de l’acquéreur. Toutefois, les autres héritiers peuvent contester cette vente en apportant des preuves que c’est une donation déguisée. Il est donc conseillé que lors de la vente, les autres potentiels héritiers interviennent dans l’acte de vente pour y consentir.

Que se passe-t-il quand il n’y a pas d’héritiers ?

Quand une personne meurt,  qu’elle a des biens, mais n’a pas d’héritiers, ce qu’elle possède, par exemple, un terrain, un bien immobilier devient une succession vacante, selon le Curatelle Act. Ainsi, en cas de succession vacante, elle fait l’objet d’une curatelle. Le Curateur ne saura pas qu’une personne est décédée et qu’elle possède des biens. Il entre en jeu quand quelqu’un fait une demande. Donc, une personne intéressée par ses biens fait une requête au bureau de la Curatelle. Il peut s’agir d’un notaire, d’un créancier ou d’une personne qui se servait ou s’occupait de ses biens. Ainsi, le Curateur a la responsabilité de régler toutes les dettes en procédant  à la vente des biens. L’ordre de la Cour fait, par la suite, l’objet d’une annonce. Si aucun héritier ne se manifeste, l’acquisition de la succession est alors acquise à l’État. Même après l’acquisition, une personne qui pense avoir des droits sur ses biens peut faire valoir ses droits de propriété. Par contre, si pendant 20 ans personne ne s’est manifesté, les biens deviennent la propriété du gouvernement par prescription. 

En savoir plus

Placé sous tutelle 

Un tuteur est nommé quand une personne n’est pas ou n’est plus en état de veiller sur ses intérêts, c’est-à-dire d’exercer les actes de la vie, par exemple faire un retrait, percevoir sa pension ou, plus généralement, gérer ses biens.  Elle est alors placée sous tutelle. Les mineurs ou les majeurs peuvent être placés sous tutelle, les raisons diffèrent dans chaque cas et les procédures sont distinctes.

Note :

La Curatelle est un terme désigné pour la procédure judiciaire par rapport à la protection des personnes vulnérables (majeurs ou mineurs) ou absentes du pays et qui possèdent des biens. Elle consiste en la désignation d’une personne connue comme étant le Curateur aux biens vacants. À Maurice, le siège de la Curatelle se trouve au bureau de l’Attorney’s General à Port-Louis.

Bataille légale autour de l’héritage de Johnny Hallyday

Les batailles juridiques sont assez communes chez les people. Une qui fait beaucoup parler d’elle depuis février 2018 concerne l’héritage de Johnny Hallyday. Dans son testament, le rockeur explique qu’il lègue tout à sa femme Laeticia Hallyday et à ses deux dernières filles Jade et Joy. Laura Smet et David Hallyday, quant à eux, ne sont pas mentionnés. Ainsi, ils réclament le gel de ses biens, entre autres, et contestent la validité de ce testament. Ils sont nombreux, comme Jacques Dutronc, de penser qu’« on ne déshérite pas ses enfants, ça ne se fait pas » et qu’il n’est pas correct de suivre les dernières volontés de Johnny. Une longue bataille légale est donc en cours.

 

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