Good Governance and Integrity Reporting Bill: le PTr fait une série de propositions pour améliorer le projet de loi

Le Parti Travailliste a présenté, mardi, un document d’une centaine de pages pour définir sa position. Avec des suggestions : Select Committee, référendum, débat élargi et, surtout, le report de la présentation du texte de loi. Institution d’un Select Committee de l’Assemblée nationale, organisation d’un référendum sur l’opportunité ou non d’amender la Constitution pour satisfaire les dispositions du Good Governance and Integrity Bill, report de la présentation du texte de loi afin de permettre un débat approfondi, l’implication de personnes autres que les politiciens dans le débat sur le projet de loi. Ce sont là autant de propositions faites par le Parti travailliste (PTr) dans son ‘Position Paper’. Intitulé ‘Enhancing and Enlightening the Debate in the Interests of the Republic’, le document du Parti Travailliste traite des amendements qui seront apportés à la Constitution, des ‘check and balances’ qui existent dans notre arsenal légal et de l’Asset Recovery (Amendment) Bill. Il fait également une analyse du texte de loi proposé par le gouvernement et contient, à la fin, une trentaine de propositions qui rendraient la loi plus acceptable et plus respectueuse, selon ce parti, des droits fondamentaux des Mauriciens. Tout en se disant en faveur d’une loi qui favoriserait la lutte contre l’enrichissement illicite, le PTr estime que le projet de loi proposé par le gouvernement est trop important pour être laissé entre les seules mains des politiciens.

Saisie et vente de biens mal acquis

D’où sa demande pour l’institution d’un comité d’élite, composé de tous les partis représentés au Parlement, qui ferait des propositions après avoir consulté les membres de la profession légale et la société civile. Le PTr souhaite que le Select Committee se penche sur les aspects liés au ‘Unexplained Wealth Order’ à être émis par un juge pour la saisie de biens acquis de manière malhonnête. Il demande également que les personnes choisies pour faire appliquer la loi soient indépendantes et soient perçues comme étant réellement indépendantes des politiciens. Ainsi, ceux qui seront engagés dans le processus menant à la saisie de biens mal acquis devraient, selon le PTr, tomber sous la tutelle  de la Judicial and Legal Service Commission, comme c’est le cas sous les lois existantes. De plus, la vente des biens saisis ne devrait pas être confiée à un liquidateur mais à un officier du judiciaire nommé par le Master & Registrar de la Cour suprême. Les biens saisis devraient être vendus aux enchères. Par ailleurs, la preuve qu’un bien a été acquis de manière illicite doit reposer sur celui qui fait la demande d’un ‘Unexplained Wealth Order’ et non sur le propriétaire des biens. La preuve doit être établie sur la balance des probabilités. Le PTr demande également que le délai pour interjeter appel ou pour contester l’arrêté d’un tribunal soit plus long que dans le cas des affaires civiles. De même, le délai maximal pour gréver un bien obtenu illicitement d’un lien en faveur du gouvernement devrait être de six mois. Autre proposition du PTr : tout accord ou arrangement à être fait avec un organisme gouvernemental, une agence d’application des lois ou une organisation internationale pour obtenir des informations doit préalablement obtenir l’approbation du Conseil des ministres.  

Consultez les détails du ‘Position Paper’ du PTr