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Explik ou ka thématique : mieux comprendre le divorce et ses implications

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L’avocate Pallavi Ramdhian, lors de l’émission Explik ou ka thématique, qui a abordé ces questions la semaine dernière.

Quelles sont les démarches à enclencher pour divorcer ? Qui peut demander la garde des enfants ? Qui a droit à une pension alimentaire ? Comment se passe le partage des biens ? Priscilla Sadien a reçu l’avocate Pallavi Ramdhian, lors de l’émission Explik ou ka thématique, qui a abordé ces questions la semaine dernière. 

«Un mariage est toujours une union sacrée », avance d’emblée Me Pallavi Ramdhian. « C’est une décision qui est prise avec mure réflexion et considération. » Une personne peut se marier civilement uniquement ou peut se marier civilement et religieusement. C’est le mariage civil qui est surtout reconnu légalement. 

« En ce qui concerne le mariage civil, il y a deux régimes : communauté de biens et séparation de biens. Dans le premier cas, tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun. Tous les biens appartiennent au mari et à la femme même si une seule personne a payé pour ceux-ci. Cependant les biens acquis avant le mariage, à travers un héritage des parents ou achetés par un des conjoints restent des biens propres. Ils appartiennent uniquement à la personne qui a acheté le bien. Concernant la succession, même si elle est obtenue après le mariage, elle appartient à l’héritier », explique l’avocate. 

Sous le régime de séparation de biens, les deux conjoints n’ont pas de biens en commun sauf s’ils décident de devenir co-propriétaires d’un bien. « Il est important donc de préciser que pour les personnes qui décident de se marier sous ce régime, il est tout à fait possible d’acheter un bien en commun, ils vont alors préciser les modalités chez le notaire. Au cas contraire, tous les biens achetés par l’un ou par l’autre, les appartiennent exclusivement. »

Les devoirs et responsabilités des conjoints 

« Certaines personnes estiment que le devoir moral n’est pas forcément légal. Cependant, le devoir moral figure bien dans la loi. Par exemple, un époux a le devoir de fidélité, de porter assistance et de porter secours à un conjoint. Si une femme ne travaille pas et qu’elle s’occupe de la maison, son époux doit pourvoir à ses besoins. » Elle précise que les deux conjoints ont des responsabilités. « Ils ont des devoirs et des responsabilités envers les enfants et les autres membres de la famille. »

Peut-on changer de régime matrimonial ? 

« Il est possible de changer de régime matrimonial. Il faut se renseigner auprès d’un avoué pour les procédures. Il n’y a pas de délais à respecter. Si une personne s’est mariée sur le régime de communauté de biens, après quelques années de mariage, elle peut changer », avance l’avocate Pallavi Ramdhian.  

La garde des enfants 

« Il est important de préciser que les enfants sont innocents et il ne faut pas négliger l’impact d’un divorce sur eux. Il faut donc prendre en considération les conséquences sur les enfants. »

En ce qui concerne la garde, l’avocate explique que la demande de la garde, c’est prendre la responsabilité quotidienne de l’enfant. Elle ne veut pas dire que l’autre conjoint n’aura pas de responsabilité envers l’enfant. Il devra aussi veiller à son éducation, sa santé et son développement. Il devra contribuer financièrement si nécessaire par exemple si l’enfant fréquente une école privée. Dans la pétition, les responsabilités des conjoints seront clairement déterminées. 

Elle explique qu’avant l’âge de 5 ans, dans la plupart des cas, c’est la mère qui obtient la garde de l’enfant, mais qu’il y a des exceptions. « L’intérêt principal de l’enfant doit primer. Si la mère porte atteinte au développement de celui-ci, le père peut obtenir la garde de l’enfant. Même s’il a moins de 5 ans. C’est le juge qui prendra la décision. Il prendra en compte l’intérêt de l’enfant. Souvent les parents arrivent à s’entendre, mais quand ce n’est pas le cas c’est le juge qui décide. Dans certains cas, si les enfants ont plus de 10 ans, il pourra aussi donner son avis. Dans d’autres cas, une enquête sociale peut être menée et le rapport sera remis à la cour. »

Le remariage 

Selon l’avocate, une personne peut se marier trois mois après que le divorce a été prononcé. Elle ajoute que deux conjoints qui sont divorcés peuvent se remarier l’un à l’autre. 

Combien coûte un divorce ? 

« Il n’y a pas de barème », explique l’avocate. « Le coût va dépendre des honoraires des avoués et des avocats. Il n’y a pas d’honoraire fixe pour un divorce. » Elle précise qu’une personne, qui n’a pas les moyens de retenir les services d’un avocat ou d’un avoué, peut avoir recours à une assistance légale. 

« Selon la loi, les critères sont clairs, il ne faut pas avoir un bien dont la valeur est de plus de Rs 500 000. Des préposés du tribunal évaluent les critères d’éligibilité et se penchent aussi sur les revenus mensuels de la personne. Un avoué et un avocat seront alors choisis et la personne devra les rencontrer pour la marche à suivre. Une personne peut demander l’assistance légale non seulement pour le divorce, mais aussi pour la garde des enfants ou la pension alimentaire. » 

Entamer un divorce de l’étranger 

« Il est possible de demander un divorce de l’étranger si la personne est mariée à Maurice. Si une personne est à Maurice, c’est beaucoup plus facile de faire la demande de divorce, même si son conjoint est à l’étranger. » 

La pension alimentaire 

« La pension alimentaire peut être donnée et à la femme et au mari. Elle dépend des arrangements et des besoins. Par exemple, si un enfant habite avec son père, la mère a aussi le devoir de contribuer à une pension alimentaire. Il ne faut pas oublier que l’enfant est celui des deux conjoints et ils auront toujours une responsabilité envers celui-ci. » 

« Pour déterminer le montant de la pension, il y a une formule. Les revenus mensuels de la personne, ses ressources et ses dépenses sont évalués. Les besoins de l’enfant sont aussi considérés, par exemple, pour les leçons particulières, pour des médicaments ou une alimentation particulière. Le calcul est effectué en prenant en compte toutes ces informations. » 

Le non-respect de la pension alimentaire est une offense selon la loi. « C’est une offense très grave et la personne lésée peut enregistrer une déposition au poste de police pour expliquer que malgré un ordre du tribunal, le conjoint ne verse pas la pension alimentaire. Les conséquences sont désastreuses. »

Différents type de divorce 

« Le divorce est une rupture du mariage civil. Donc, il ne peut y avoir de divorce s’il n’y a pas eu de mariage civil », explique Me Pallavi Ramdhian. « Plusieurs types de divorces existent sous le Code civil. Il y a le divorce à l’amiable, soit par consentement mutuel, puis le divorce pour faute. Il y a le divorce en cas de rupture de la vie commune, quand deux personnes ne vivent plus ensemble. » 

L’avocate explique les différences entre ces types de divorces : 

Divorce pour faute – « Quand un des conjoints a failli à ses obligations, par exemple pour infidélité. La faute sera mentionnée par l’avoué dans la pétition de divorce. Ce sont les hommes de loi qui sont mieux placés pour conseiller leurs clients et leur dire si effectivement le divorce peut être demandé pour faute. ». Elle ajoute que pour l’adultère « les preuves peuvent être acceptées devant la cour. »

Divorce pour rupture de vie commune – « Selon l’article 235 du Code civil, lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis une période d’au moins trois ans, ils peuvent faire une demande pour rupture de vie commune. La personne qui demande le divorce, devra aussi donner une pension alimentaire, pas seulement à l’enfant, mais aussi à l’autre conjoint. Le montant de la pension dépendra des revenus des deux conjoints. Une proposition sera faite, l’autre partie peut refuser ou demander de revoir le montant. Normalement, la pension peut s’étendre jusqu’à ce que l’autre conjoint se marie. » 

Divorce par consentement mutuel – « Beaucoup de personnes choisissent le consentement mutuel pour éviter de mentionner les fautes commises par l’un des conjoints ou par les deux. En cas de consentement mutuel, les deux parties se rencontrent devant un avoué pour trouver un accord et cette convention deviendra alors formelle devant la cour. Annexée à la pétition de divorce, on trouvera la convention au sujet de la garde des enfants, de la pension alimentaire ou du partage des biens. Une fois la pétition logée, chaque partie peut avoir son avoué et son avocat ou le même avoué et le même avocat. Les procédures sont plus rapides et les coûts sont moindres. »

Dans tous les cas, le divorce prononcé par le tribunal est toujours provisoire et devient permanent après trois mois. « Entre-temps, les époux peuvent informer la cour qu’ils se sont réconciliés », explique l’avocate. « Ce qui doit se faire devant le juge. »

Conseil 

Pour conclure, l’avocate conseille à toute personne qui voudrait divorcer de s’assurer que c’est ce qu’elle souhaite. « Il y a beaucoup de soutien, de counseling au niveau du tribunal ou d’autres organismes si une personne a des problèmes de couple. S’il n’y a pas de possibilités de réconciliation, le mieux est de se renseigner auprès d’un avoué ou d’un avocat pour déterminer la marche à suivre. On peut aussi se rendre au comptoir de la Legal Aid Assistance. Et il est important de ne pas négliger les intérêts de l’enfant. »

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