Dommages : le concubinage n’offre pas d’intérêt juridiquement protégé

La Cour suprême a rejeté la plainte déposée par une femme pour réclamer des dommages à la suite du décès de son ex-époux. Le juge Benjamin Marie-Joseph a conclu que même si les conjoints ont vécu ensemble après leur divorce, ils étaient des concubins aux yeux de la loi.

Ils ne se sont pas quittés même après leur divorce. Mais cela a néanmoins modifié drastiquement la nature de leur relation. La conjointe l’a appris à ses dépens. La Cour suprême a rejeté la plainte qu’elle a déposée pour réclamer des dommages après le décès de son ex-époux.

La plaignante avait soutenu, dans sa plainte, que les médecins qui se sont occupés de son ex-époux à l’hôpital Dr A.G.Jeetoo ont fait preuve de négligence médicale. Elle réclame, en compagnie de ses deux enfants, des dommages de Rs 25 millions à l’État et au ministère de la Santé.

Fin au statut d’épouse

Mais les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire. Ils ont indiqué que la plaignante ne peut réclamer des dommages car le divorce a mis fin à son statut d’épouse.

Même si elle a continué à vivre avec son ex-époux, elle vivait, aux yeux de la loi, en concubinage avec son ex-époux. En conséquence, les défendeurs ont indiqué qu’une telle relation n’est pas juridiquement protégée.

Bien que la doctrine et la jurisprudence aient évolué en France pour reconnaître les droits qui peuvent naître du concubinage, le juge Benjamin Marie-Joseph a été tenu d’appliquer le raisonnement émis dans des décisions de la Cour suprême datant du siècle dernier.

Il a ainsi rejeté la plainte de la concubine tout en autorisant les deux enfants du défunt à poursuivre leur action sous l’article 1382 du Code civil mauricien.