Dans une plainte constitutionnelle : le CP accuse le DPP d’usurper ses pouvoirs

Se prévalant de l’article 83 de la Constitution, le Commissaire de police, Anil Kumar Dip, a déposé une plainte devant la Cour suprême contre le Directeur des poursuites publiques, Rashid Ahmine. Il lui reproche d’usurper ses pouvoirs dans plusieurs affaires en cours.

Le bras de fer entre le Commissaire de police (CP) et le Directeur des poursuites publiques (DPP) s’amplifie. Le 17 juillet 2023, Anil Kumar Dip a déposé une plainte constitutionnelle contre Me Rashid Ahmine. Le CP demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité ont usurpé ses pouvoirs, en vertu de l’article 71 de la Constitution, concernant les questions liées aux enquêtes de police dans certaines affaires. 

Dans sa plainte, le commissaire Dip fait valoir que les positions contraires adoptées par le DPP et ses officiers ont des « répercussions négatives », sur des enquêtes en cours. Il revient sur les décisions ayant abouti à la libération sous caution d’Akil Bissessur, Avinash Bissessur et Doomila Devi Moheeputh, de l’activiste Bruneau Laurette, de l’ancien CEO de Mauritius Telecom Sherry Singh. Il cite aussi le cas de Chavan Dabeedin, ancien cadre du Central Electricity Board. 

Selon le CP, il est donc nécessaire de saisir la Cour suprême afin de délimiter ses pouvoirs et ceux du DPP. L’Independent Commission against Corruption (Icac) et l’Attorney General sont cités dans la plainte comme codéfendeurs. Le président de la République, Prithvirajsing Roopun, est cité comme « interested party ». L’affaire sera appelée le 7 septembre prochain.

Un King’s Counsel pour le Commissaire de police

La plainte du CP porte la signature de l’avouée Shamila Sonah-Ori. Celle-ci annonce dans le document qu’Anil Kumar Dip sera représenté par un groupe d’avocats, dont un King’s Counsel en la personne de Me Paul Ozin. Ce dernier est un avocat britannique s’étant illustré dans des affaires de crime en col blanc. Il s’est bâti une solide réputation pour son travail au nom de médecins et de policiers. Paul Ozin sera assisté, dans l’affaire du CP, par les Senior Counsels Desiré Basset et Ravind Chetty.

Me Sanjay Bhuckory : « Cette affaire risque de tourner autour d’un point préliminaire »

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, rappelle que par le passé, un Commissaire de police a déjà saisi la Cour suprême pour contester une décision du DPP, par voie de révision judiciaire. Dans le cas présent, s’il précise ne pas vouloir commenter les faits, il s’interroge sur la procédure choisie par le CP pour contester les pouvoirs du DPP. « À mon humble avis, toute cette affaire risque de tourner autour d’un point préliminaire », dit l’avocat. 

« Le plaignant, soit le CP, lui-même vient dire qu’il aurait pu procéder par révision judiciaire. Or l’article 83 de la Constitution, sur lequel son action est fondée, est un remède de dernier recours. C’est-à-dire que s’il existe un autre recours, comme une révision judiciaire, la logique voudrait qu’il opte pour ce recours-là avant. La question sera donc : pourquoi la Cour suprême ferait-elle une exception dans cette affaire ? » explique Me Bhuckory.

Me Antoine Domingue : « Le DPP peut lui retourner le compliment »

« Le CP a le droit de s’en remettre à la Cour suprême s’il estime que ses droits, sous la Constitution, sont bafoués », indique Me Antoine Domingue, Senior Counsel, sollicité pour une réaction. « Le CP fait valoir que le DPP empiète sur son terrain lorsqu’il s’agit d’enquêtes de police. Moi je trouve que le DPP peut lui retourner le compliment, en disant que c’est le CP qui braconne sur ses terres », ajoute-t-il.
Me Domingue se demande pourquoi le CP n’a pas joint comme parties à sa plainte les noms de son client (Chavan Dabeedin) et des autres personnes qu’il cite. « Il a pris la peine de joindre l’Icac, l’Attorney General et aussi le président de la République comme parties à cette affaire. Dans quel but ? Est-ce pour cerner le DPP ? » s’interroge le Senior Counsel. Pour lui, même si le bras de fer CP-DPP est sans précédent à Maurice, le débat risque d’être « futile ». « La Cour suprême n’a pas à arbitrer entre le CP et le DPP, qui sont tous deux membres de l’exécutif. C’est à eux d’accorder leurs violons », estime l’avocat.