Construction d’une maison : ces règles à observer pour éviter tout macadam

Vous avez acheté un terrain et vous vous apprêtez à construire votre maison. Certaines règles sont toutefois à respecter si vous ne voulez pas vous retrouver en procès. Les explications de deux légistes. 

Construire sa maison est un parcours soigneusement balisé par la loi, affirment Mes Raouf Gulbul et Vijaya Lakshmi Ruby Saha. Selon Me Gulbul, c’est le conseil de district ou la mairie qui délivre le permis de construction, connu comme le « Building and Land Use Permit » (BLUP). « Le conseil de district ou la mairie va s’assurer que le plan d’architecte soumis pour la construction est conforme aux normes de sécurité en vigueur », dit-il. 

Abondant dans le même sens, Me Vijaya Lakshmi Ruby Saha, avocate spécialisée dans l’urbanisme, indique qu’une demande de BLUP est nécessaire pour toute construction et toute altération du bâtiment existant. « Ajouter un étage à sa maison est un exemple d’altération majeure et nécessite de faire une demande de permis auprès des autorités », précise-t-elle. Il est toujours recommandé de consulter le département planning du conseil de district ou de la mairie lorsqu’il s’agit de modifications à apporter à son bâtiment, conseille l’avocate. 

D’autre part, un certain nombre de critères sont à respecter en construisant sa maison, poursuit Me Vijaya Lakshmi Ruby Saha. Notamment le devoir de garder une distance statutaire de 900 mm (soit environ 3 pieds) entre la nouvelle construction et le balisage du voisin. Il faut également respecter une distance variant entre 3 et 6 mètres de la route, communément appelée la « road side reserve » (voir plus loin). 

Le propriétaire doit avoir un accès libre à la route."

Aussi, « là où vous avez des ouvertures face aux voisins, vous devez garder un espace minimal libre de 2 mètres du mur commun, selon le Code civil », rappelle Me Vijaya Lakshmi Ruby Saha. Elle indique, par ailleurs, que « vous ne pouvez pas canaliser les eaux pluviales de chez vous, de sorte à ce qu’elles s’écoulent dans la propriété du voisin ». 

Zone côtière

Selon Me Vijaya Lakshmi Ruby Saha, pour la zone côtière, la distance statutaire minimale à respecter est de trois mètres du mur commun séparant les voisins. « D’où l’importance de consulter les ‘planning policy guidelines’ du ministère du Logement et de l’aménagement territorial », insiste l’avocate. 

Pour des terrains situés sur la partie qui longe la plage, la hauteur des bâtiments est également réglementée. « Il est permis de construire au rez-de-chaussée, ajouter un étage et aussi l’équivalent de 30 % de la partie au rez-de-chaussée. » 

Empiétement 

Empiéter sur le terrain de son voisin peut avoir de fâcheuses conséquences, fait valoir Me Raouf Gulbul. « Tout terrain acheté doit être accompagné d’un rapport d’arpentage. Si vous avez empiété sur le terrain de votre voisin, ce dernier peut vous poursuivre au civil. Le tribunal peut alors vous ordonner de détruire la partie que vous avez construite sur le terrain du voisin. Donc vous allez devoir dépenser encore de l’argent pour la démolir. » 

Ne pas respecter un ordre du tribunal en ce sens peut valoir la prison, selon l’homme de loi. Car le contrevenant sera alors passible du délit d’outrage à la cour. 

Droit de passage 

Un terrain ne peut être enclavé, martèle Me Raouf Gulbul. Le propriétaire doit avoir un accès libre à la route. D’où le droit de passage. Généralement, l’arpenteur juré chargé d’établir le rapport d’arpentage doit le spécifier, dit-il. « Le droit de passage doit être libre d’accès et ne doit pas faire l’objet d’obstruction de la part des voisins », souligne Me Raouf Gulbul. 

Road side reserve 

Les deux avocats s’accordent sur l’importance de la partie de l’espace longeant le terrain, généralement appelée la « road side reserve ». Cette partie en bord de route est destinée aux travaux d’aménagement des services publics comme l’installation de poteaux électriques, de conduites d’eau ou encore sert à accueillir les installations transportant les eaux usées. 

C’est notamment applicable pour les nouveaux morcellements. « Si vous ne gardez pas libre la ‘road side reserve’, cela peut s’avérer compliqué lorsqu’il y aura des travaux pour les installations de services publics. Va-t-on devoir fouiller sous les fondations de la maison ? » lance Me Raouf Gulbul. 

Me Vijaya Lakshmi Ruby Saha précise que la nouvelle Land Drainage Authority Act prévoit également l’aménagement des drains pour les nouveaux morcellements. Ce qui est, selon elle, plus que nécessaire de nos jours.