Chandra Prakashsing Dip gracié : qui doit assumer la responsabilité de cette décision ? 

La polémique ne cesse d’enfler depuis que la grâce présidentielle a été accordée, en décembre 2022, à Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police. Sa peine de 12 mois de prison a été commuée en une amende de Rs 100 000 suivant les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce. Pourquoi s’est-elle empressée à les présenter au président de la République ? N’est-il pas temps qu’il y ait plus de transparence ? Au final, qui assume la responsabilité de cette décision ? Le point. 

Me José Moirt : « La Commission opère dans une totale opacité » 

Me José Moirt est catégorique : ce n’est pas la Commission de pourvoi en grâce qui accorde la grâce présidentielle ; c’est le président de la République qui est responsable, en vertu de l’article 75(1) de la Constitution. « Définitivement, c’est lui qui est redevable. C’est lui qui doit assumer la décision », affirme l’avocat. 

Il explique qu’en vertu de cet article, la commission ne fait que « advice » le président de la République. C’est elle qui reçoit les pétitions et qui est responsable des enquêtes, de la recherche d’informations, de la vérification et de la contrevérification, entre autres. Puis elle envoie sa recommandation au président de la République. « Le dossier ne vient pas sur la table de ce dernier tant que la Commission n’a pas fini son enquête », précise l’homme de loi. 

Il explique que la Cour suprême a suspendu l’exécution de la sentence de Chandra Prakashsing Dip. Cela signifie que l’affaire est toujours sous la juridiction de la cour. « Légalement parlant, il n’y a pas de condamnation », fait ressortir Me José Moirt. L’article 75 (1) de la Constitution en vertu duquel le président de la République l’a gracié indique clairement que c’est « any person convicted of any offense » qui est concernée. 

Légalement, selon lui, Chandra Prakashsing Dip n’a pas encore été « convicted ». « Comment la Commission a-t-elle pu le gracier si l’affaire est toujours devant une cour de justice ? » s’interroge Me José Moirt. Si cela a été fait, c’est qu’il y a d’autres motivations, lance l’homme de loi. 
Le président de la République peut refuser une seule fois la recommandation de la Commission, en vertu de l’article 5 (4) (b) de la Constitution. Il peut demander une seule fois à la Commission de reconsidérer sa recommandation. Si celle-ci retourne le dossier avec les mêmes recommandations, le président de la République n’a pas le choix : il doit soit démissionner, soit gracier la personne. 

« Système judiciaire parallèle » 

Me José Moirt maintient que la Commission de pourvoi en grâce opère dans une « totale opacité ». Selon lui, « elle gracie qui elle veut, comme elle veut et quand elle veut ». Il qualifie la Commission de pourvoi en grâce de « système judiciaire parallèle » qui opère. « Elle n’a absolument aucune obligation de publier quoi que ce soit, ni de donner d’informations », souligne l’avocat. 

Il ajoute qu’elle peut prendre le temps qu’elle veut pour rendre une décision. « Il n’y a aucun délai prévu. Il y a certains cas où cela a pris des années », dit-il. Dans le cas de Chandra Prakashsing Dip, il constate que c’est une opération qui a été minutieusement planifiée. Il estime d’ailleurs que c’est la raison pour laquelle la Commission a agi avec autant de précipitation. 

« It is a politically motivated case », avance Me José Moirt. 

Il précise toutefois qu’il n’est pas contre la grâce présidentielle. « Elle existe dans tous les pays civilisés. Elle repose sur une base humanitaire et non sur une base politicienne. Quelqu’un a pu commettre un délit, mais il y a des circonstances dans la vie où on peut accorder la grâce présidentielle », explique l’avocat. Il estime que c’est faisable lors d’occasions exceptionnelles, comme pour les 50 ans d’indépendance de Maurice où la prison même a demandé de gracier certains prisonniers ayant fait preuve de bonne conduite. 

Mais il insiste sur le fait qu’il faut des cas bien précis pour gracier une personne. « Ce n’est pas un mécanisme qui peut être utilisé à des fins politiques. C’est dangereux », martèle Me José Moirt. Il estime que si cela venait à être le cas, cela risquerait de mettre en péril l’État de droit. « Les gens perdraient confiance en la justice. La Commission de pourvoi en grâce ne peut définitivement pas fonctionner de la façon dont elle opère », conclut l’avocat.  

Me Taij Dabycharun : « Le président ne fait qu’approuver les recommandations de la Commission » 

Me Taij Dabycharun explique qu’en vertu de l’article 75 (4) de la Constitution, le président de la République agit uniquement sur les recommandations de la Commission. Primo, il peut accorder le pardon avec ou sans conditions à une personne. Secundo, il peut lui donner un répit. Tertio, il peut substituer la peine initialement imposée par le tribunal par une peine moins lourde. 

« Lorsqu’une personne fait une demande auprès de la Commission de pourvoi en grâce, celle-ci ordonne aux autorités concernées, en l’occurrence la police, d’enquêter sur elle. Puis la Commission se basera sur les informations reçues pour prendre sa décision », soutient l’homme de loi avant d’ajouter : « Le président de la République ne fait donc qu’approuver les recommandations de la Commission. » 

Cependant, dit-il, chaque cas diffère. Certains peuvent durer des mois. « J’avais présenté une demande, en septembre, à la Commission de pourvoi en grâce pour un client qui avait été condamné à un an de prison en janvier 2022 par le tribunal de Pamplemousses pour un délit de drogue. C’est en janvier 2023 que la Commission m’a répondu. Malheureusement, ma demande a été rejetée », souligne Me Taij Dabycharun.

Le cas de Chandra Prakashsing Dip le pousse à se poser des questions : « La police va-t-elle faire un rapport défavorable sur le fils du commissaire de police (CP) ? Quelle a été la conclusion de l’enquête de police dans son cas ? Sur quoi la Commission s’est-elle basée pour commuer la peine de 12 mois de prison dont il a écopé en une amende ? »

Il concède cependant que techniquement, le fils du CP avait le droit de recourir à la Commission de pourvoi en grâce même s’il est en attente de son appel devant le Privy Council. « Mon client aussi était en attente d’une décision de la Cour suprême pour une révision de sa peine », précise Me Taij Dabycharun. 

En ce qui concerne le manque de transparence déploré par certains, il explique qu’aux yeux de la loi, la Commission de pourvoi en grâce n’est pas tenue de donner les raisons des décisions qu’elle prend. Mais il est d’accord que pour plus de transparence, il aurait été souhaitable qu’elle fasse connaître sa décision dès qu’elle se prononce sur une demande.

Me Raouf Gulbul : « La Constitution ne demande pas au président de se justifier » 

L’avocat et ancien magistrat Raouf Gulbul explique que la Commission de pourvoi en grâce fait ses recommandations au président de la République, lequel est le seul investi du pouvoir de gracier une personne. « La Constitution ne demande pas au président de la République de justifier sa décision. On ne peut pas contester sa décision de gracier une personne. C’est là toute la différence avec une décision de justice dont on peut toujours faire appel devant une instance judiciaire supérieure. C’est un principe bien établi. Cela créerait un dangereux précédent de vouloir changer cela », prévient-il. 

Il ajoute que demander des explications au président sur la question risquerait de les entraîner, lui et son bureau, dans une polémique, alors qu’ils doivent être au-dessus de toute polémique. « Quiconque respecte la Constitution ne doit pas demander ce type de questions. Avant que Maurice n’accède au statut de République, c’est la Reine qui avait le pouvoir de gracier. Le président de la République a donc hérité de ce pouvoir. Si à chaque polémique on devait changer la Constitution, ce serait insoutenable », souligne l’avocat. 

À la question de savoir si le président de la République peut refuser d’avaliser une recommandation de la Commission de pourvoi en grâce, l’homme de loi répond qu’il peut demander à cette dernière de revoir sa suggestion. « Toutefois, la décision finale revient au président. Lui seul peut décider », insiste Me Raouf Gulbul.  

Il explique que dépendant de la vitesse à laquelle va la Commission de pourvoi en grâce, cela peut prendre trois à quatre mois pour qu’une décision soit prise. « Rendre une décision rapide ne signifie pas qu’il y a maldonne », précise-t-il. En ce qui concerne la polémique entourant Chandra Prakashsing Dip, Me Raouf Gulbul exprime le souhait de ne pas commenter l’affaire. 

Ne faudrait-il pas davantage de transparence dans la décision de gracier une personne ? « Demande-t-on au pape ou à un monarque des explications quand il accorde la grâce à une personne ? La grâce, ce n’est pas la justice. C’est une décision faite en toute bonté. Cela existe dans toutes les démocraties. On peut ne pas être d’accord avec une décision. Mais on ne peut pas traîner des institutions dans la boue. C’est un peu trop. »