Affaire Ramgoolam : la Cour ordonne la divulgation partielle de documents

L’affaire dite des « paiements excédentaires » visant le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, a connu un nouveau développement ce jeudi devant la Financial Crimes Division (FCD). Les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont rendu leur décision sur la motion de disclosure réclamée par la défense du PM, 

Dans leur décision, les magistrats ont ordonné la divulgation de deux catégories de documents uniquement :

 • les entrées pertinentes du Diary Book, si elles n’ont pas déjà été communiquées ;

 • les documents liés à l’entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance).

Toutes les autres demandes de divulgation ont été rejetées, la Cour estimant qu’elles n’étaient pas pertinentes dans le cadre actuel du procès.

L’affaire a ensuite été fixée pro forma au 16 décembre 2025.

Rappelons que la défense, représentée par le Senior Counsel Robin Ramburn, réclamait l’accès à un large éventail de documents liés à l’ouverture et au déroulement de l’enquête en 2015. Elle souhaitait notamment obtenir l’identité de l’informateur, les échanges éventuels entre responsables politiques et enquêteurs, ainsi que des documents internes du Central CID et d’autres personnalités citées.

De son côté, l’Assistant Director of Public Prosecutions, Me Nataraj Muneesamy, avait soutenu que l’obligation légale de divulgation avait déjà été pleinement respectée en 2017 et que les nouvelles demandes étaient « trop larges, spéculatives » ou touchaient à des informations protégées par l’intérêt public. 

Dans cette affaire, Navin Ramgoolam fait face à 23 chefs d’accusation liés à des paiements en espèces excédant la limite légale prévue par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).

Selon l’acte d’accusation, entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, il aurait accepté un total de Rs 63,8 millions en espèces au-delà du seuil autorisé, fixé à Rs 500 000 par transaction.