Vinod Boolell, ancien juge de la Cour suprême : « Un DPP indépendant ne peut pas quémander des finances auprès d’un homme politique »

Vinod Boolell, ancien juge de la Cour suprême, insiste sur l’importance de l’autonomie financière et administrative du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Il explique la justesse des mesures préconisées par ce dernier dans son communiqué du 14 novembre 2024. 

L’indépendance du DPP, en tant qu’institution, inclut également une indépendance financière. C’est essentiel pour éviter toute influence politique. C’est ce qu’avance l’ancien juge, Vinod Boolell. Il explique : « On ne peut pas avoir un DPP soi-disant indépendant, mais qui doit quémander des finances auprès d’un homme politique, en la personne de l’Attorney General ».

L’ancien juge soutient aussi la proposition du DPP de superviser les enquêtes criminelles dès leur initiation. À son époque, il était courant pour le commissaire de police de consulter le DPP pour des conseils juridiques. Il rappelle : « S’il n’était pas d’accord sur un point ou s’il souhaitait des précisions, cela se faisait à huis clos ». Pour lui, une collaboration entre la police et le DPP est cruciale, sans confrontation publique.

Enquêtes supervisées

Pour garantir que les décisions du DPP soient respectées, Vinod Boolell recommande que la supervision des enquêtes policières soit inscrite dans la Constitution. Il affirme que sans une enquête bien menée, le DPP ne peut pas prendre de décision éclairée. En 1988, il avait déjà souligné le rôle du DPP dans la protection de la liberté individuelle, déclarant que ce dernier doit intervenir pour assurer cette liberté.

Directives non respectées

Notre interlocuteur exprime ses préoccupations concernant les enquêtes médiatisées comme celles de Soopramanien Kistnen et Michaela Harte, où les directives du DPP n’ont pas été suivies. Il souligne que la police doit respecter les demandes de supplément d’enquête du DPP pour que le système pénal fonctionne correctement. La rivalité entre le CP et le DPP, selon lui, « n’est pas dans l’intérêt public et nuit au processus pénal ».

La FCC Act en question

L’ex-juge estime que la Financial Crimes Commission Act viole l’article 72 de la Constitution. Il trouve ironique que cette loi enlève au DPP le pouvoir d’instruire les poursuites pour crimes financiers, tout en lui laissant la prérogative de les arrêter. Pour lui, cela crée une incohérence constitutionnelle.

Consolidation de l’indépendance du DPP

Il estime qu’il n’est pas nécessaire de créer une loi spécifique pour consolider la position du DPP. Il propose de renforcer l’article 72 de la Constitution en ajoutant une clause précisant que seul le DPP a le pouvoir d’initier des poursuites. Il note que le gouvernement actuel a la majorité suffisante pour apporter cet amendement et ainsi accroître l’indépendance du DPP.
En conclusion, l’ancien juge de la Cour suprême plaide pour une indépendance totale du DPP afin de garantir un État de droit efficace et juste.