Vente à la barre : une femme ne peut contester la saisie du domicile conjugal

Cela fait 23 ans qu’elle a divorcé, mais ce n’est qu’en 2006 qu’elle a appris que la maison qu’elle occupait avec son ex-époux faisaitt l’objet d’une saisie par une banque. Cette femme ne pourra pas contester la saisie de la propriété, mais a été autorisée à faire une réclamation de dommages à la banque.

Charlène (prénom fictif) s’est mariée en 1987. Deux ans plus tard, son ex-époux obtient un bail sur les Pas géométriques d’Albion. Le couple y construit une maison. Mais en 1993, Charlène et son époux divorcent.

Bien des années plus tard, en 2006, la quinquagénaire apprend que la maison et le terrain à Albion ont été hypothéqués et qu’ils font l’objet d’une saisie à la demande d’une banque commerciale. Elle dépose une action en Cour suprême pour demander l’annulation des charges créées sur la propriété, soulignant que cela a été fait sans son consentement. Elle réclame aussi des dommages de Rs 1 million.

Délai statutaire

Mais la banque résiste à cette demande, soulevant une objection préliminaire. Elle argue que Charlène ne peut aller de l’avant avec cette action car elle a dépassé le délai statutaire de deux ans, tel qu’il est mentionné dans le Code civil mauricien. « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »

Une objection qui a été retenue par la juge Rita Teelock. De fait, Charlène ne pourra contester la saisie et la vente de la propriété. Mais la juge a indiqué qu’elle pouvait toujours réclamer des dommages à la banque. L’affaire sera donc appelée le 24 janvier 2017 devant le Master and Registrar de la Cour suprême.