Les débats sur la validité de la procédure engagée contre le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, ont repris le vendredi 29 janvier 2021 devant le tribunal de Port-Louis. Me Sanjeev Teelcukdharry, qui représente les intérêts de la veuve Kistnen, insiste sur la validité de l’action de sa cliente. L’avocat souhaite avoir une décision de la Cour suprême sur la question.
Un citoyen peut-il loger une accusation provisoire contre un autre ? Oui, selon Me Sanjeev Teelcukdharry. C’est ce qu’il a plaidé devant le tribunal correctionnel de Port-Louis, le vendredi 29 janvier 2021. C’était, dans le cadre de la poursuite privée (Private Prosecution), intentée au ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden par Sakuntala Kistnen, la veuve de Soopramanien Kistnen, un ancien agent politique du Mouvement Socialiste Militant (MSM). Le corps calciné de cet homme d’affaires a été retrouvé, le 18 octobre 2020, dans un champ de canne à Telfair, Moka.
Sa veuve, Sakuntala Kistnen, a logé une Private Prosecution contre Yogida Sawmynaden. Elle accuse le ministre d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Auhtority (MRA) et d’avoir déclaré à tort qu’elle avait été employée comme Constituency Clerk, touchant un salaire mensuel de Rs 15 000. Ce qui lui a privé de l’aide financière du gouvernement pendant la période de couvre-feu sanitaire en raison de la pandémie de la Covid-19.
Vendredi 29 janvier 2021, les plaidoiries sur la validité de la procédure logée contre Yogida Sawmynaden ont repris. Rappelons que les avocats de Yogida Sawmynaden, Mes Raouf Gulbul et Mamade Aleem Bocus, contestent la validité de la procédure de Private Prosecution. Cela, puisqu’elle a été initiée sur la base d’une accusation provisoire.
D’emblée, Me Sanjeev Teeluckdharry a annoncé qu’il demandera, à la fin de sa plaidoirie, à ce que la cour correctionnelle réfère le point de droit à la Cour suprême. Cela, eu égard aux aspects constitutionnels soulevés lors des débats sur la question. Me Raouf Gulbul s’est dit pas contre l’idée. D’emblée, Me Sanjeev Teeluckdharry a ajouté, lors de son exposé, que rien « n’a été fait » depuis que sa cliente, a porté plainte à la police. « Now the offender is walking scott-free », a t-il ajouté. La plaidoirie de l’avocat reprendra le 15 février 2021.
Me Rama Valayden : « Les ‘Avengers’ ne reculeront pas »
L’avocat Rama Valayden dira : « Les ‘Avengers’ ne reculeront pas devant l’effort ». « Nou pou fer seki nounn dir ek noun dir seki nou pou fer ! ». Il a ensuite rappelé la reprise des travaux dans le cadre de l’enquête judiciaire sur le décès suspect de Soopramanien Kistnen qui se déroule devant la cour de Moka.
Me Roshi Bhadain : « Vous devez tirer vos propres conclusions »
« Le terme « embarassed » utilisé par le DPP est très fort », a fait remarquer l’avocat Roshi Bhadain. Il (DPP) est, souligne Me Bhadain, embarrassé par les agissements de la force policière. « Mais toute la population a vu que la police a réclamé un renvoi, lors de la dernière comparution du ministre Yogida Sawmynaden, pour l’interroger. Mais rien n’a été fait jusqu’à maintenant. Ce qui fait que vous devez tirer vos propres conclusions pourquoi il n’a pas été convoqué pour sa défense et qu’aucune accusation provisoire n’a été logée contre lui ? »
Laurette réclame la démission du patron du CCID
L’activiste social dira : « C’est une stratégie pour faire oublier les cas ‘Angus Road’, entre autres ». Il a ensuite réclamé la démission du patron du Central Criminal Investigation Department (CCID), le DCP Heman Jangi. « Je n’ai pas peur. Je peux camper devant l’enceinte des Casernes centrales de Port-Louis jusqu’à ce qu’il décide de démissionner », martèle Bruneau Laurette.
Me Raouf Gulbul: « Il faut respecter aussi les droits de Yogida Sawmynaden »
Réagissant à la déclaration du représentant du DPP, Me Raouf Gulbul, avocat du ministre Yogida Sawmynaden, a souligné qu’il convient avant tout de respecter les droits de tout citoyen. « Qu’une personne soit embarrassée ou encore qu’il y a eu une claque magistrale, ou qu’il y a eu des manquements de la part de certaines institutions, ce n’est pas le point. Le plus important, c’est aussi de respecter les droits de Yogida Sawmynaden qui est un homme libre » a déclaré l’homme de loi en cour.
Me Rama Valayden : « Une claque magistrale au Commissaire de police »
« C’est une déclaration forte du bureau du DPP. C’est une claque magistrale au bureau du Commissaire de police ». C’est en ces termes que Me Rama Valayden, principal avocat de Sakuntala Kistnen, a qualifié en cour, les propos de Me Abdool Raheem Tajoodeen. Réagissant à ladite déclaration du représentant du DPP, Me Rama Valayden, a soutenu : « Nous ne voulons embarrasser qui que ce soit ou une quelconque institution. Nous ne voulons pas non plus perdre le temps de la cour et nous demandons à ce que les plaidoiries se poursuivent ».
Me Abdool Raheem Tajoodeen : « Le bureau du DPP embarrassé »
L’audience de la Private Prosecution, intentée au ministre Yogida Sawmynaden, a débuté avec une déclaration du représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Abdool Raheem Tajoodeen, Acting Principal State Counsel. Celui-ci a soutenu que, lors de la précédente audience, le bureau du DPP a requis un renvoi après avoir obtenu l’assurance du Deputy Commissioner of Police (DCP), Heman Jangi, à l’effet que l’enquête de police dans l’affaire « avance à grands pas ». Il ajoute que le 26 janvier 2021, le bureau du DPP a reçu une lettre du DCP Jangi pour dire qu’il y a eu « de récents développements et il semble que l’enquête de police n’est pas encore bouclée et aucun dossier complet n’a été soumis, à ce jour, au bureau du DPP pour avis. »
Me Abdool Raheem Tajoodeen a, en conséquence, soutenu que son bureau « se sent embarrassé par cet état de choses ». Cependant, dit-il, afin de ne pas perdre le temps de la cour, le bureau du DPP maintient sa position sur la présente Private Prosecution. Notamment que la « Private Prosecution » a été logée « sur la base d’une procédure incorrecte en droit. Et, cela par voie d’une accusation provisoire. » Toutefois, ajoute l’avocat, son bureau va « considérer sérieusement une Private Prosecution en bonne et due forme et sous réserve d’avoir des preuves suffisantes. »
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