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Soumissions écrites au CIJ : la position de la France, de la Russie, de la Chine et les autres sur les Chagos

Les auditions ont débuté devant la Cour Internationale de Justice à La Haye, lundi, et ont pris fin jeudi.

Outre les pays qui participent aux auditions orales depuis lundi, 16 autres ont également soumis des exposés devant la Cour Internationale de Justice. La France, la Russie, la Chine, les Pays-Bas, les Seychelles, Madagascar et Cuba en font notamment partie. 

Les Pays-Bas mettent Royaume-Uni et États-Unis au ban

La dernière phrase de l’exposé des Pays-Bas résume le mieux son argument : « Compte tenu du caractère impératif du droit à l’auto détermination, une violation grave de ce droit oblige tout État à ne pas reconnaître la situation résultant de cette violation et à ne pas prêter aide ni assistance au maintien de cette situation. »

Commentant les principes généraux de la décolonisation, les Pays-Bas estiment que le droit international est violé quand « la partition d’un territoire colonial n’a pas résulté d’un souhait librement exprimé par les habitants dudit territoire », ou encore quand « l’approbation de la partition du territoire colonial a été obtenue par l’État administrant ou un État tiers par l’exercice d’une pression de quelque nature que ce soit sur les habitants ou leurs représentants légitimes ». 

Tout autre État en violation du droit d’autodétermination de l’ancienne colonie « équivaut à un fait internationalement illicite ».

La France maintient sa position

Rien de nouveau du côté de la France, qui répète le discours tenu lors du vote de la résolution, en arguant qu’il s’agit d’un différend bilatéral qui ne peut être résolu devant la CIJ : « La France réitère son voeu que les deux parties poursuivent leurs efforts en vue d’un règlement négocié des questions pendantes entre elles. »

La Russie invite la CIJ à reformuler la question de Maurice

La Russie, dans sa soumission écrite, remet en question la compétence de l’Assemblée générale des Nations unies « en matière de détermination du statut juridique des territoires ». Dans ses dernières remarques, elle rappelle que dans le passé, la Cour « s’est écartée du libellé de la question qui lui était posée lorsque celle-ci n’était pas correctement formulée ». 

La Chine exhorte la CIJ à la prudence

La Chine explique dans le document soumis qu’elle soutient le processus de décolonisation mais enjoint la CIJ à faire preuve de prudence : « Tout en donnant un avis juridique pour aider l’Assemblée générale à remplir sa mission de décolonisation, la Cour doit continuer à appliquer et respecter le principe de consentement dès lors que le différend est d’ordre purement bilatéral, pour veiller à ce que son avis n’ait pas pour effet de détourner ce principe ou d’y porter atteinte. » 

Madagascar recommande un avis similaire au litige Namibie/Afrique du Sud

Dans sa soumission succincte, Madagascar est clair et net : « l'archipel des Chagos y compris Diego Garcia font partie intégrante du territoire de la République de Maurice. » L’État malgache recommande un avis similaire à celui qui avait estimé que la présence de l’Afrique du Sud en Namibie était illicite. 

La Corée du Sud veut que la CIJ clarifie son pouvoir discrétionnaire

La Corée du Sud n’a pas vraiment tranché, se contentant d’établir les circonstances dans lesquelles la CIJ pouvait refuser d’émettre une opinion et exprimant le souhait que cette instance profite de l’affaire qu’elle doit entendre pour clarifier « l’étendue de son pouvoir discrétionnaire en l’espèce ».

Le Viet Nam :

« Le Viet Nam prie respectueusement la Cour de donner un avis consultatif sur les questions formulées par l’Assemblée générale dans la résolution 71/292. »

La Namibie :

« La Cour est compétente pour répondre aux questions qui lui ont été adressées conviendrait qu’elle use en ce sens de son pouvoir discrétionnaire. »

Le Niger :

« La Cour est compétente pour répondre aux questions qui lui ont été posées et doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour ce faire. »

Les Seychelles soutiennent les Chagossiens

Dans leur soumission écrite, Les Seychelles ont consacré beaucoup d’espace au sort des Chagossiens eux-mêmes, un peuple issu en bonne partie de leur territoire : « Le Gouvernement de la République des Seychelles estime qu’il est capital que la communauté chagossienne présente sur son territoire puisse faire entendre sa voix tout au long de la procédure. » Les Seychelles rappellent notamment que la communauté chagossienne vivant sur son territoire n’a jamais obtenu de compensation, contrairement à ceux établis à Maurice.

Le Chili rompt avec l’Amérique latine

Alors que la majorité des pays d’Amérique latine qui se sont exprimés sur la question ont pris fait et cause pour le cas mauricien, le Chili fait figure d’exception : « tout en soutenant avec force le processus de décolonisation à laquelle Maurice est en droit de prétendre et le plein achèvement de celui-ci conformément au droit international, le Chili a déjà fait connaître sa position selon laquelle, en raison de sa nature et de sa portée, le différend bilatéral qui oppose actuellement le Royaume-Uni et Maurice devrait être réglé par d’autres moyens conformes au droit international. »

Cuba maintien le discours du Mouvement des pays non alignés

Parmi les pays qui ont soumis un exposé écrit, Cuba fait figure de porte-parole des non alignés : « La République de Cuba approuve la position du Mouvement des pays non alignes et a réaffirmé que l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de la République de Maurice. » 

Le Djibouti réclame un retour des Chagos sans délai

Le soutien de Djibouti est unanime : « le maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni est un fait illicite continu auquel il convient de mettre fin sans délai. »

Le Lesotho assure que la CIJ est compétente

C’est en citant le cas du Sahara occidental que le Lesotho résume se position : « Les questions soumises à la Cour s’inscrivent « dans un cadre plus large que celui du règlement d’un différend particulier et englobent d’autres éléments. »

Le Liechtenstein estime que la CIJ est l’instance appropriée

Si le Liechtenstein s’est abstenu au moment du vote sur la résolution pour avoir recours à la CIJ, ce pays estime que « la Cour devrait répondre aux questions qui lui ont été adressées par l’Assemblée générale ». Le Liechtenstein explique que « même quand elles peuvent comporter une dimension politique, les questions juridiques entrent dans la compétence de la Cour ».