Sa plainte constitutionnelle contre l’État retirée : le DPP accueille l'abrogation de la FCC Act

Le directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a retiré sa plainte constitutionnelle contre l’État. C’était lors d'une audience dans cette affaire devant la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, le lundi 17 février 2025. Ses pouvoirs ont été restaurés et en attendant que la Financial Crimes Commission Act 2023 (FCC Act) soit abrogée.

C’est l’avoué du DPP, Me Vijay Kumar Dwarka, qui a annoncé la déclaration du DPP devant la Cour suprême. Celui-ci a rappelé qu'il a introduit cette action, le 20 mars 2024, à la suite de l’adoption de la FCC Act. Il a avancé que cette loi portait atteinte aux pouvoirs du DPP en vertu des articles 1 et 72 de la Constitution. Le DPP a ajouté qu'il a intenté cette action pour préserver ses pouvoirs constitutionnels et pour « protéger l’État de droit». Il a poursuivi que  le gouvernement a adopté la Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Act 2025, le 7 février 2025. Celle-ci qui a rétabli les pouvoirs du DPP en matière de crimes financiers. 

Le DPP estime que certaines questions soulevées dans sa plainte sont encore en suspens. Toutefois, il a pris connaissance de l’engagement du gouvernement selon lequel la loi sera abrogée. La FCC Act sera remplacée par une nouvelle agence et son bureau sera consulté afin d’améliorer le système de justice pénale et de garantir le respect de l’État de droit. Compte tenu de ces « développements rassurants », le DPP considère que le présent litige n’a plus de « raison d’être ». Il a donc requis le retrait de sa plainte.

Le DPP était représenté dans l’affaire par un panel d’avocats composé de Mes Sanjay Bhuckory Senior Counsel, Narghis Bundhun Senior Counsel, Vimalen Reddi, Amira Peeroo et Sanjana Bhuckory.