Rapport annuel : les tribunaux ont rapporté Rs 353 M en 2019

Le judiciaire a rendu public son rapport annuel pour 2019. Les chiffres mettent en exergue les revenus collectés par les divers tribunaux du pays, les dépenses encourues et le volume des affaires traitées. 

Les revenus perçus dans les différents tribunaux du pays et à de Rodrigues a connu une hausse de 37,9 %. Ils se montent à Rs 353 millions en 2019, comparé aux Rs 256 millions de 2018.  D’autre part, les dépenses du judiciaire ont également augmenté de 41,5%. 

• En 2019, environ Rs 316 094 817 provenaient des amendes, des pénalités et autres saisies
• Rs 36 757 435 sont perçues des tribunaux, des huissiers et à travers d’autres frais. 
• Les dépenses du judiciaire en 2019 sont estimées à Rs 988 968 588. En 2018, elles étaient de Rs 698 877 170.
   

Cour suprême

Globalement, le nombre d’affaires logées en Cour suprême a baissé en 2019 en comparaison à 2018. On note aussi une baisse durant la même période pour les cas logés en appel ainsi qu’une légère baisse dans le nombre de cas de divorce déposés en cour. 

• Le nombre total d’affaires logées, devant la Cour suprême, à l’exception des cas en appel, a diminué de 7,6 %. Le judiciaire a enregistré 8 661 cas en 2019 contre 9 373 en 2018. 
• Le nombre total d’affaires réglées (excluant les cas en appel), par la Cour suprême, a diminué de 16,7 %. Le chiffre est de 8 709 en 2019 contre 10 455 en 2018. 
• 8 743 cas étaient toujours en suspens fin de 2019, soit une augmentation de 3,7 % par rapport aux 8 434 en 2018 (excluant les procès en appel).  

Assises 

La Cour d’assises a enregistré 21 condamnations en 2019. Idem en 2018. Pour 2019, les chiffres sont les suivants : 

• Quatre condamnations pour meurtre avec préméditation. 
• Cinq condamnations pour meurtre sans préméditation 
• Deux condamnations pour coups et blessures ayant causé la mort mais infligés sans intention de tuer.  

Cour d’appel

268 appels ont été logés en 2019 devant la Cour suprême. Parmi, 167 sont des procès au civil et 101 concernaient des affaires criminelles. 

• On note une baisse de 22,8 % par rapport au chiffre de 2018, qui est de 347. 
• Le nombre total d’affaires réglées par la cour d’appel a diminué de moitié, passant de 577 en 2018 à 290 en 2019.

Cour familiale 

Le nombre total de demandes de divorce déposées a diminué de 1,0 %. 2 756 demandes ont été déposées en 2019 contre 2 783 en 2018. Cela s’explique principalement par une baisse de 15,4% pour Rodrigues. Suivant la même tendance, le nombre de demandes de divorce jugées a également diminué de 9,7 %. On est passé à 2 552 cas jugés en 2019 contre 2 827 en 2018. 

• 43,5 % des demandeurs de divorce étaient des femmes contre 27,4 % des hommes en 2019. 
• 946 femmes ont demandé le divorce en 2019 contre 1,075 en 2018 (Maurice et Rodrigues). 
• 596 hommes ont demandé le divorce en 2019 contre 643 en 2018
• 2 506 cas de divorce étaient en suspens à la fin de 2019 contre 2078 cas en suspenses en 2018. Soit une augmentation de 20,6 % par rapport au chiffre de 2018.
• 29,1 % des divorces ont été prononcés par consentement mutuel. Il y a eu 632 cas de divorce à l’amiable prononcés en 2019 contre 707 en 2018.  
• 66,0 % étaient mariés depuis 14 ans ou moins.
• 66,3 % des divorcés, avaient un seul ou aucun enfant issu du mariage 

Médiation 

Le nombre d’affaires civiles reçues à la division de médiation de la Cour suprême a diminué de 17,9 %, soit 23 cas enregistrés en 2019 contre 28 en 2018. Sur 25 affaires (23 reçues en 2019 et 2 en suspens début 2019), 

• il y a eu 5 accords en 2019 contre 19 en 2018. 
• on note 1 cas rayé en 2019 contre 11 cas en 2018. 
• 12 cas renvoyés devant le Master and Registrar en 2019 contre 7 en 2018.  

Cour intermédiaire : Une baisse dans les affaires civiles et pénales 

Le nombre total des affaires civiles et pénales déposées devant la cour intermédiaire a diminué de 2,4 % (2 275 en 2019 contre 2 330 en 2018). Une baisse de 51,4 % a été constatée dans le nombre total d’affaires réglées devant cette instance (1 735 en 2019 contre 3 570 en 2018). Le nombre de cas en suspens devant cette instance a toutefois augmenté de 16,8 %, (3 758 en 2019 à 3 218 en 2018).

• 1 461 affaires civiles logées en 2019 contre 1 230 en 2018 
• 795 affaires civiles réglées en 2019 contre 2 245 en 2018 
• 2 126 affaires civiles en suspens en 2019 contre 1 460 en 2018
• 814 affaires pénales logées en 2019 contre 1 100 en 2018 
• 940 affaires pénales réglées en 2019 contre 1 325 en 2018
• 1 632 affaires pénales en suspens en 2019 contre 1 758 en 2018

Cour industrielle 

Le nombre d’affaires civiles et pénales déposées devant la cour intermédiaire a augmenté de 15,2 % (1 370 en 2019 contre 1 189 en 2018).

oncernant les affaires civiles et pénales réglées devant cette instance, il y a eu une hausse de 5,4 %, soit 1 172 cas en 2019 contre 1 112 en 2018. Alors que les cas en suspens ont augmenté de 10,7 % (2 041 en 2019 contre 1 843 en 2018).

• 1 314 affaires civiles déposées  en 2019 contre 885 en 2018
• 995 affaires civiles réglées en 2019 contre 936 en 2018
• 1 731 affaires civiles en suspens en 2019 contre 1412 en 2018
• 56 affaires pénales logées en 2019 contre 304 en 2018
• 177 affaires pénales réglées en 2019 contre 176 en 2018
• 310 affaires pénales en suspens en 2019 contre 431 en 2018

Cour de district

Il y a 10 tribunaux de district à Maurice et un à Rodrigues. Ces instances ont la juridiction de juger des affaires civiles et pénales comme le prévoit la loi. Une baisse de 18,5 % a été notée dans le nombre de cas déposés (86 568 en 2019 contre 106 231 en 2018). C’est le district de Flacq qui a enregistré le plus grand nombre des cas logés en 2019 dans les zones rurales (9 978). 

Civil

• Baisse dans le nombre d’affaire déposées : 6 569 en 2019 contre à 6 579 en 2018. 
• Hausse dans le nombre d’affaire réglées : 6 691 en 2019 comparé à 6 191 en 2018.
• Augmentation des affaires en suspens : 2 303 en 2019 contre 2 186 en 2018.

Pénale

• Baisse de 19,7 % dans le nombre d’affaires déposées : 79 999 en 2019 co0ntre 99 652 en 2018. 
• Nombre d’affaires classées en baisse : 83 101 en 2019 contre 97 593 en 2018.
• Nombre d’affaire en suspens en baisse : 23 949 en 2019 comparé à 25 379 en 2018. 

Renvoi des procès 

Le renvoi d’une affaire le jour du procès est dû à plusieurs raisons, notamment l’absence de témoins, d’une partie concernée ou en raison d’une motion formulée par les hommes de loi. En 2019, les raisons principales d’un renvoi étaient l’absence des témoins (36,7 %), puis l’absence de partie concernée (30,8 %). Les chiffres diffèrent selon les instances. 

• Cour intermédiaire : 1 363 procès ont été renvoyés pour cause d’absence des témoins
• Cour industrielle : 305 procès ont été renvoyés suite à une motion formulée par l’avocat 
• Cour de district : 3 670 procès renvoyés pour cause d’absence de témoins
• 48 procès renvoyés en cour de Rodrigues en raison de l’absence d’une partie concernée

Plainte

Le nombre de plaintes logées a connu une hausse de 12,6 %, (2 929 en 2019 contre 2 602 en 2018). Les affaires classées sont aussi en hausse (2 613 en 2019 comparé à 2 483 en 2018).  

Procédure de réclamation

Le nombre d’affaires déposées sous la ‘Small Claim Procedure’ a connu une baisse de 12,3 %, (1 041 en 2019 contre 1 187 en 2018). Alors que les cas réglés ont augmenté de 66,6 % (1 498 en 2019 comparé à 899 en 2018). 

State Debts

Le nombre d’affaires déposées sous l’item ‘State Debts’ a chuté de 25,6% (582 en 2019 contre 782 en 2018). Cela concerne des cours de district de Plaines-Wilhems, de Grand-Port et de Savanne. Les procès réglés ont également diminué de 22,9 % (676 en 2019 comparé à 877 en 2018). 

Légère hausse pour des ‘Protection Orders’ 

Une hausse de 0,4 % a été notée dans le nombre d’affaires déposées devant les cours de district en vertu de la Protection from Domestic Violence Act 1997, (2 017 en 2019 contre 2 008 en 2018). Toutefois, les affaires réglées ont connu une baisse de 1,4 % (1 904 en 2019 à 1 932 en 2018). 

• 1 997 demandes de ‘Protection Order’ logées en 2019 contre 1 981 en 2018
• 20 demandes d’un ‘Occupation Order’ en 2019 contre 25 en 2018
• Pas de demandes de Tenancy Order en 2019 comparé aux 2 demandes de 2018
• 1 791 Protection Orders provisoires émis en 2019 contre 1 728 en 2018
• 5 Occupation Orders provisoires émis en 2019 comparé à 7 en 2018
• 1 007 Protection Orders émis en 2019 contre 1 092 en 2018
• 4 Occupation Orders émis en 2019 contre 8 en 2018
• 877 demandes de Protection Order rejetées en 2019 contre 813 en 2018
• Hausse de 3,1 % dans la demande de Protection Order venant des conjoints, 1 560 en 2019 contre 1 513 en 2018
• En 2019, 1 442 de femmes ont fait une demande de Protection Order contre 118 hommes
• 552 demandes de Protection Order proviennent de la tranche d’âge de 30 à 39 ans. 
• Du coté des hommes, ce sont ceux âgés entre 40 et 49 ans qui sortent du lot et qui ont fait plus de demandes de Protection Order. 
• Les femmes âgées entre 30 et 39 ans ont fait 515 demandes de Protection Order.