Les promesses et la corruption électorale refont surface à chaque législative. Que prévoient nos lois sur ces pratiques ? Quelle est la différence entre une promesse et un acte de corruption électorale ? Quelles sanctions existent, et quelles en sont les failles ? Me Junayd Chummun nous éclaire sur ces questions.
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Une promesse électorale est généralement contenue dans un manifeste électoral et faite au cours d'un processus normal lors d’une campagne électorale.
Ce n’est « ni plus, ni moins » qu’une déclaration d’intention d’un futur gouvernement éventuel.
Il ne s’agit que de simples déclarations d'intention, et non contraignantes pour les futurs gouvernements.
Que disent nos lois sur la promesse électorale ?
LA PROMESSE ÉLECTORALE, N'EST-ELLE PAS UNE FORME DE CORRUPTION ?
- Une campagne électorale normale est un programme électoral ou manifeste du parti afin d’attirer des votes. Donc, cela ne tombe pas sous le coup de la section 64 de ROPA.
- Une proposition, une promesse ou une mesure l'électorat ne signifie pas, sans plus, qu’il s’agit d’une corruption illégale.
Afin de déterminer si la déclaration faite par le parti politique équivaut à une corruption électorale ou à une simple promesse électorale, le test suivant doit être appliqué.
- Le test peut être énoncé comme suit : un candidat ne tombe pas sous notre loi électorale contre la corruption lorsqu’il parle de la performance du gouvernement ou du programme électoral ou manifeste du parti pour attirer les votes.
- Une élection s'accompagne généralement d'une campagne où le candidat doit convaincre les électeurs de voter pour lui ou pour son parti.
- S’il est impliqué dans l'achat de votes, c'est-à-dire, échanger un vote contre de l'argent ou toute autre au lieu d’utiliser des arguments convaincants pour influencer les électeurs, cela veut dire qu’il enfreint nos lois.
- Pour qu'il y ait corruption, un élément de marchandage doit être présent. Simplement faire des promesses électorales ou se mettre en avant pendant la campagne ne constitue pas un acte de corruption.
- Il existe évidemment une distinction marquée entre sonner sa propre trompette et appeler les électeurs à continuer à voter pour ce parti.
- Donc, dans le sens de s'efforçant d'obtenir une contrepartie précieuse à l'électeur en achetant les votes ou en incitant ce dernier de voter pour lui ou son parti, ce qui est répréhensible et illégal.
Les sanctions
Toute personne coupable de corruption, de traitements ou d'influence indue en vertu de la présente loi sera passible, en cas de condamnation, d'une amende n'excédant pas Rs 2 000 d'une peine d'emprisonnement maximale d’un an.
Ne pensez-vous pas qu'il est temps de venir avec une loi pour combattre la corruption et les abus lors des élections ?
- La loi relative à la corruption électorale existe déjà. Dans l'affaire Surendra Dayal contre Pravind Kumar Jugnauth qui a été entendu devant le Conseil privé du Roi, la distinction a été faite entre ce qui est permis et ce qui ne constituerait qu'une promesse électorale et la corruption électorale qui est illégale.
- Les conditions dans lesquelles la promesse est donnée, les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée et du groupe qui en bénéficiera comme facteurs qui pourraient « dans certains cas et à des degrés divers porter sur l’évaluation constitutionnelle »
- Il est possible d’identifier les facteurs potentiellement pertinents pour l’exercice de distinction entre « privé » des arrangements incompatibles avec un gouvernement démocratique, et les candidats des assurances qui sont représentatifs de notre système politique.
Que disent d'autres pays sur la promesse et corruption électorale ?
- En Inde, dans l’affaire Subramaniam Balaji contre le Gouvernement du Tamil Nadu, une contestation fut soulevée en vertu de la section 123 de la Representation of People Act de 1951. Cette contestation portait sur la distribution gratuite de téléviseurs et autres appareils électroménagers dans le cadre de programmes sociaux, promesse électorale faite par le parti politique victorieux. Il a été estimé, entre autres, que les promesses du programme électoral ne pouvaient pas être considérées comme une « pratique de corruption ».
- Le tribunal a jugé qu’il serait inexact de qualifier toute promesse d’un programme électoral de pratique de corruption. Cependant, il n'appartenait pas au tribunal de légiférer sur le genre de promesses qui ne doit pas figurer dans un manifeste électoral.
- Deuxièmement, un manifeste est une déclaration de politique uniquement et la promesse d'un futur gouvernement et non d'un candidat individuel.
- Il y avait une distinction claire dans la législation entre un individu mis en place par un parti politique et le parti lui-même. Compte tenu du caractère pénal de législation, la règle de l’interprétation stricte devait s’appliquer.
Les lacunes dans nos lois
- À mon avis, c'est la mise en application de la loi qui est en cause. À la suite de l'affaire du Conseil privé mentionnée ci-dessous, il est clair que l'Electoral Supervisor Commission (ESC) devrait considérer les nombreux facteurs qui tendraient à démontrer qu'une déclaration faite équivaut à un acte de corruption électorale.
- Une enquête appropriée doit être menée pour déterminer si cela équivaut à une simple promesse électorale ou à un acte de corruption électorale.
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