Plainte constitutionnelle : un litige autour du Bassin des Chaloupes au Caudan finit en Cour suprême

La compagnie chargée du développement du Caudan Waterfront estime que la partie de la Marina où mouillent les bateaux lui appartient. Le conseil municipal de Port-Louis se dit sceptique et se demande si l’espace ne fait pas partie des eaux territoriales de Maurice. Le litige a été porté en Cour suprême.

Cette affaire fait des vagues au Caudan Waterfront. La compagnie chargée de la promotion et du développement du Caudan Waterfront, soit Caudan Development Ltd (CDL), a logé une plainte constitutionnelle contre l’État, le conseil municipal de Port-Louis et la Mauritius Ports Authority (MPA). Elle invoque une violation de son droit constitutionnel à posséder des biens à Maurice.

La compagnie demande à la Cour suprême de rétablir ses droits en tant que propriétaire de la Marina, connue sous le nom de Bassin des Chaloupes. Elle avance qu’elle perçoit de l’argent des propriétaires de bateaux et yachts qui y amarrent leurs embarcations.

CDL indique qu’elle est propriétaire de la Marina. En 2015, elle a conclu un accord avec Tropical Paradise Co. Ltd (TPCL) pour la vente d’une partie du terrain sur lequel se trouve l’hôtel Le Labourdonnais.

Pour cela, CDL dit avoir confié à Merestone Ltd, compagnie d’ingénieurs et d’arpenteurs-géomètres, la tâche de déterminer l’étendue de la portion de terrain à exciser pour la vente.

Le 17 décembre 2015, Merestone Ltd a présenté une demande au nom de CDL à la municipalité de Port-Louis pour obtenir un permis de développement (Building and Land Use Permit) pour procéder à ladite excision.

Dans une lettre datée du 14 mars 2016, la mairie a demandé au ministère du Logement et des Terres, au ministère de l’Environnement et à la Mauritius Ports Authority de procéder à certaines modifications pour traiter la demande de permis. Or, soutient la CDL, le conseil municipal a remis en cause le titre de propriété du Bassin des Chaloupes.

Vente annulée

CDL avance que la municipalité a soutenu que : « Ownership of the applicant (CDL) over part of Mauritius Territorial Waters appears sceptical and mentions even surplus on same».

Dans un courrier daté du 4 mai 2016, le ministère du Logement et des Terres a informé CDL que le site en question se trouvait dans les limites de la zone portuaire et relève donc de l’autorité de la Mauritius Ports Authority. CDL a été avisée de porter l’affaire devant l’autorité portuaire. Ce qu’elle a fait en 2016.
La MPA a répondu le 13 mai 2016 à la requête, tout en contestant l’identité du propriétaire légitime du Bassin des Chaloupes. L’autorité portuaire demande à CDL de préciser comment le bassin existant fait partie de sa propriété.

CDL avance, dans sa plainte, avoir entrepris, par l’intermédiaire de Merestone Ltd, des recherches approfondies auprès du Registrar et dans les archives pour confirmer qu’elle est bel et bien propriétaire du site. Selon CDL, les recherches ont confirmé que le site était un bassin creusé par l’homme entre 1846 et 1868 sur une partie, appartenant aujourd’hui à CDL. « La Marina ne peut être considérée comme une partie des eaux territoriales de Maurice. »

Dans une lettre datée du 24 juillet 2017, CDL apprend qu’elle a finalement obtenu son permis de la mairie pour l’excision d’une portion de 2 550 m2 d’un terrain initial de 11 192 mètres carrés afin qu’elle puisse conclure la vente prévue à TPCL. Toutefois, ledit permis est sujet à une condition. Notamment, qu’il soit indiqué dans l’acte de propriété que l’État se réserve tout droit sur le Bassin des Chaloupes. CDL déclare n’avoir pu procéder à ladite vente, en raison de cette condition contraignante. D’où sa décision d’aller en Cour suprême.