Non satisfait du jugement rendu par la Cour suprême le 30 octobre 2020, le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, et ses colistiers, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, et le député Muhammad Ismaël Rawoo, souhaitent faire appel devant le Conseil privé.
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Les trois élus de la circonscription souhaitent contester la décision des juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee. Celles-ci ont rejeté leur demande pour faire rayer certains extraits de la pétition électorale présentée contre eux, par le candidat déchu de l’Alliance nationale, Lormus Bundhoo. Cela dans un jugement rendu le 30 octobre 2020. Dans leur motion le lundi 16 novembre 2020, les trois élus recherchent l’autorisation de la Cour suprême afin d’aller en appel devant le Conseil privé.
Me Gavin Glover, Senior Counsel et qui représente Lormus Bundhoo, a requis un renvoi pour prendre position face à la demande. D’ores et déjà, l’avocat a ajouté qu’il s’opposera à la demande de faire geler le jugement du 30 octobre 2020 en attendant un éventuel appel devant le conseil privé.
Dans un affidavit juré par le ministre Jagutpal et présenté en cour, celui-ci évoque des « jugements conflictuels ». Il se réfère à deux jugements. Soit un rendu le 30 octobre 2020 et l’autre le 10 novembre 2020 respectivement. Il cite d’abord le cas du jugement rendu à l’issue de la motion des trois élus de la circonscription numéro 9 (Flacq/Bon-Accueil). Soit celle du ministre de la Pêche, Sudheer Maudhoo, et ses deux colistiers Deepak Balgobin et Vikash Nuckcheddy. Dans cette affaire, les juges Iqbal Maghooa et Raatna Seetohul-Toolsee ont accédé en partie à la motion des élus. Ils ont statué, le 30 octobre 2020, que 15 des 34 paragraphes contestés, sont hors sujet et doivent être effectivement rayées.
Le commissaire électoral s’oppose à la motion de Bhadain
La motion déposée par le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, a été appelée, le lundi 16 novembre 2020. Celui-ci, demande, par voie de motion, l’autorisation de la Cour suprême, afin d’aller en appel devant le Conseil privé. Cela après que sa demande de révision judiciaire pour contester l’ensemble des résultats des législatives du 7 novembre 2019 a été rejetée, le 20 octobre 2020. Dans leur décision les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué, que la demande de Roshi Bhadain est en fait une pétition électorale déguisée sous la forme d'une révision judiciaire.
Lundi 16 novembre 2020, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, a informé le chef juge Asraf Caunhye, que le bureau du commissaire électoral, s’oppose à la motion de Roshi Bhadain.
Le Principal State Attorney a présenté un affidavit juré par le Senior Electoral Officer, Prema Ramwodin, pour soutenir son objection. Celle-ci fait valoir dans le document, que les huit points d’appel soulevés par le leader du Reform Party, dans sa motion, « ne soulèvent aucun point de grande importance générale ou publique, devant être soumis au comité judiciaire du Conseil privé ». Elle y ajoute que la démarche de Roshi Bhadain pour une révision judiciaire pour invalider les résultats des dernières élections générales, « est plus susceptible de créer un mauvais précédent pour l'avenir dans la mesure où elle constitue une attaque collatérale sur les résultats des élections… »
La motion sera maintenant appelée le 18 janvier 2021.
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