PMQT : les accusations provisoires appelées à disparaître et mise sur pied d’une Constitutional Review Commission, annonce Ramgoolam

Les accusations provisoires seront appelées à disparaître. L’Attorney General, Gavin Glover, travaille actuellement sur un projet de loi visant à mettre en place la Constitutional Review Commission. Ces informations ont été communiquées par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, au Parlement, ce mardi 7 octobre, lors de la Prime Minister’s Question Time (PMQT).

Le Premier ministre est, d'emblée, revenu sur l’interpellation du journaliste Narain Jasodanand, de Scoop.mu. Il a précisé que, le 29 août, l’officer-in-charge de la Mauritius Investment Corporation (MIC) avait fait une déclaration au Central Criminal Investigation Department concernant un article publié sur Scoop.mu. Le 11 septembre, le PDG d’Elysium Capital, Tevin Sithanen, a, pour sa part, déposé une plainte pour des publications jugées diffamatoires en ligne. Ces deux cas sont traités comme des infractions à la ICT Act.

Navin Ramgoolam a mentionné l’obtention d’un mandat de perquisition par des officiers, sans que le Commissaire de police en ait été informé. Il a réaffirmé son engagement en faveur du respect des droits humains et ordonné une enquête sur l’intervention policière, entraînant le transfert de six officiers. En réponse à une question supplémentaire, il a indiqué que les charges provisoires, telles qu’elles existent actuellement dans la loi, sont appelées à disparaître.

Le Chef du gouvernement a également annoncé que Gavin Glover travaille déjà sur la Constitutional Review Commission. Cette dernière sera chargée de proposer de larges réformes, notamment la révision du système électoral et l’introduction de droits de nouvelle génération relatifs à l’environnement, à la technologie, à la santé, à l’éducation et aux droits de la nature. Par ailleurs, une législation complète sur le financement des partis politiques est prévue afin de garantir la transparence et l’équité des élections.