Pétition électorale en appel : les Law Lords réservent leur jugement  

Après trois heures de plaidoiries, le Privy Council a réservé son jugement sur l’appel de par Suren Dayal. Le candidat battu à Quartier Militaire/Moka aux élections de 2019, conteste le rejet de sa pétition par la Cour suprême. Les débats ont porté sur la ligne de démarcation entre la corruption électorale et la promesse électorale.  

C’est le 12 août 2022 que les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient conclu, dans leur jugement, que Suren Dayal a failli à prouver la véracité de ses accusations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Le candidat battu aux législatives du 7 novembre 2019 dans la circonscription Quartier Militaire/Moka (8) avait, par la suite, déposé une motion en Cour suprême, réclamant l’autorisation de recourir au Privy Council. Le 12 septembre 2022 que Suren Dayal avait obtenu l’autorisation de saisir le Conseil privé du Roi pour contester en appel le jugement de la Cour suprême.   

C’est Me Timothy Straker, King’s Counsel et avocat de Suren Dayal qui a débuté les plaidoiries devant les cinq Law lords (voir encadré). Il a, en premier lieu, dressé la chronologie des événements. Pour lui, il y a eu incitation à voter et que le jugement de la Cour suprême est erroné.

Quant à Me Guy Vassall-Adams, King’s Counsel, avocat du Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, et de Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, il a à peine été interrompu, lors de sa plaidoirie, par les Law Lords. Il a parlé d’un jugement « solide et raisonné » de la Cour suprême. 

L’avocat des défendeurs a plaidé que l’appel au Privy Council de Suren Dayal est « misconceived » et que l’acte de corruption n’a pas été établi dans cette affaire.  

Pension de vieillesse

Me Timothy Straker est revenu sur une déclaration faite par Pravind Jugnauth, le 1er octobre 2019, lors d’un rassemblement pour des personnes âgées. Il dira que le Parlement avait été dissout le 6 octobre 2019, et le manifeste électoral de l’Alliance Morisien publié le 23 octobre 2019. Cela avant que les élections générales ne se tiennent le 7 novembre 2019. Lors de son discours à ce rassemblement, Pravind Jugnauth avait promis une hausse de la pension de vieillesse.

Pour Me Timothy Straker, KC, en faisant cette promesse au cours d’un rassemblement, le PM avait clairement incité une personne de voter ou de s’abstenir de voter. L’avocat de Suren Dayal a mis en exergue que cette promesse a été faite avant que le manifeste ne soit rendu public. 

À une question de Lord Ben Stephens, ce que faisaient les colistiers de Pravind Jugnauth, soit Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden au moment de son discours, Me Timothy Straker, KC a expliqué que ces derniers ne faisaient que se tenir à ses côtés et participaient à la campagne électorale. Lord Ben Stephens a de nouveau demandé si le simple fait d’être présent suffit de dire « qu’il y a eu corruption électorale ». 

Pour Me Timothy Straker, KC, les promesses électorales faites par Pravind Jugnauth avant les élections de 2019 sont en violation à la section 64 de la Representation of People’s Act (RPA). 
D’autre côté, Me Guy Vassall-Adams, KC, a soutenu que lorsque Pravind Jugnauth a fait la promesse d’une augmentation de la pension de vieillesse, c’était pour tous les retraités de l’île et non seulement pour ceux de la circonscription No 8. « L’annonce de l’augmentation a été faite publiquement afin que les électeurs puissent examiner la proposition et en juger de la pertinence » a plaidé Me Guy Vassall-Adams. 

Affaires Ringadoo et Indira Gandhi citées

Pour Me Timothy Straker, KC, la campagne électorale de 2019 n’était certainement pas une campagne « normale ». « Normal electoral campaign is one which can be done lawfully even if the individual has not got a manifesto », a indiqué le King’s Counsel. 

Le King’s Counsel a mis l’accent sur la section 64 de la RPA qui stipule que le « bribery » est un acte où il y a eu promesse monétaire ou non monétaire pour inciter au vote ou à l’abstention. Il a maintenu que l’augmentation de la pension de vieillesse, le paiement d’un « one-off performance bonus » aux policiers, pompiers et agents pénitentiaires, entre autres, constituaient à une corruption électorale. 
D’autre part, l’avocat de Suren Dayal n’a pas manqué de s’appuyer sur les cas de Raj Ringadoo et d’Indira Gandhi en Inde pour corruption électorale. 

Distinction cruciale entre corruption et PROMESSE  électorale

Pour Me Guy Vassall-Adams, KC, les deux parties (Alliance morisien et Alliance nationale) avaient fait campagne sur le rapport de Pay Research Bureau (PRB) et le « performance bonus » durant la campagne électorale de 2019. Ces deux propositions étaient inscrites dans leurs manifestes électoraux. Ce qui indique que si cela est pris comme une corruption électorale, alors l’Alliance nationale aurait également commis un acte de corruption. 

Il a ajouté que cette mesure faisait partie du manifeste électoral de l’Alliance morisien et ce n’était pas la promesse faite par un candidat particulier. 

Pour Me Guy Vassall-Adams, le fait que l’Alliance nationale avait des mesures similaires dans son manifeste électoral, démontre « l’absurdité » des allégations de corruption électorale portées contre ces mêmes mesures lorsqu’elles sont proposées par l’Alliance morisien. 

Me Guy Vassall-Adams a fait ressortir que la Cour suprême a eu raison de mentionner qu’il faut faire la différence entre la corruption et une campagne électorale. Le but de la campagne est de permettre à un électeur de choisir afin que la volonté du votant ne soit pas ébranlée.

Constitution 

L’avocat des élus du No 8 a soutenu que les électeurs doivent justement voter sur la base de propositions informées. Il a mis l’accent sur l’article 12 de la Constitution et qui traite du droit de recevoir et de partager les informations. Un droit qui existe aussi en période électorale. Pour l’avocat, les promesses électorales en question ont été répercutées par les médias en vue d’un « débat démocratique ».   

Me Guy Vassall-Adams a invoqué l’article 1 de la Constitution qui fait état que Maurice est un « État démocratique souverain ». Pour lui, cette pétition électorale ne pouvait qu’aboutir à un seul résultat. « Une campagne électorale n’est pas de la corruption électorale ».

S’agissant de la RPA, le King’s Counsel a ajouté que ce texte de loi vise à assurer que les élections à Maurice sont « free and fair ».     

Intervention de l’avocate du Commissaire électoral

Le Commissaire électoral (CE), Irfan Rahman, et la Returning Officer (RO) du No 8, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, étaient représentés devant le Conseil privé par Me Helen Mountfield, King’s Counsel. Celle-ci a tenu à préciser que le CE et la RO n’ont essuyé aucune critique de la Cour suprême dans l’affaire. Elle dira qu’elle ne va pas intervenir sur les faits, ni les observations faites de la Cour suprême de Maurice. Elle a rappelé les principales législations de la loi électorale à Maurice et a expliqué qu’il s’agit de tirer une ligne sur les promesses électorales « normales » et les pratiques de corruption électorale.