Non soumission des bilans au Registrar of Companies : ces sanctions qu’encourent les compagnies appartenant à Josian Deelawon

Depuis l’arrestation de Josian Deelawon, les compagnies qu’il gère sont passées au crible. Premier constat : celles-ci n’ont pas soumis leurs derniers bilans financiers au Registrar of Companies. La question se pose : quelles sont les sanctions qui sont imposées aux sociétés qui ne se régularisent pas auprès des autorités compétentes ? Qu’en est-il de la Mauritius Revenue Authority ? Que prévoit-elle quand les sociétés ne soumettent pas leurs « returns » dans les temps impartis ?

Le contexte

De parfait inconnu avant le samedi 15 février, Josian Deelawon se retrouve sous les feux des projecteurs depuis qu’il a été arrêté pour blanchiment d’argent et qu’il a accusé l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, de lui avoir remis des valises contenant Rs 115 millions (en roupies et en devises) pour les placer en lieu sûr. Depuis, les langues se délient et on apprend que Josian Deelawon est à la tête de plusieurs compagnies : My Holidays Ltd, MyGroup (NdlR : la holding compte dix entreprises), My Leisure & Project Development Co. Ltd, My Immobilière Project Ltd, My Residential Property Management Limited (NdlR : la compagnie a été dissoute le 17 septembre 2021) et Cape Bay Beach Resorts Ltd. 

Fait marquant 

Plusieurs des entreprises de Deelawon n’ont pas soumis leurs bilans financiers depuis plusieurs années. À titre d’exemple, le dernier bilan déposé par My Holidays Ltd remonte à l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2017. Pour My Immobilière Project Ltd, le dernier bilan date de 2021 et celui de My Leisure & Project Development Co. Ltd remonte à 2022. 

Quand la MRA entre en scène

La Mauritius Revenue Authority (MRA) peut s’opposer à ce qu’on désenregistre la compagnie notamment si celle-ci n’a pas payé ses taxes. « La MRA fait objection quand c’est le cas, car sa priorité est surtout de récupérer les taxes avant que le Registrar of Companies n’aille de l’avant avec les procédures de fermeture de l’entreprise », indique le spécialiste. 

Qu’advient-il quand une compagnie ne soumet pas son bilan financier ?

« Quand une compagnie n’a pas soumis son bilan financier pendant plusieurs années, le Registrar of Companies enclenche normalement les procédures pour radier l’entreprise, soit procéder à son désenregistrement pour non-respect des règles », nous indique un spécialiste dans le domaine. 

Ce qu’il faut retenir 

Que la compagnie ait déposé ses comptes ou pas, la MRA va réclamer la Corporate Tax. « Le fisc envoie des ‘reminders’ à ladite compagnie pour que celle-ci paie ses taxes », nous indique-on. Une question se pose. Comment le fisc décide-t-il du montant de la Corporate Tax dont une compagnie doit s’acquitter si celle-ci n’a pas présenté son bilan financier ? « La MRA se base alors sur le ‘best of judgement’ en examinant les ‘books and records’ de la compagnie, mais aussi en allant vérifier ses actifs et passifs. À titre d’exemple, la MRA va vérifier si la compagnie a vendu un bien ou encore, si elle a contracté un prêt. Elle va aussi recueillir des informations auprès de ‘third parties’ et elle fera ensuite une ‘best of jugement assessment’ pour déterminer le montant à payer », explique notre expert. 

Redressement fiscal 

Dans l’éventualité où le fisc se rend compte qu’une entreprise ne s’est pas régularisée depuis un certain nombre d’années, il peut enclencher ce qu’on appelle dans le jargon un exercice de redressement fiscal. Ce terme fait peur, car plusieurs entreprises ont, par le passé, été contraintes de cesser leurs opérations en raison de lourdes réclamations de la part de la MRA. Ainsi, dans le cas où certaines compagnies de Josian Deelawon ne se seraient pas régularisées, elles pourraient être sujettes à un redressement fiscal. 

Les questions qui se posent

Les compagnies de Josian Deelawon sont-elles en règle avec le fisc ? Si non, quel est le montant de taxes qu’elles devront payer ?

Il est bon de savoir que tous les employés de la MRA ont fait serment de ne divulguer aucune information sur les détails fiscaux d’un particulier ou d’une entreprise. « Ce sont des données confidentielles », précise-t-on. Cela dit, une entreprise peut s’acquitter de ses taxes même si elle n’a pas soumis ses comptes. Tout comme elle peut ne pas avoir soumis ses bilans financiers, ni s’être acquittée de ses taxes.

Concernant le montant qu’elle doit au fisc, l’information reste entre la MRA et ladite compagnie. 

• Est-ce qu’il y a anguille sous roche par rapport à la performance financière des compagnies appartenant à Josian Deelawon, comme cela se reflète dans leurs bilans ? 

Certains comptes des compagnies que gère Josian Deelawon font tiquer. À titre d’exemple, les coûts administratifs de My Holidays Ltd, de l’ordre de Rs 15,9 millions en 2017, représentaient plus de 56 % du chiffre d’affaires de la compagnie (Rs 28,2 millions). Pourtant, les profits nets de la compagnie s’élèvent à Rs 1,47 million, indiquant un taux de rentabilité de l’ordre de 5,2 %. « Le fisc examine les données soumises lors du paiement de la taxe. Si certains montants ne sont pas exacts, cela se sait et ladite compagnie doit payer des taxes additionnelles », explique une source.  

Quelles sont les sanctions qu’encourt une entreprise…

…qui n’a pas soumis son bilan financier au Registrar of Companies ?

Le non-dépôt des déclarations annuelles/résumés financiers/états financiers est considéré comme une infraction. La compagnie est informée par lettre qu’elle doit se conformer au dépôt des documents appropriés. Lorsque celle-ci ne répond pas aux avis, le Registrar entame les procédures de radiation. L’entreprise est alors radiée du registre. À savoir aussi qu’en vertu de l’article 215 du Companies Act 2001, une compagnie est passible d’une amende maximale de Rs 200 000 si elle ne soumet pas son bilan financier. 

…qui n’a pas payé les taxes ? 

Toute société est tenue de soumettre ses comptes annuels au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel son exercice comptable est terminé. Toutes les entreprises qui perçoivent des revenus bruts et des revenus exonérés ont l’obligation légale de déposer leurs comptes et de payer l’impôt par voie électronique. L’absence de déclaration électronique entraîne une pénalité de 20 % de l’impôt à payer (maximum Rs 100 000) ou de Rs 5 000 si aucune obligation fiscale n’est mentionnée dans la déclaration.