Me Rault sur l’IBA Act : «Des amendements légalement contestables»

Pour Me Richard Rault, les amendements à l’IBA Act sont contestables, même après avoir été promulgués. « Il n’y a pas eu de ‘division of votes’ et on est en droit de contester en Cour suprême la constitutionnalité du texte de loi. Personne n’a vu ce manquement au niveau du gouvernement ? Quelle urgence y avait-il, en pleine épidémie ? Ils veulent brimer les radios libres qui sont devenues incontournables dans notre paysage démocratique. Les radios contournent le diktat de la MBC au nom de la liberté d’expression et font de l’auto-contrôle », dit l’avocat. Quant aux licences des radios, « c’est suspect de réduire leur durée de validité à une année. Alors que les radios privées adoptent une vigilance pour éviter les dérapages. »

Il critique aussi le Review Panel de l’IBA : « Ce panel dit indépendant sera composé de membres nommés par le pouvoir et redevables envers leurs maîtres et surtout envers le Premier ministre.  C’est une situation malsaine. » Pour lui, c’est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.