Litige Maurice - Maldives : les dossiers en préparation pour prendre l’affaire sur le fond

La délimitation devra être officialisée. La Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a tranché en faveur de Maurice dans l’affaire opposant le pays aux Maldives sur la délimitation du territoire marin. Le gouvernement prépare ses dossiers pour que l’affaire soit prise sur le fond. 

La Chambre spéciale du TIDM a affirmé jeudi qu’elle a la compétence pour statuer sur un différend opposant les Maldives à Maurice. Ce différend concerne une zone située dans le nord de l’archipel des Chagos qui est revendiquée par les Maldives et Maurice. En d’autres mots, le TIDM considère que les Chagos font partie de la Zone exclusive économique de Maurice.

Place maintenant aux procédures pour que l’affaire soit prise sur le fond. Au bureau du Premier ministre, les choses s’activent depuis jeudi. Il nous revient que les avocats du gouvernement spécialisés en droit international ont été contactés pour travailler sur le dossier. Les travaux démarreront à partir de cette semaine pour monter les arguments en vue d’effectuer une demande formelle devant le TIDM. L’affaire devra être prise sur le fond pour que la délimitation soit effectuée. D’ailleurs, au Bâtiment du Trésor, c’est une autre victoire, fait comprendre un proche du dossier. C’est Maurice qui possède les prérogatives pour argumenter devant la Cour et non pas la Grande-Bretagne. D’ailleurs, dans une déclaration sur les chaines de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) jeudi soir, le Premier ministre a expliqué que le TIDM vient confirmer l’avis que la Cour internationale de Justice avait rendu en février 2019, à l’effet que les Chagos font partie du territoire mauricien.

« Il s’agit de points préliminaires, il faut aller sur le fond »

Anil Gayan, ancien ministre des Affaires étrangères et avocat spécialisé en droit international, affirme qu’il faudra suivre minutieusement les étapes. Pour lui, le gouvernement mauricien doit maintenant monter un dossier pour que l’affaire soit prise sur le fond en avançant avec prudence. L’avocat explique qu’il faut se concentrer sur un dossier à la fois, bien que les deux litiges (entre Maurice et Maldives et la dispute sur la souveraineté de Maurice sur les Chagos) soient liés. Il faudra obtenir un jugement qui délimite le territoire (ligne médiane) entre la Zone économique exclusive de Maurice et celui des Maldives. « Concernant le principe, c’est déjà acquis, il faut remporter cette affaire sans pour autant négliger le litige avec la Grande-Bretagne », affirme Anil Gayan. 

Cependant, dans la pratique les choses peuvent être différentes. En effet, Anil Gayan se demande si les navires de pêche de Maurice pourront se rendre dans cette zone sans se faire rabrouer par la Grande-Bretagne ou les États-Unis. Il fait remarquer qu’une décision juridique est une chose, mais que dans la pratique, c’est une autre paire de manches, particulièrement pour le litige qui oppose Maurice à la Grande-Bretagne sur les archipels des Chagos. Cependant, ce jugement vient conforter les arguments de Maurice dans le litige opposant le pays aux Maldives.

Jeudi, Pravind Jugnauth a, cependant, trouvé regrettable que l’Angleterre refuse de respecter l’avis consultatif de la Cour internationale de justice. Il a lancé trois appels au Royaume-Uni :

• La Grande-Bretagne doit donner effet à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice et à la résolution demandant au Royaume-Uni de respecter l’avis consultatif de la Cour internationale de justice 
• Le Royaume-Uni doit se mettre en conformité aux droits internationaux. 
• Finalement, le Royaume-Uni doit respecter les droits humains des Chagossiens.

Pour rappel, c’est le 18 juin 2019 que Maurice a soumis le différend ayant trait à la délimitation de sa frontière maritime avec la République des Maldives à la TIDM. Après consultations, le 17 septembre 2019, les deux parties sont tombées d’accord pour soumettre le litige à une chambre spéciale du TIDM. Une instance de neuf juges a été constituée.

Les Maldives avaient soulevé des exceptions préliminaires le 18 décembre 2020 parmi, ils affirmaient que la Grande-Bretagne, qui revendique aussi les Chagos, devait être de la partie. Elle arguait aussi que le tribunal n’était pas l’instance appropriée. Ces exceptions préliminaires ont été rejetées jeudi. Selon la Chambre spéciale, elle a la compétence pour statuer sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre les parties dans l’océan Indien et que la demande présentée par Maurice à cet égard est recevable.