Si 63 000 contribuables paieront 10 % en termes d’impôts sur le revenu, cette mesure sera au détriment de ceux qui touchent légèrement plus que Rs 50 000. En effet, dans une logique de fiscalité progressive, en-dessous du barème de Rs 650 000, ils doivent eux aussi être imposés à 10 %, avant d’être taxés à 15 % pour tout revenu supplémentaire. Une anomalie que les fiscalistes estiment qu’il faudra rectifier dans la Finance Act.

Ce qui change dans le concret

63 000 contribuables qui touchent un salaire variant entre Rs 23 462 et Rs 50 000 paieront 10 % de taxe sur leurs revenus contre 15 % auparavant. «Cette mesure va définitivement soulager la classe moyenne », souligne Wasoudeo Balloo, Tax Partner chez KPMG. Un avis que partage également un expert-comptable. « Une taxe de 15 % applicable à tout le monde n’était pas juste vis-à-vis de la classe moyenne. Cette mesure vient corriger cette injustice tout en étant en ligne avec la philosophie de Pravind Jugnauth pour avoir un système de taxation plus juste envers les bas salaires, d’où l’introduction de l’impôt négatif et la classe moyenne », soutient-il.

Ces anomalies qui dérangent

Si la baisse de l’impôt sur le revenu est favorablement accueillie, les fiscalistes notent toutefois des anomalies dans cette mesure. « La seule chose qui n’est pas claire dans le Budget, c’est qu’il n’y a pas de ‘catering relieve’ pour ceux qui touchent un peu plus de Rs 50 000 », indique l’expert-comptable. Or, cette catégorie de contribuables risque d’être pénalisée. À titre d’exemple, avec la nouvelle mesure, une personne sans dépendant qui touche des revenus de Rs 955 000 par an payera que Rs 65 000 d’impôts. Par contre, une personne qui gagne Rs 960 000 par an devra payer Rs 98 000, soit Rs 33 000 de plus. « La différence entre ces deux contribuables, c'est que l’un perçoit Rs 5 000 de plus que l’autre. C’est un problème technique à laquelle il faudra s'attaquer dans le Finance Bill », souligne notre interlocuteur. 

Wasoudeo Balloo s’attend lui aussi à ce que cette anomalie soit corrigée dans le Finance Bill. « Il faut veiller à ce qu’il y ait plus de justice dans l’application de cette mesure. Or, avec la présente mesure, une personne qui touche une augmentation sera pénalisée. A titre d’exemple, si un employé qui gagne Rs 50 000 obtienne une augmentation de Rs 1 000, il devra payer 15 % de taxe au lieu de 10 %. Il aura finalement plus de taxe à payer que les revenus perçus suite à son augmentation salariale. Dans ce cas, il préférera renoncer à l’augmentation pour ne pas payer plus de taxe », explique Wasoudeo Balloo.

Comment corriger ces anomalies

Pour Wasoudeo Balloo, une façon de résoudre ce problème est d’appliquer les 10 % à tous les contribuables. « Par contre, pour ceux qui touchent au-delà de Rs 50 000, ils sont imposables à 15 % uniquement sur le surplus de leur salaire. À titre d’exemple, si un salarié touche Rs 60 000 par mois, il est taxé au taux de 10 % jusqu'à Rs 50 000. Ensuite, il est assujetti au taux de 15 % sur la différence, soit Rs 10 000. Ainsi, tous les contribuables taxables bénéficieront des 10 % jusqu'à un salaire de Rs 50 000 »,recommande-t-il.

Brin d’histoire

C’est en 1982 que les impôts ont commencé à baisser. Avant 1982, le taux maximum des impôts était de 70 %, voire 80 %. Au fil des années, le taux a progressivement baissé. Toutefois, il est à noter que la taxe était progressive à l’époque. En 2006, Rama Sithanen annonce une réduction progressive de l’Income Tax à 15 %. Mesure qu’il applique en 2008 en imposant, cependant, une ‘flat tax’ de 15 %. « Avec la ‘flat tax’ à 15 %, le système de la taxe était devenu très simple à la fois pour l’individu et la compagnie. Avec une ‘single rate tax’, ceux qui touchaient plus devaient payer plus et ceux qui recevaient moins payaient moins. Par ailleurs, la ‘single rate tax’ est perçue comme attrayante pour les expatriés», souligne Wasoudeo Balloo. Pour l’expert-comptable, il y a encore des retouches à apporter pour que la taxation devienne meilleure. « Le système de taxation actuel est en faveur des ‘high earners’. Il y a une réflexion plus poussée à faire pour équilibrer le fardeau fiscal en termes de revenus», conclut-il.