L’IBA (Amendment) Bill décortiqué 

Les amendements apportés à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act ont créé la polémique parmi les opérateurs de radios privées. Me Ashok Radhakissoon, ancien Chairman de l’IBA, Me Antoine Domingue (Senior Counsel), ex-président par intérim de la défunte Mauritius Telecommunications Authority, Me Dev Ramano et Rajen Narsinghen, Senior Lecturer du département de droit à l’université de Maurice, jettent un œil critique sur les dispositions de l’IBA (Amendment) Bill.

Recours au juge en référé

Parmi les multiples interrogations de Me Ashok Radhakissoon sur certaines dispositions de l’IBA (Amendment) Bill figure celle portant sur l’article 18 A. Celui-ci prévoit un recours à un juge des référés en vue de contraindre un journaliste qui refuse de fournir au régulateur certaines informations. 

« Pourquoi le législateur a besoin de cette option ? Avant elle n’existait pas. Maintenant cela peut poser un problème au journaliste dans sa recherche d’informations. La source ne se sent plus protégée. Cela devient alors une entrave au fonctionnement du journaliste. Car il a le devoir de protéger ses sources en vertu de son code de déontologie. C’est un principe connu ici et partout ailleurs », explique l’avocat. 
Me Antoine Domingue (Senior Counsel), avocat de Top FM, se demande, pour sa part, pourquoi l’article 18 A fait référence à une personne et non de l’opérateur de la radio. « Pourquoi le terme ‘person’ et non ‘licensee’ ? Cela ferait toute la différence et rassurerait le commun des mortels qui ne détiennent pas de licence et qui ne sont donc pas susceptibles d’être régulés », fait-il ressortir. 

 Il ajoute qu’à son sens, cette disposition est clairement « ad hominem ». « Elle vise Top Fm spécifiquement de par son refus de révéler des documents confidentiels au régulateur que par la suite les autorités ont tenté d’obtenir par le biais de la Mauritius Revenue Authority (MRA) », explique-t-il. 

Me Ashok Radhakissoon confirme que dans le passé, des informations ont été demandées aux radios privées et qu’il a lui-même assisté à des enquêtes de police lors desquelles on a demandé à un journaliste de divulguer ses sources. « Lorsqu’il a refusé, les policiers ont reconnu ce principe de confidentialité. On ne peut pas forcer le journaliste à révéler ses sources. Avec les amendements, l’IBA fera une demande au juge en référé pour accéder à certaines informations en possession du journaliste. Ce dernier ne saura pas sur quelle base cette information est recherchée car la demande de l’IBA sera faite en son absence, selon le principe de l’ex parte », explique Me Ashok Radhakissoon. 

C’est justement ce que réprouve Me Dev Ramano. Il trouve très grave que le droit à la confidentialité soit enlevé. Une demande à un juge des référés peut forcer la divulgation des sources. L’autorité peut exiger des journalistes de dévoiler leurs sources et de remettre des données, des documents et des enregistrements. 

Pour l’avocat, les « whistleblowers » hésiteront à dénoncer toute maldonne au sein des institutions, la pratique arbitraire et illicite du pouvoir ainsi que tout acte de corruption. « Le citoyen aussi aura peur de dénoncer et de divulguer des informations. Les journalistes n’ont pas leur mot à dire », déplore Me Dev Ramano. Pour lui, il est clair et net que cette loi vise à permettre aux autorités de s’en prendre aux personnes qui dénoncent et critiquent. 

Après avoir décortiqué l’article 18 A, Rajen Narsinghen note que cet article donne le pouvoir au directeur de l’IBA de faire une demande au juge des référés pour obtenir un ordre qui somme un journaliste de divulguer un document. « Les demandes auprès du juge des référés sont faites en l’absence de la partie visée. Ce qui risque d’emmener un juge à se prononcer uniquement sur la base de l’affidavit présenté par l’IBA. Le journaliste ne pourra pas défendre sa position », souligne le Senior Lecturer. 

Il estime lui aussi que ces amendements décourageront les whistleblowers à donner des informations. « En Europe, comme à Maurice, les journalistes ont toujours protégé leurs sources. Cette loi fait peur aux journalistes et aux personnes », dit-il, en insistant sur la dangerosité de ces amendements, surtout l’article 18.

Un exercice de muselage des médias"

Atteinte à la liberté d’expression

Selon Me Dev Ramano, le gouvernement devient plus autoritaire et son objectif est d’avoir plus de contrôle sur les citoyens. Il cite d’autres lois similaires, notamment la COVID-19 (Miscellaneous provision) 2020 et la Quarantine Act 2020 et le Code pénal, entre autres. « Ce sont des lois imposées à un moment où le citoyen est acculé, pétrifié de peur et bouleversé par la situation stressante de la pandémie », souligne l’homme de loi. 

Il est catégorique : les amendements à l’IBA Act n’ont rien de bon. Pour lui, ils portent atteinte à la liberté d’expression et à la démocratie. Ils constituent, dit-il, une entrave au droit à l’information. Pour l’avocat, c’est une attaque aux droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, dont celui à la liberté d’expression. « C’est un exercice de muselage de la presse et des médias qui opèrent dans le domaine de la radiodiffusion. » 

Même son de cloche du côté de Rajen Narsinghen. Il explique que l’IBA Act, au même titre que la COVID-19 Act, la Quarantine Act, la Computer Misuse Act et la Workers’ Rights Act, « bafoue les droits fondamentaux, constitutionnels et humains tout en portant atteinte à la démocratie ». 

« Comme d’autres avocats, je ne dis pas qu’il ne faut pas revoir la loi. Mais le timing est mauvais. Il y a une pandémie sans précédent et le peuple a peur », ajoute le Senior Lecturer. À son humble avis, « le gouvernement aurait dû élaborer des stratégies pour la santé et les préoccupations économiques. Il n’aurait pas dû choisir ce moment pour bafouer les droits fondamentaux ».

Pénalités administratives 

Me Dev Ramano est d’avis que les pénalités administratives et la nouvelle durée des permis des radios privées sont arbitraires. À titre d’exemple, la pénalité maximale de Rs 100 000 passe à Rs 500 000. Concernant les peines d’emprisonnement, elle passe de deux ans à cinq ans. La durée du permis passe à un an. 

Il constate également que cette loi préconise de tenir compte des conduites passées des opérateurs au moment de renouveler leur permis. Pour Me Dev Ramano, c’est tragique. « C’est un coup massue pour les radios privées », martèle l’homme de loi. 

De son côté, Rajen Narsinghen évoque qu’une pénalité d’un tel montant peut être extrêmement dangereuse. « Surtout en cette période difficile où les médias sont dans le rouge, en raison de faibles revenus publicitaires. Trois amendes de ce montant peuvent signifier la mise à mort d’une radio », révèle-t-il. 

Me Dev Ramano juge également arbitraire et inquiétant l’article 22 (4) qui stipule ceci : « The authority may, notwithstanding any pending judicial process, take into account any sanction imposed by it on a licensee, for the purpose of determining whether or not to renew a license. » L’avocat explique que même si une sanction est contestée devant un tribunal, l’autorité s’arroge le droit de prendre en considération cette action dans le processus de renouvellement du permis du titulaire.

Durée de licence réduite 

Un autre aspect de ce projet de loi vise à réduire la durée de validité de la licence d’une radio de trois ans à un an. Que pensent les légistes de cette démarche ? Pour Me Antoine Domingue, Senior Counsel, « il est évident que la politique du pouvoir en place est de tenir toutes les radios commerciales privées ‘under a tighter leash’. Tandis que sous le gouvernement Mouvement socialiste militant (MSM) / Mouvement militant mauricien (MMM), c’était tout à fait l’inverse qu’on souhaitait alors ».

Quant à Me Ashok Radhakissoon, il estime que l’objectif derrière est « de pénaliser une radio en particulier et de museler les autres radios privées ». Quel investisseur s’intéressera à une radio avec une licence d’une durée d’un an ? se demande l’ancien Chairman de l’IBA. 

Rajen Narsinghen ajoute que cette loi est « taillée sur mesure ». « Certaines radios devront renouveler leur permis dans les semaines ou mois à venir. La loi vient expressément réduire la validité de trois ans à un an », indique-t-il.

Supérieur à la Cour ?

Autre article décrié : le 22. Il concerne une demande de renouvellement de la licence d’une radio privée. Avec les amendements, l’IBA pourra tenir compte du passé de l’opérateur de la radio avant de considérer la demande. 

« Si elle voit que l’opérateur a déjà plusieurs sanctions à son actif, elle pourra décider de ne pas renouveler sa licence. Avant, quand l’opérateur interjetait appel des sanctions devant la Cour suprême, il fallait normalement attendre la décision de justice. Or, ces amendements permettront au régulateur de passer outre cette étape en sanctionnant l’opérateur. L’IBA s’octroiera ainsi des droits qui seront plus que ceux accordés à la Cour suprême », estime Me Ashok Radhakissoon. 

Cela ne mettra-t-il pas en péril le fonctionnement des radios privées ? « Les nouvelles clauses 22(4), (5) et (6) doivent être lues conjointement. Elles sont, de mon point de vue, ad hominem, car l’IBA a Top FM dans le viseur », réplique Me Antoine Domingue.