Dans son édition d’octobre, la Newsletter du bureau du directeur des poursuites publiques fait état de la conférence sur les actifs virtuels. On trouve également un article dédié à un atelier de travail sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels en ligne des enfants.
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La conférence sur le thème « Economic Crime : Virtual Assets – Challenges Ahead » a eu lieu le 21 octobre 2022 à l’hôtel Hennessy Park à Ébène. C’était une initiative du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP) en collaboration avec l’Integrity Reporting Services Agency et le Corporate and Business Registration Department. L’objectif était de permettre à tous les organismes de réglementation de comprendre les différents aspects des actifs virtuels et les risques qui y sont associés.
Dans son intervention, le DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a souligné que les actifs virtuels ont progressé en peu de temps et sont dans le monde réel. En l’absence d’une législation, ces actifs virtuels peuvent devenir une menace. Ce qui permettrait aux criminels de se frayer un chemin dans des activités illégales comme la fraude et le blanchiment d’argent, entre autres.
Le DPP a aussi fait mention de la Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021 qui est entrée en vigueur en février 2022. Selon lui, ce cadre réglementaire est très efficace au niveau national. Il a également insisté sur la nécessité de collaboration et de partage d’informations pour faire face aux risques et aux défis associés aux actifs virtuels.
D’autre part, la Newsletter contient aussi un article intitulé : « Shoes in Court » qui a trait aux changements dans la culture et dans les tenues vestimentaires à Maurice.
L’article mentionne le cas d’un ouvrier indien qui, en 1909, était témoin dans une affaire. Cet homme avait refusé de se conformer aux ordres d’un magistrat qui avait ordonné qu’il retire ses chaussures. Suivant son refus, il avait été jugé coupable d’outrage. L’homme avait fait appel de cette décision.
Cette affaire avait fait grand bruit. Il avait par la suite été condamné à payer une amende pour outrage.
Les tabous et les préjugés
Me Devisha Vythelingum, Temporary State Counsel a consacré un article à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels. C’est à la suite d’un atelier de travail, les 26 et 27 octobre 2022, à l’hôtel Intercontinental à Balaclava. Le thème de cet atelier était de la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels en ligne des enfants. Il avait été organisé par le Council of Europe à travers les projets GLACY+ et Octopus. Son organisation a bénéficié de la collaboration du bureau de l’Attorney General et du soutien de la délégation de l’Union européenne à Maurice. L’objectif était de la lutte contre les abus sexuels d’enfants en ligne. Il était aussi question de formations et d’exercices de renforcement.
La Cour suprême, la Children’s Court, le bureau du DPP, l’Attorney General, la Cybercrime Unit, la Police Training School, la Computer Emergency Response Team et le ministère de la Femme, de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille sont intervenus.
La magistrate Anusha Rawoah de la Children’s Court a mis accent sur la loi contre les abus sexuels des enfants en ligne et de la nouvelle loi pour les enfants. Loi qui a mis en lumière la nécessité d’un environnement sécurisé et adapté pour les enfants, lors des procès. D’autre part, les représentants de la police, quant à eux, ont fourni un aperçu de leurs pouvoirs. Ils ont évoqué les outils d’enquête pour obtenir des preuves dans les cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ils ont également donné un aperçu des pratiques actuelles. Et ils ont abordé les défis liés à la collecte proactive d’informations, à l’identification des victimes et des auteurs d’infractions et à la protection des victimes.
Me Devisha Vythelingum a expliqué que l’objectif était de travailler ensemble sur des cas et de fournir des mécanismes adéquats inhérents au domaine de travail de chaque participant, afin de parvenir à une solution.
Me Audrey Stephen Sunglee, Principal State Counsel, quant à elle, a parlé de la protection offerte à un enfant victime d’abus sexuel durant un procès. Elle a fait observer que ce dernier aura à faire face à des traumatismes. Il doit aussi faire face à son agresseur dans un tribunal qui est intimidant. « Après un procès, l’enfant devra vivre avec un acquittement ou une condamnation de son agresseur. Et le regard de la société sur lui est souvent ancré dans des tabous et des préjugés », a indiqué la Principal State Counsel.
Pour la Temporary State Counsel, une coopération internationale efficace entre les autorités de justice pénale et les secteurs public et privé est primordiale. Car le nombre de cas d’abus sexuels prend de l’ampleur. Et il est important de s’opposer à ce fléau.
Violation d’une tombe et désordre lors d’une cérémonie religieuse expliqués
La Newsletter fait également état du délit de violation de tombes et de semer le trouble lors d’une cérémonie religieuse.
Pour la violation d’une tombe, en vertu de l’article 275 du Code pénal, en cas d’un verdict de culpabilité, la personne est passible d’une peine maximale de deux ans de prison et d’une amende de Rs 50 000.
Concernant le délit de semer le trouble lors d’une cérémonie religieuse, en vertu de l’article 184 du Code pénal, la personne, en cas d’un verdict de culpabilité, encourt une peine de prison qui n’excède pas deux ans et une amende qui ne dépasse pas Rs 10 000.
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