À l’Assemblée nationale ce mardi - Aide légale : ce que change concrètement le projet de loi 

Un demi-siècle après l’adoption du Legal Aid and Legal Assistance Act de 1973, le gouvernement s’apprête à dépoussiérer l’accès à la justice afin de mieux protéger les personnes vulnérables, en tenant compte des réalités socio-économiques contemporaines. Le Legal Aid and Legal Assistance Bill (No. XIII of 2025) sera présenté ce mardi à l’Assemblée nationale par l’Attorney General, Gavin Glover. Voici ce que ce projet de loi changera concrètement.

1. Plafonds d’éligibilité revus à la hausse

C’est l’un des changements les plus marquants. Le projet augmente les seuils de revenus et d’avoirs permettant de bénéficier de l’aide légale. 

• Loi actuelle (1973) : Seuls les individus percevant des revenus mensuels inférieurs à Rs 10 000 avec des avoirs (hors vêtements, outils de travail et objet du litige) inférieurs à Rs 500 000 peuvent demander une aide. 
• Nouveau projet de loi (2025) : Ces plafonds passeront à Rs 25 000 de revenus mensuels et Rs 1 million d’actifs. Cela élargit considérablement la population bénéficiaire.
• Pourquoi c’est important : Cette révision tient compte de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie, rendant le système plus inclusif. 

2. Couverture élargie des infractions concernées 

• Loi actuelle (1973) : Seuls certains délits spécifiques (principalement punissables de servitude pénale ou exclus de la juridiction d’un magistrat de district) permettent de solliciter l’aide légale. 
• Projet de loi (2025) : Il élargit le champ des infractions pour lesquelles l’aide peut être demandée. Il permet désormais aux justiciables de demander l’aide dès l’enquête policière, la mise en garde ou une demande de remise en liberté.

3. Obligations imposées à la Cour et à la police

Autre innovation majeure : l’obligation formelle pour les autorités judiciaires et policières d’informer les justiciables non représentés de leurs droits. 

• Tribunaux : Ils devront notifier à toute personne non assistée, dans une langue qu’elle comprend, de son droit à une aide légale avant le début des procédures.
• Police : Les agents des forces de l’ordre auront le devoir d’informer toute personne non représentée, dès l’enregistrement d’une déposition sous avertissement, qu’elle peut solliciter une assistance légale.
• Objectif : empêcher que des individus vulnérables soient piégées par ignorance ou manque de moyens dès les premières étapes d’une procédure pénale.

4. Reconnaissance renforcée pour les mineurs

La nouvelle loi garantit une aide légale quasi automatique aux mineurs âgés de 14 à 18 ans, qu’il s’agisse d’affaires civiles ou pénales.

En cas d’absence de tuteur légal, le mineur devra être présenté au tribunal dans un délai de 24 heures afin que celui-ci statue sur sa demande d’aide. 

5. Définition des actifs plus complète 

Le projet de loi introduit une définition élargie et moderne de ce que constitue un actif. Sont désormais inclus : 

• les avoirs bancaires, y compris à l’étranger 
• les biens immobiliers et véhicules
• les cryptomonnaies
• les parts dans des sociétés ou fiducies 
• ainsi que les « virtual assets ».

6. Sanctions plus lourdes pour fraude

Le projet de loi durcit considérablement les peines en cas de fraude à l’aide légale. Fournir de fausses informations dans le cadre d’une demande d’aide légale sera passible de trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre Rs 1 million, contre Rs 10 000 et un an de prison actuellement. 

7. Uniformisation et simplification des procédures

Le projet de loi consolidera les formulaires, unifiera les démarches et clarifiera la répartition des compétences entre les juridictions : Subordinate Courts et Appellate Courts. 

8. Dispositions transitoires et abrogation

La loi de 1973 sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la nouvelle. Toutefois, les demandes déjà déposées seront traitées selon l’ancien régime. Cette clause vise à garantir la sécurité juridique pour les bénéficiaires actuels.