Judiciaire : les jugements qui ont marqué l’année 2021

Cette année encore, plusieurs jugements ont défrayé la chronique. Parmi ceux-ci, l’affaire Betamax v State Trading Corporation (STC). Ou encore le prolongement, en appel, de la peine de prison dont a écopé Siddick Chady dans l’affaire Boskalis. D’autre part, dans des affaires de meurtre, deux accusés ont été condamnés à la prison à vie. Retour sur ces événements.

Affaire Betamax : la STC sommée de payer Rs 4,7 Mds à la compagnie de Veekram Bhunjun 

Veekram Bhunjun, CEO de la compagnie Betamax, obtient gain de cause, le 14 juin 2021, devant le Conseil privé. La STC est sommée de lui verser des dommages de Rs 4,7 milliards à la suite de la résiliation de son contrat pour le transport de produits pétroliers en 2015. La bataille juridique n’est toutefois pas terminée.

Le 14 juin 2021, la State Trading Corporation (STC) est sommée par le Conseil privé de payer Rs 4,7 milliards à la compagnie de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun pour rupture de contrat. Cela, conformément à une sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre. Les Law Lords renversent ainsi la décision de la Cour suprême qui avait, elle, rejeté ladite sentence arbitrale en donnant gain de cause à la STC qui en avait demandé l’annulation. 

Dans un jugement de 14 pages, le Conseil privé écrit notamment : « The Board is of the view that the Supreme Court was not entitled to review the finding in the award on illegality and that the COA (NdlR, le contrat d’affrètement) was not in any event illegal ». 

Selon le Conseil privé, la Cour suprême n’avait pas la compétence nécessaire en la circonstance pour revoir ladite sentence arbitrale. Les Law Lords ont aussi conclu que le contrat d’affrètement était exempté de l’aval du Central Procurement Board en vertu des amendements apportés en juillet 2009 à la loi sur les marchés publics, la Public Procurement Act 2006. 

Les Law Lords dans cette affaire étaient Patrick Stewart Hodge, George Andrew Midsomer Leggatt, Andrew Stephen Burrows, Thomas of Cwmgiedd et Lady Mary Howarth Arden. La firme Betamax Ltd, devant le Conseil privé, était représentée par Mes Mark Howard, Queen’s Counsel et Salim Moollan, Queen’s Counsel. Alors qu’en Cour suprême, Betamax était représentée par Mes Rishi Pursem, Senior Counsel et Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney. 

La STC, devant le Conseil privé, était quant à elle représentée par Me Alain Choo-Choy, Queen’s Counsel et Me James Guthrie, Queen’s Counsel. 

C’est en juin 2021 que la STC s’est acquittée des Rs 4,7 Mds à la compagnie Betamax.

Les contestations de Veekram Bhunjun

(1) Réclamation des frais légaux au taux punitif

Betamax Ltd réclame le remboursement des frais légaux de la bataille juridique l’ayant opposé à la STC. Requête que conteste la STC. L’affaire sera appelée le 17 janvier 2022 devant la Cour suprême.

(2) Contestation de la mise sur pied d’une commission d’enquête

Veekram Bhunjun a déposé, le 13 août 2021, une demande de révision judiciaire. Il conteste la mise sur pied d’une commission d’enquête sur les circonstances ayant mené à l’octroi du contrat pour le transport de produits pétroliers à Betamax. 

La demande de Veekram Bhunjun est dirigée contre l’État, le président de la République, Pradeep Roopun, l’Attorney General, la juge Carol Green-Jokhoo, présidente de la commission d’enquête, et ses deux assesseurs, Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer. Le DPP et la STC sont cités comme codéfendeurs. 

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont mis en délibéré leur décision sur une motion visant à mettre hors de cause le président Pradeep Roopun. 

(3)    Plainte constitutionnelle 

L’homme d’affaires Veekram Bhunjun a déposé, le 17 septembre 2021, une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême. Démarche qui fait suite à la décision du président de la République, Pradeep Roopun, d’instituer une commission d’enquête sur l’affaire Betamax. L’affaire sera appelée le 21 janvier 2022 devant la Master’s Court. 

Jugement faisant jurisprudence : Commentaires sur Facebook : l’amende infligée à Vinod Seegum annulée en appel 

Estimant anticonstitutionnel l’article 46(h) (ii) de l’ICT Act, les juges ont, en appel, annulé la condamnation du président de la GTU, reconnu coupable d’avoir « caused annoyance » à la suite de commentaires sur Facebook. Un jugement qui fait jurisprudence. 

Le président de la Government Teachers’ Union (GTU), Vinod Seegum, obtient gain de cause en cour d’appel, le 27 mai 2021. Les trois amendes de Rs 15 000 chacune dont il avait écopé en octobre 2015 pour avoir publié des commentaires sur Facebook sont annulées. 

Selon les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, l’article 46(h) (ii) de l’Information and Communication Technologies (ICT) Act est anticonstitutionnel. Toutefois, ils ne se prononcent pas sur la constitutionnalité de cet article sous l’ICT Act amendée en octobre 2018. 

Il était reproché à Vinod Seegum d’avoir publié des commentaires désagréables à l’encontre d’une syndicaliste sur Facebook, le 19 mai 2012. Il était initialement poursuivi devant la cour intermédiaire sous cinq accusations de « using an information and communication service for the purpose of causing annoyance ». Cela, en vertu des articles 46(h)(ii) et 47 de l’ICT Act. Deux accusations avaient été rayées sur avis du Directeur des poursuites publiques (DPP). 

Le président de la GTU avait plaidé non coupable. 

Commission d’enquête sur la drogue

Fortunes diverses pour quatre contestataires

Par le biais d’une demande de révision judiciaire, ils contestaient les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue à leur encontre. La Cour suprême a rendu son verdict dans les cas de l’ex-ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus, Me Raouf Gulbul, l’inspecteur de police Assaad Rujub et Me Coomara Pyaneeandee. 

L’ex ministre de l’Égalité des genres, Roubina Jadoo-Jaunbocus

Le 6 avril 2021, l’ex-ministre de l’Égalité des genres, Roubina Jadoo-Jaunbocus, obtient l’annulation de l’un des trois paragraphes qui lui sont consacrés dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Décision prononcée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye et la Senior Puisne Judge Nirmala Devat.

Le paragraphe qui ne sera plus pris en compte concerne une allégation à l’effet qu’elle aurait agi comme intermédiaire dans une transaction consistant à remettre « Rs 50 000 au trafiquant de drogue Kamasho de la part de Maria Cupidon, qui avait, elle, été arrêtée pour importation d’héroïne ». Selon la Cour suprême, sur cet aspect, la commission d’enquête « a failli à observer les règles de justice naturelle ». Me Roubina Jadoo-Jaunbocus n’ayant pas eu l’opportunité de se défendre. 

Toutefois la Cour suprême estime sans fondement sa contestation des autres commentaires sur elle. 

Élue aux législatives générales de 2014, Roubina Jadoo-Jaunbocus est nommée Parliamentary Private Secretary avant d’accéder à un fauteuil ministériel le 16 novembre 2016. Elle démissionne le 27 juillet 2018 dans le sillage de la publication du rapport Lam Shang Leen. Elle dépose par la suite une demande de révision judiciaire en Cour suprême pour contester les conclusions du rapport.

Me Coomaravel Pyaneandee

Le 28 mai 2021, l’avocat Coomaravel Pyaneandee est débouté devant la Cour suprême. Sa demande de révision judiciaire des conclusions du rapport de la commission Lam Shang Leen à son égard est rejetée par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. 

L’homme de loi contestait le fait que l’ancien juge Paul Lam Shang Leen a écrit dans son rapport qu’il avait rendu visite en prison au trafiquant de drogue Rajen Velvindron bien que ce dernier n’ait pas sollicité ses services. Or les juges statuent que les extraits que conteste l’avocat ne sont pas sujets à une révision judiciaire. Ils soulignent que la commission d’enquête n’a fait que citer les preuves recueillies contre lui. 

Me Coomaravel Pyaneandee a fait appel de cette décision et demandé l’autorisation de recourir au Conseil privé.

L’inspecteur Assaad Rujub

Le 10 novembre 2021, l’inspecteur de police Assaad Rujub obtient un jugement visant à supprimer deux des six passages qui lui sont consacrés dans le rapport Lam Shang Leen. Les juges Rita Teelock et Karuna Devi Gunesh-Balaghee soulignent qu’il n’a pas eu l’occasion de « décider des mesures à prendre pour réfuter ce témoignage ».

La Cour suprême ordonne aussi que le passage traitant des allégations de plagiat contre le policier, lors de ses examens de droit en Grande-Bretagne, soient ignorées. Les juges statuant que la commission d’enquête sur la drogue a « outrepassé son mandat » en abordant cette question.

S’agissant des autres allégations portées contre l’inspecteur Rujub dans le rapport, les juges estiment en revanche que leur intervention n’est pas nécessaire puisque ces passages-là ne font que citer les versions des témoins et des protagonistes. Concernant d’autres extraits, elles font ressortir qu’il ne s’agit pas de conclusions en tant que telles.

Affaire Boskalis

En appel, la peine de prison de Siddick Chady rallongée à 15 mois 

Initialement condamné à 9 mois de prison dans l’affaire Boskalis, Siddick Chady a, en appel, vu sa peine passer à 15 mois d’emprisonnement. Il a demandé l’autorisation de recourir au Conseil privé. 

Reconnu coupable d’abus dans l’exercice de ses fonctions le 21 novembre 2019, l’ex-Chairman du conseil d’administration de la Mauritius Ports Authority (MPA) est condamné par la cour intermédiaire à purger 9 mois de prison. Il interjette appel le 21 novembre 2019 et est libéré contre une caution de Rs 25 000. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) fait lui aussi appel, estimant la sentence indulgente.

En appel, Siddick Chady soulève pas moins de 16 points. Il invoque notamment une atteinte à son droit constitutionnel à un procès équitable dans un délai raisonnable. Car s’il a été arrêté en 2008, la sentence a été prononcée par la cour intermédiaire 11 ans après. 

Cependant, l’acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee abondent dans le sens de la magistrate siégeant en première instance, faisant remarquer que le délai encouru dans le procès est essentiellement dû aux objections et motions présentées par la défense. Elles ont rejeté l’appel interjeté par Siddick Chady, accédant à celui du DPP. 

À la suite de cette décision, Siddick Chady a demandé l’autorisation de recourir au Conseil privé. Sa demande sera appelée le 10 janvier 2022 en Cour suprême.

C’est en 2006 que la MPA a octroyé un contrat à Boskalis International bv pour des travaux de dragage dans le port. Il est reproché à Siddick Chady d’avoir amené la firme néerlandaise à régler une dette de 25 000 euros qu’il avait envers Gilbert Philippe, ex-conseiller en matière portuaire auprès de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam. Boskalis a versé l’argent sur le compte bancaire de Gilbert Philippe à la Citibank de Singapour via sa filiale Baggermaatschappij. 

En appel, Prakash Maunthrooa exonéré de tout blâme

Condamné à neuf mois de prison dans l’affaire Boskalis, Prakash Maunthrooa est acquitté en appel, le 29 septembre 2021. En revanche, le DPP essuie un revers ; il avait lui aussi fait appel de la sentence, estimant qu’elle était « indulgente ».

Prakash Maunthrooa a été poursuivi devant la cour intermédiaire sous trois accusations d’avoir agi en complicité avec Siddick Chady. À l’issue du procès, il a été reconnu coupable sous une seule accusation. Soit, d’avoir organisé, en 2006, une réunion privée entre Pieter Boer, représentant de Boskalis International Bv, et Siddick Chady afin de permettre à ce dernier de toucher des pots-de-vin. 

Cependant, en appel, l’Acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee font remarquer que le témoignage de Raymond Lagesse est insuffisant pour condamner Prakash Maunthrooa. D’autant que Pieter Boer n’a pas été appelé à témoigner dans l’affaire. 

Aux Assises

Deux peines de prison à perpétuité

Trois jugements ont marqué la cour d’Assises, dont deux peines de prison à vie, soit 60 ans.

Meurtre d’Helena Gentil en 2015

James Jonathan Ramaswamy, 32 ans, est condamné, le 8 octobre 2021, à 50 ans de prison. Il est reconnu coupable du meurtre de Marie Helena Edwarda Gentil, 11 ans. Le crime a été commis le 6 avril 2015, à La Peyre Hill, Nouvelle-France. Il avait plaidé coupable.

Dans son jugement, le juge Luchmyparsad Aujayeb souligne que ce crime est d’autant plus révoltant étant donné le jeune âge de la victime qui a été privée du droit de vivre, de grandir et de réaliser ses rêves. De plus, il constate que l’accusé, alors âgé de 26 ans, était bien connu de la victime et de sa famille. Pour lui, James Jonathan Ramaswamy a abusé de la confiance placée en lui. 

Il est inquiétant, selon le juge Luchmyparsad Aujayeb, de noter que l’accusé a participé aux recherches en vue de retrouver la victime lorsqu’elle était portée manquante. Et qu’il a également procédé au lieu du crime avec la famille. De plus, il a participé aux préparatifs de l’enterrement de la petite. Pour ces raisons, le juge est d’avis qu’une peine de 50 ans est justifiée.

Meurtre de Ritesh Gobin, 11 ans 

Le 25 janvier 2021, Sachin Tetree, un maçon de 39 ans, est condamné à la prison à vie. Poursuivi aux Assises, il est reconnu coupable de meurtre avec préméditation à l’unanimité par le jury. Il lui était reproché d’avoir égorgé le petit Ritesh Gobin, 11 ans, dans la nuit du 20 octobre 2018, à Petite-Rivière. Il avait plaidé non coupable. 

Dans son verdict, le juge Luchmyparsad Aujayeb explique qu’il n’y a aucune circonstance pouvant justifier une condamnation moins sévère. Sachin Tetree n’a exprimé aucune émotion à l’annonce du verdict.

Meurtre de la Sud-Africaine Lara Bianca Rijs

Le 14 septembre 2021, Salib Meerhossen, 57 ans, est condamné à vie aux Assises pour le meurtre de la Sud-Africaine Lara Bianca Rijs, 34 ans. Le jury l’a reconnu coupable à l’unanimité.

Le crime a été commis dans la soirée du 13 au 14 août 2017 à la Résidence A.O Deluxe, à Péreybère. Salib Meerhossen y officiait comme vigile. Il avait plaidé non coupable. 

Dans son verdict, le juge Luchmyparsad Aujayeb qualifie le crime de Salib Meerhossen d’atroce et de barbare. Revenant sur les blessures que portait la victime, il souligne que l’accusé a fait usage de « force » pour l’égorger.

Concurrence déloyale

En appel, Emtel n’obtiendra pas ses Rs 554 M dommages 

L’opérateur de téléphonie mobile Emtel subit un revers en appel. Le 17 novembre 2021, le chef juge d’alors, Asraf Caunhye, et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau renversent en appel la décision de première instance de la Cour suprême. Celle-ci avait, le 9 août 2017, condamné Cellplus Mobile Communications Ltd, l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) et Mauritius Telecom Ltd (MT) à verser conjointement la somme de Rs 554 millions de dommages à Emtel. Cela, dans le cadre d’un litige pour concurrence déloyale ayant duré 17 ans. 

Dans sa plainte, Emtel affirmait que MT avait utilisé sa position dominante pour bloquer son évolution commerciale, tout en accordant des avantages financiers à Cellplus, favorisant ainsi cette dernière. Emtel reprochait aussi à MT d’avoir accordé un traitement préférentiel à Cellplus quant à la facturation des frais d’interconnexion. L’ICTA avait été mise en cause en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority. 

Toutefois, en appel, la Cour suprême statue qu’Emtel n’a pas démontré comment Cellplus ou MT peuvent être tenues pour responsables de faute délictuelle pour la prestation de services commerciaux avec une modification valide et légale du permis de Cellplus.

S’agissant de l’ICTA, la Cour d’appel estime que l’organisme ne peut être rendu responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur. 
Recours au Conseil privé

Le 6 décembre 2021, Emtel dépose deux motions en Cour suprême. La compagnie demande l’autorisation de recourir au Conseil privé. L’affaire sera appelée le 17 janvier 2022.