
À ce jour, cinq hauts responsables, dont l’ancien ministre des Finances et l’ex-gouverneur de la Banque de Maurice, sont inculpés pour une fraude présumée de Rs 300 millions au détriment de la MIC. Ils sont accusés d’abus de position.
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Au vendredi 11 avril 2025, cinq personnes ont été inculpées à titre provisoire dans le cadre d’une affaire de fraude portant préjudice à la Mauritius Investment Corporation Ltd (MIC). Il s’agit de l’ancien ministre des Finances, Renganaden Padayachy (54 ans), de l’ancien Gouverneur de la Banque de Maurice (BoM), Harvesh Kumar Seegolam (42 ans), de l’ancien Chief Executive Officer de la MIC, Jitendra Nathsing Bissessur, de l’ancienne « Company Secretary » à la MIC, Diya Namrata Sewraz (36 ans), ainsi que de Jhamille Couveline (43 ans), « Head of Valuation » chez Elevante Property Services.
Dans cette affaire, seul Renganaden Padayachy demeure en détention provisoire jusqu’à sa prochaine comparution prévue le 14 avril 2025 devant le tribunal de Port-Louis. Les quatre autres accusés ont été libérés sous caution.
Détails des Accusations
Renganaden Padayachy, Harvesh Kumar Seegolam, Jitendra Nathsing Bissessur et Diya Namrata Sewraz font chacun face à une accusation de « fraud by abuse of position », en vertu des articles 43 (a) et (b) de la Financial Crimes Commission Act 2023 (FCC Act).
Concernant l’ancien ministre des Finances, les faits reprochés se seraient produits en mai 2024, dans son bureau à Port-Louis, alors qu’il était en fonction.
Pour l’ancien Gouverneur de la BoM, l’infraction aurait également été commise à la même période, dans les locaux de la Banque de Maurice, à Port-Louis.
Quant à l’ancien Chief Executive Officer et la Company Secretary à la MIC, le délit aurait eu lieu entre février et mai 2024 aux locaux de l’organisme.
Selon l’acte d’accusation, les cinq personnes étaient tenues de protéger les intérêts financiers d’autrui. Or, elles sont soupçonnées d’avoir abusé illégalement et malhonnêtement de leur position afin de permettre à un tiers d’en tirer un gain.
Renganaden Padayachy, Harvesh Kumar Seegolam et Jitendra Nathsing Bissessur sont accusés d’avoir facilité l’acquisition, par la MIC, de 1 596 actions d’Eastcoast Hotel Investment Ltd pour la somme de 48 millions d’euros (environ Rs 2,4 milliards), alors que le prix initialement recommandé s’élevait à Rs 2,1 milliards. Cette opération aurait ainsi généré un gain d’environ Rs 300 millions au profit d’Eastcoast Hotel Investment Ltd, société gérant l’hôtel Ambre du groupe Apavou.
Quant à Diya Namrata Sewraz, elle est accusée d’avoir illégalement manipulé le contenu du procès-verbal du conseil d’administration de la MIC en lien avec cette transaction.
Conspiracy to commit the offence of fraud by abuse of position
Jhamille Couveline, pour sa part, fait face à une accusation de « conspiracy to commit the offence of fraud by abuse of position », sous la section 48 de la FCC Act.
L’infraction présumée aurait eu lieu en mai 2024 dans les locaux d’Elevante Property Services, à Ébène. Il lui est reproché d’avoir convenu avec un tiers de commettre l’infraction de fraude par abus de position, telle que définie aux articles 43 (a), (b) et (c) de la FCC Act.
Il est également accusé d’avoir conclu un accord avec Jitendra Nathsing Bissessur, alors Chief Executive Officer de la MIC, afin de fournir un rapport d’évaluation antidaté à la MIC. Ce document aurait permis à ce dernier de commettre une fraude entraînant le décaissement de 48 000 000 euros, soit environ Rs 2,4 milliards, au détriment de la MIC.
Ce que dit la loi
Selon Me Yuvir Bandhu, l’article 43 de la Financial Crimes Commission Act 2023 définit l’infraction de « fraud by abuse of position ». Cet article prévoit que toute personne qui :
(a) occupe une position dans laquelle il est attendu qu’elle protège les intérêts financiers d’autrui ou qu’elle n’agisse pas à leur encontre ;
(b) abuse malhonnêtement de cette position ; et
(c) dans l’intention, en abusant de cette position :
(i) de réaliser un gain pour elle-même ou pour une autre personne ; ou
(ii) de causer une perte à une autre personne ou de l’exposer à un risque de perte, commet un délit.
« Si tous les éléments constitutifs de l’infraction sont prouvés au-delà de tout doute raisonnable, la personne reconnue coupable est passible d’une amende n’excédant pas Rs 20 millions ainsi que d’une peine de servitude pénale pouvant aller jusqu’à 10 ans », souligne l’homme de loi. La même sanction, dit-il, s’applique en cas de complot visant à commettre cette infraction.

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