Bien que leurs dépassements de dépenses électorales soient avérés, les ministres Richard Duval, Kaviraj Sukon et Raj Pentiah, ainsi que la junior minister Véronique Leu-Govind, restent en poste. Pour l’instant, aucune démission n’est exigée.
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Cette affaire ne concerne pas uniquement les ministres Richard Duval (Tourisme), Kaviraj Sukon (Enseignement supérieur) et Raj Pentiah (Fonction publique) et la junior minister Véronique Leu-Govind. Les députés Nitin Prayag, Kevin Lukeeram et Roxana Collet ont admis avoir dépassé le plafond légal de Rs 150 000 pour leurs dépenses de campagne. Ces déclarations figurent dans leurs affidavits soumis au Bureau du Commissaire électoral.
Dépositions du MSM
Face à ces déclarations, l’opposition, et en particulier le Mouvement socialiste militant (MSM), réclame d’ores et déjà la démission des ministres concernés, les accusant d’avoir enfreint la loi électorale. L’ancien ministre des Sports, Stephan Toussaint a déposé un precautionary measure auprès de la police samedi. Se présentant comme un électeur enregistré de la circonscription no 12 (Mahébourg/Plaine-Magnien), il affirme dans sa plainte que le candidat Kevin Lukeeram a dépensé une somme au-delà du seuil légal. Selon lui, cette infraction constitue une violation de l’article 51 de la loi électorale, justifiant une enquête policière.
L’ancienne ministre de l’Égalité des genres, Kalpana Koonjoo-Shah, a suivi la même démarche. Dans sa déclaration, elle affirme que Nitin Prayag, Raj Pentiah et Kaviraj Sukon, candidats de l’Alliance du Changement dans la circonscription no 7, ont dépassé la limite légale. Leurs dépenses s’élèvent à respectivement Rs 222 075, Rs 187 930 et Rs 233 600.
Une plainte similaire a aussi été déposée contre le ministre Richard Duval à Curepipe. Un électeur demande l’ouverture d’une enquête policière pour dépassement du seuil de dépenses autorisé.
Une réponse mesurée du gouvernement
En haut lieu, le gouvernement relativise la situation. L’on y affirme que la question de la démission des trois ministres et de la junior minister « n’est pas à l’ordre du jour ». « Il semble qu’il existe une issue de sortie dans tous les cas », confie cette source, ajoutant que les concernés bénéficieront de la meilleure défense juridique possible. « Les avocats sont confiants », poursuit-elle.
Les ministres impliqués, de leur côté, n’ont pas réagi publiquement à ces accusations. Cependant, l’affaire pourrait prendre une nouvelle tournure si elle venait à être portée devant la justice, où la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des plafonds de dépenses électorales. Tout semble maintenant indiquer que la bataille se jouera désormais sur le terrain judiciaire.
Les élus qui ont dépensé au-dessus du seuil légal de Rs 150 000
Les dépenses déclarées par les élus concernés dépassent toutes le seuil de Rs 150 000, avec des écarts notables. Le ministre du Tourisme, Richard Duval, détient le record avec Rs 248 375, soit près de 65 % au-dessus du seuil légal de Rs 150 000. Kaviraj Sukon (Enseignement supérieur) et Nitin Prayag ont également largement dépassé la limite, avec respectivement Rs 233 600 (+55 %) et Rs 221 575 (+47 %). Les excédents varient donc entre 5 % (Roxana Collet) et 65 % (Richard Duval).
Les recours possibles en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales
La Representation of the People Act (RPA) fixe un cadre strict pour les dépenses électorales des candidats et des partis politiques durant une campagne électorale. L’article 51 de cette loi impose des plafonds précis : Rs 250 000 pour un candidat indépendant lors d’une élection législative, Rs 150 000 pour un candidat sous une bannière politique ou une alliance, et Rs 50 000 pour les élections municipales et villageoises. En cas de dépassement de ces montants, plusieurs conséquences et voies de recours sont prévues par la loi.
Conformément à l’article 74 de la RPA, toute personne reconnue coupable d’une pratique illégale en matière électorale s’expose à une amende ne dépassant pas Rs 1 000. Outre l’amende, une condamnation entraîne plusieurs interdictions pour une période de cinq ans : l’incapacité de s’inscrire en tant qu’électeur, l’interdiction de voter, l’impossibilité de se porter candidat à une élection, la perte du siège électoral si la condamnation intervient après l’élection. Potentiellement, les sept élus peuvent donc perdre leur siège s’ils sont condamnés.
Possibilités de recours devant la Cour suprême
Toutefois, les articles 74A et 74B de la RPA offrent des options pour éviter ces sanctions si l’infraction est jugée involontaire.
L’article 74A offre une certaine discrétion à la Cour suprême. Cette dernière peut déterminer qu’un acte, bien que techniquement une infraction, ne constitue pas une pratique illégale s’il résulte d’une inadvertance, d’une cause raisonnable ou d’une absence de mauvaise foi. Dans ce cas, la personne concernée échappe aux sanctions prévues.
L’article 74B permet de demander un « relief ». Un candidat ou son agent électoral peut introduire une requête pour faire annuler la sanction. Si la Cour estime que la pratique illégale est due à une erreur involontaire ou une cause raisonnable sans intention frauduleuse, elle peut alors rendre une ordonnance annulant l’infraction. Dans ce cas, aucune pénalité ne s’applique.
Les articles 74A et 74B permettent d’éviter une application systématique des sanctions dans les situations où une irrégularité résulte d’une erreur plutôt que d’une intention frauduleuse. La décision finale revient à la Cour suprême qui évalue chaque cas en fonction de ses circonstances.
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