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Financement des partis politiques : des règles strictes proposées

Lors d’un point de presse vendredi, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a révélé des détails sur le projet de loi sur le financement des partis politiques. La société civile et les partis sont invités à formuler leurs contre-propositions. Le texte de loi sera présenté à la rentrée parlementaire l’an prochain.

Philosophie générale

Le but, selon Pravind Jugnauth, est d’obliger les partis à rendre compte et à adopter une transparence par rapport à leur fonctionnement pour empêcher tout trafic d’influence et toute corruption. Un autre objectif : empêcher que « l’argent donné à des partis politiques soit réapproprié par des personnes non autorisées, incluant les responsables de ces partis.»

Enregistrement obligatoire

Aujourd’hui, les formations politiques ne s’enregistrent uniquement qu’au moment des élections auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Quand la loi entrera en vigueur, ils devront obligatoirement s’enregistrer pour les besoins de la Financing of Political Parties Act.

Soumettre des comptes audités

Si les dépenses d’un parti dépassent Rs 1 million sur une année financière, son trésorier devra s’assurer que les relevés complets des transactions de sa formation politique soient à jour. Il devra aussi préparer un rapport annuel qui devra être audité par un auditeur qualifié.

Ce rapport et le relevé des comptes devront être soumis à l’ESC au plus tard deux mois après la fin de chaque année financière. Le relevé des comptes n’inclura pas les noms des donateurs. Par contre, un registre contenant les montants reçus par chaque individu et compagnie, ainsi que leurs noms et adresses, ainsi que la date du don, devra être tenu. Les comptes seront rendus accessibles au public par l’ESC. Soulignons que cette dernière n’aura pas accès aux noms des donateurs individuels.

Financement privé

Les partis politiques seront autorisés à recevoir des donations d’individus et de compagnies, à condition qu’elles respectent les règles sur la transparence. Aucun plafond n’a été fixé. « Les donations en nature ne seront pas régulées. » Cela concerne notamment des banderoles, affiches, t-shirts, casquettes, ainsi que de la nourriture pour un meeting.

L’État, financier des partis

La grande révolution, c’est que l’État financera les élections générales. Le gouvernement propose un « Political Activites Public Financing Fund » géré par le Commissaire électoral, sous la supervision de l’ESC. Le fonds sera crédité avec de l’argent validé par le Parlement et l’ESC sera responsable du financement des partis politiques et des candidats qualifiés. L’argent ne sera débloqué qu’après les élections au plus tard six mois après la proclamation des résultats. Pour y être éligible, un parti devra obtenir au moins 10% des voix sur le plan national (excluant Rodrigues). Les montants seront calculés par rapport au nombre de votes obtenus. Pour recevoir de l’argent de l’État, le candidat devra aussi avoir eu 10% de votes dans sa circonscription. Pour les alliances, l’argent sera versé à l’alliance et non aux partis politiques qui la composent. Quel est le plafond du financement par l’État ? « Laissons cela ouvert au débat pour ensuite décider quel montant est raisonnable. Laissons l’opinion politique et les autres partis suggérer », justifie Pravind Jugnauth.

Plafonds des dépenses revus

Au lieu de ne dépenser que Rs 150 000 pour financer sa campagne, un candidat pourra dépenser Rs 1 million au maximum. Un parti ne pourra décaisser plus que Rs 1 million par circonscription. Un candidat indépendant pourra dépenser Rs 1,5 million au lieu de Rs 250 000. Pour une élection municipale, un candidat pourra dépenser Rs 300 000 au lieu de Rs 50 000, Rs 200 000 au lieu de Rs 50 000 pour une élection villageoise et Rs 200 000 au lieu de Rs 100 000 pour un candidat à une élection à l’Assemblée régionale de Rodrigues.

Ce qui est interdit

Toute donation de compagnies d’État, de corps parapublics et de groupes et associations religieux est interdite. Cela est également valable pour les dons anonymes.

Financement étranger

Des donations de la part d’étrangers et de compagnies étrangères sont interdites. Par contre, la diaspora mauricienne pourra contribuer au financement des activités d’un parti politique. 

Renforcement des pouvoirs de l’ESC

L’ESC pourra inspecter les comptes de chaque parti, demander des renseignements et enquêter sur le financement d’un parti et agir si les règles ont été enfreintes. Cette instance devra soumettre un rapport et le déposer à l’Assemblée dans un délai de quatre mois après chaque année financière ou au maximum quatre mois après la tenue d’une élection.

Sanctions

Des sanctions sont prévues et prendront la forme d’amendes et d’interdiction à tout financement public.

Les bases électorales y passent

Les bases électorales, telles qu’on les connaît, disparaissent. Par contre, chaque candidat/ parti politique pourra mettre sur pied un bureau par « polling station » et un quartier général par circonscription.