Droits des consommateurs - Me Nityesh Pradeep Peetumber: «La CPU a besoin de plus de pouvoirs»

Me Nityesh Pradeep Peetumber

La Consumer Protection Unit protège les consommateurs contre tout abus des commerçants. L’homme de loi souligne l’importance de vérifier un produit avant l’achat. Il faut aussi s’informer des conditions d’achat pour ne pas se retrouver dans des situations désagréables. Avec les fêtes de fin d’année qui avancent à grands pas, c’est la ruée vers les magasins, les foires ou les ‘shopping malls’… Dans cette frénésie d’achats, le consommateur doit aussi connaître ses droits, n’est-ce pas ? Bien entendu. Il est très important que le client et le vendeur établissent les conditions d’achat. S’il y a une garantie sur le produit, il ne devrait pas avoir de problème. Sinon, cela dépendra de la façon dont l'accord de vente a été conclu. Si le client a pu vérifier l’article, il peut décider de l’acheter ou pas.

Et s’il y a arnaque ? Le consommateur peut se tourner vers la ‘Consumer Protection Unit’ (CPU). La ‘hotline’ est le 185. La CPU protège les consommateurs des abus des commençants et aussi à trouver des solutions aux problèmes qui peuvent survenir dans l’achat d’un produit. Que se passe-t-il si un article est endommagé ou n’est pas à la satisfaction du client après l’achat ? En premier lieu, si le consommateur s’aperçoit que l’article acheté est endommagé ou n’est pas à sa satisfaction, il se peut que le vendeur accepte un échange ou lui retourne son argent. Il se peut aussi qu’il refuse. Le consommateur peut, en deuxième lieu, demander réparation au commerçant s’il est insatisfait du produit. Finalement, il peut porter plainte à la CPU. Si, après enquête, la CPU découvre que le vendeur a eu tort, elle va soit engager une action en justice, soit essayer de trouver une solution commune. C’est pourquoi il est très important de vérifier les produits avant de les acheter.

[blockquote]« Nous avons besoin d'un Consumer Affairs Tribunal qui va agir comme une voie accélérée pour résoudre les litiges »[/blockquote]

Un commerçant peut-il refuser de reprendre l’article ou de l’échanger ? Bien sûr que oui ! La Consumer Protection Act 1991 est silencieuse sur cette question. Par exemple, si vous allez dans les magasins de vêtements pour acheter un présent, les vendeurs vous diront de revenir si la taille n’est pas correcte. Cela signifie qu'il est convenu que vous pouvez retourner la marchandise si elle n’est pas à votre satisfaction. Dans le cas d’achats sur Internet, en Angleterre, par exemple, il y a des dispositions légales qui permettent aux consommateurs de renvoyer les articles qu'ils ont achetés en ligne dans les sept jours. Il n’est pas nécessaire que les produits soient défectueux. Cependant, à Maurice, et en se référant spécifiquement aux nouveaux sites Web populaires, vous pouvez clairement voir que les articles ne sont pas remboursables, malgré le fait que vous les ayez commandés en ne vous fiant qu’à la photo postée sur la page. Je dois, ici, dire que vous pouvez vérifier le produit physiquement avant de signer le bon de livraison. Je me demande si c’est suffisant. Concernant les produits achetés à crédit, la ‘Higher Purchase and Credit Sales Act 1964’ entre en vigueur. Il est intéressant de noter que l'article 4 (b) de cette loi mentionne que l'acheteur doit avoir la chance d'inspecter la marchandise avant qu’un accord ne soit conclu. Mais en ce qui concerne le retour du produit, la loi est toujours silencieuse et cela dépendra en définitive de l'accord entre les deux parties. Un commerçant a-t-il le droit de placarder une affiche stipulant que tout produit vendu ne peut être rendu ou échangé ? La réponse est oui, à condition que la note soit clairement affichée lorsque le consommateur est dans le processus d'acquisition. Cela fait partie de l'accord entre le vendeur et l’acheteur. Il est intéressant de mentionner que le consommateur a le droit et la possibilité de refuser de procéder à l'achat à ce moment précis, s’il n’est pas satisfait du produit. Nos lois sont-elles assez dissuasives pour protéger les consommateurs des commerçants malhonnêtes ? Non ! Une simple comparaison des lois protégeant les consommateurs en Angleterre ou en Nouvelle-Zélande va conduire à une réponse négative à cette question. Un exemple serait celui que j’ai évoqué au sujet des achats en ligne. Toutefois, on peut trouver des solutions pour mieux protéger les consommateurs. Primo, avec l'augmentation des ventes en ligne à Maurice, il est nécessaire de formuler des dispositions juridiques à l'égard de ce fait. Secundo, nous avons désespérément besoin d’un ‘Consumer Affairs Tribunal’, comme annoncé en 2014, qui va agir comme une voie accélérée pour résoudre les litiges impliquant des consommateurs. Tertio, la CPU doit avoir plus de pouvoirs afin d’être plus efficace. Mais la chose la plus importante et urgente est de promulguer la loi elle-même. Il y avait le projet de loi (Consumer Protection Bill 2014) qui contenait plusieurs bonnes dispositions, mais elle n’a pas été concrétisée. La loi sur la protection des consommateurs doit être renouvelée pour le bien du consommateur et du commerçant.