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Divorcé ou séparé : départ à l’étranger avec son enfant : que prévoit la loi ?

L’avocat Shamvedsingh Bijloll. L’avocat Shamvedsingh Bijloll.

Ce sujet revient souvent et préoccupe les parents séparés ou divorcés. Qu’en est-il lorsqu’un parent veut se rendre à l’étranger avec son enfant ? Doit-il obtenir l’accord de l’autre conjoint/e pour se rendre à l’étranger avec lui ? Peut-on interdire à l’autre parent de le faire ? Me Shamvedsingh Bijloll nous explique les recours et les obstacles relatifs à ce sujet.

La garde des enfants, avant, pendant et après un divorce, est toujours un casse-tête pour les parents. Qu’en est-il lorsqu’un parent divorcé veut voyager à l’étranger avec son enfant?
Dans de tels cas, le bien-être et l'intérêt de l'enfant doivent être considérés. Selon l’article 263 du Code civil, l’époux à qui la garde des enfants n’a pas été confiée conserve le droit de surveiller à leur entretien et leur éducation.

Un parent divorcé ou séparé ne pourra voyager à l'étranger avec son enfant, sauf s’il obtient le consentement de l'autre conjoint/e.

Donc, même si un parent a obtenu la garde de l'enfant mineur, il a toujours besoin de l'autorisation de l'autre conjoint/e pour se rendre à l'étranger avec l'enfant.

De fait, si le parent qui n'a pas la garde refuse d'autoriser l’autre parent à se rendre à l'étranger ave l’enfant mineur, tant pour des vacances, pour des besoins professionnels, pour poursuivre des études tertiaires ou s'installer à l'étranger; il peut toujours présenter une demande en Cour suprême pour réclamer l’autorisation pour emmener l'enfant mineur avec lui/elle.

Quelle procédure doit-il suivre à ce propos?
La personne qui réclame l’autorisation de la cour doit retenir les services d'un avoué et d'un avocat. À travers son représentant légal, elle doit soumettre une requête devant la Cour familiale de la Cour suprême. Cette requête est faite sous forme d’un affidavit rédigé par l’avoué et précisant les motifs pour lesquels ledit parent souhaite quitter le pays avec l'enfant mineur.

L’autre parent peut-il objecter à cette démarche?
L'autre parent peut s'y opposer, à condition qu'il ait suffisamment de motifs valables, démontrant que l'autre parent a l'intention de quitter le pays et de ne jamais revenir; ou démontrant qu’il est dans l'intérêt de l'enfant mineur que la cour refuse cette demande.

Si les parties s’accordent entre elles, nul besoin de présenter une demande à la cour.

Si les deux parents trouvent un consensus, doit-il quand même recourir à la cour ?
Si les parties s'accordent entre elles, nul besoin de présenter une demande à la cour. L'autre parent peut signer la demande de passeport pour que l’autre puisse voyager avec l'enfant.

Que se passe-t-il si le parent divorcé qui a obtenu la garde de l’enfant veut s’installer à l’étranger ?
Ce parent peut demander à la cour l’autorisation d’emmener l'enfant à l’étranger. La cour tiendra compte des éléments suivants : 1) s'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec le parent quelles que soient les circonstances; ou, au contraire, si un transfert de la garde à l’autre parent est justifié. 2) si le parent qui a la garde a un motif légitime de vouloir quitter le pays. 3) si l’avantage particulier qu’il en résulte pour l’enfant de demeurer avec ce parent n’était pas compensé par les préjudices qui pourraient en découler pour l’enfant de ce changement de circonstances, d’environnement. Sont également considérées les dispositions légales proposées par ce pays étranger (droit de la famille) et ses projets d'avenir, ainsi que les conséquences éventuelles de la rupture des liens avec l'autre parent et la famille. Compte tenu de ces conséquences, des dispositions appropriées peuvent être prises pour maintenir le contact entre l'enfant, l'autre parent et sa famille.

Si la cour accède à la demande ?
Après mûre considération, la cour pourrait imposer les conditions suivantes : (1) les enfants doivent rendre visite à leur père à Maurice aux frais de la mère pendant les vacances scolaires, chaque année, à moins que les parties n'en conviennent autrement. (2) la mère dépose une somme d’argent sous forme de garantie bancaire pour garantir la présence des enfants chaque année pendant les vacances scolaires. (3) la mère appelle le père chaque semaine et permet aux enfants de lui parler, ou leur permet de communiquer avec le père au moins deux fois par semaine à travers tout moyen de télécommunication : Internet, Skype, Viber, Facetime, WhatsApp, Messenger, entre autres. (4) la mère autorise le père à parler aux enfants quand il les appelle. (5) la mère envoie le rapport scolaire des enfants au père à la fin de chaque trimestre. (6) la mère informe le père de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone. (7) la mère donne accès au père aux enfants lorsqu'il leur rend visite à l'étranger. (8) la mère dépose une somme d’argent à titre de garantie pour assurer la conformité.

Quels sont les obstacles qui peuvent découler si la cour accorde une autorisation à l’autre partie ?
On craint toujours que le parent qui a obtenu l’autorisation ne revienne jamais à Maurice ou ne respecte jamais les conditions d’accès ou ne parvienne pas à emmener l’enfant en vacances à Maurice – (ex : une fois l’an), refusant ainsi l'accès à l'autre parent.

Un autre obstacle important : si le parent émigre avec l'enfant dans un pays qui n'est pas régi par la Convention de La Haye, le jugement ne sera pas exécutoire en cas de violation des conditions imposées par la cour.

Nos lois sont-elles assez dissuasives dans l’intérêt de l’enfant dans ce cas de figure?
En cas de non-respect des conditions imposées par la cour, il y aura des conséquences bien graves. Maurice fait partie des pays qui respecte la Convention de La Haye (Hague Convention) signée le 25 octobre 1980 et, par conséquent, cette loi est aussi applicable en vertu de la Convention sur les aspects civils de la loi sur l’enlèvement international d’enfants.  Donc, sous la Convention, il existe un processus qui permet au parent de demander que son enfant soit retourné dans son pays d'origine.