Demande pour interdire à son frère d’être directeur de compagnie : l’ex-ministre Gowressoo sommé de déposer une plainte en Cour suprême

L’ancien ministre Mahendra Gowressoo a saisi la Cour suprême par une motion, sollicitant l'interdiction pour son frère, Rajah Gowressoo, de siéger au sein de la direction de Samlo Koyenco Steel Co. Ltd. Le lundi 3 février 2025, la juge Mary Jane Lau Yuk Poon a rejeté sa requête, l’invitant à porter l'affaire devant l'instance appropriée par une plainte formelle.

Dans leur requête initiale, Mahendra et Appanah Gowressoo demandaient à la Cour suprême de prononcer l’interdiction de siéger au conseil d’administration de Samlo Koyenco Steel Co. Ltd pour Rajah Gowressoo, que ce soit en tant que directeur ou promoteur, et ce pour une période de cinq ans ou toute autre durée que la Cour estimerait opportune. Ils sollicitaient également l’intervention du « Registrar of Companies » afin de procéder aux modifications requises, conformément à la décision judiciaire.

Dans leurs affidavits, les plaignants ont formulé plusieurs allégations de malversations à l'encontre de Rajah Gowressoo, le défendeur. Ce dernier a soulevé des objections préliminaires, considérant que l’affaire devait être traitée comme un litige civil. Par conséquent, il a soutenu que les plaignants étaient tenus de déposer une plainte plutôt que de présenter une motion devant la Cour suprême.

Dans sa décision, la juge Mary Jane Lau Yuk Poon a estimé qu’une plainte serait plus appropriée en l’espèce. Cette procédure offrirait au défendeur la possibilité de convoquer des témoins et de les contreinterroger relativement aux allégations portées contre lui.

De plus, la magistrate a précisé que la Cour disposerait également de l’opportunité d’entendre les témoignages des deux parties. « En réalité, des plaidoiries sous forme de plainte avec assignation aideront la Cour à déterminer les véritables points litigieux et à statuer de manière plus équitable », a-telle conclu.

Compte tenu des limitations de l’« e-filing system » de la Cour suprême, qui ne permet pas la conversion d’un document de motion en plainte, la demande de Mahendra et Appanah Gowressoo a été rejetée. Il leur a été enjoint de soumettre à nouveau leur affaire sous la forme d’une plainte circonstanciée.