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Débat - Mariage gay : ce que dit un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme

Le mariage symbolique d'un couple homosexuels, en l'occurrence Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, a été célébré par Noël Mamère, maire de Bègles, le 5 juin 2004, «malgré une vive opposition et en toute illégalité». (Crédit photo

Le rassemblement à la place d'Armes, Port-Louis, samedi 2 juin, par les opposants à la Marche des Fiertés LGBT (organisée par le collectif Arc-en-Ciel et qui a été annulée à la dernière minute) déchaîne les passions sur les réseaux sociaux. Ce débat parfois très animé voit s'opposer les défenseurs de la communauté LGBT et leurs opposants. 

A l'heure où nous croulons sous une avalanche de commentaires sur ce sujet, faisons un petit rappel de ce qui s'est passé en France. 

Dans un jugement rendu en 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme avait statué que «l’annulation par la justice française du premier mariage gay de France, célébré en 2004 à Bègles, n’était pas illégale». 

Selon le site medias-presse.info, la Cour européenne des droits de l’homme avait par cette décision «rappelé, à l’unanimité, que la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de droit au mariage pour les couples homosexuels, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (art. 12)». 

Cet arrêt a été rendu dans une affaire ayant pour toile de fond un mariage homosexuel célébré en France en juin 2004, bien avant que le mariage pour tous n'ait été autorisé au pays de Molière. En effet, c'est en 2013 que le mariage homosexuel a été rendu possible en France. 

Pour mieux comprendre ce jugement, il faut donc remonter à 2004. Le journal français Sud Ouest rapporte sur son site que «le 5 juin 2004, Noël Mamère, maire de Bègles, célébrait le premier mariage homosexuel en France, malgré une vive opposition et en toute illégalité». 

Ce mariage symbolique d'un couple homosexuels, en l'occurrence Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, a été célébré par le maire écologiste de la commune du Sud Ouest.

Cette union a été d'abord annulée en avril 2005 par la cour d'appel de Bordeaux. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le mardi 13 mars 2007. 

Pacte civil de solidarité

L'affaire a été ensuite portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans son arrêt, cette instance a conclu que «si, à l’époque des faits, le mariage n’était pas ouvert en droit français aux requérants, ils pouvaient néanmoins conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)». Or, un Pacs est différent d'un mariage. 

Le journal Sud Ouest rapporte à cet effet que bien que ce statut soit différent du mariage, «la Cour rappelle que les États demeurent libres (…) de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels, et qu’ils bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique».

Les juges de Strasbourg avaient toutefois précisé que comme la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples homosexuels, les requérants (Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier) «sont désormais libres de se marier». 

Le site afriquemidi.com rapportait, pour sa part, «à l’unanimité, les 47 juges ont approuvé la décision selon laquelle  'il n’y a pas de droit au mariage homosexuel'. La phrase était basée sur une myriade de considérations philosophiques et anthropologiques basées sur l’ordre naturel, le bon sens, les rapports scientifiques et, bien sûr, le droit positif.»

Mariage traditionnel

«La Cour a décidé que la notion de famille envisage non seulement 'le concept traditionnel du mariage, c’est-à-dire l’union d’un homme et d’une femme', mais aussi qu’ils ne devraient pas être imposés aux gouvernements une 'obligation d’ouvrir le mariage à des personnes du même sexe'. La Cour a ajouté qu’il n’y a pas de discrimination, puisque 'les États sont libres de réserver le mariage uniquement aux couples hétérosexuels' », rapporte afriquemidi.com

Après ce jugement, l’European Center for Law & Justice avait émis un communiqué dans lequel il faisait ressortir que «cette nouvelle décision vient confirmer une série d’arrêts, rappelant en particulier que : la question du mariage homosexuel est « régie par les lois nationales des États contractants » (§ 36, faisant référence à l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche (n°30141/04) ; l’article 12 consacrait le concept traditionnel du mariage, à savoir l’union d’un homme et d’une femme » et « n’imposait pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel » (§ 36, faisant référence à Gas et Dubois c. France, n°25951/07, § 66) ; l’article 12 « ne pouvait être compris comme imposant pareille obligation [d’ouvrir le mariage] aux États contractants ».

La question du mariage homosexuel

L’European Center for Law & Justice notait cependant que cette «décision, à la suite de l’arrêt Oliari, ne ferme pas totalement la possibilité d’une évolution future de la position de la Cour en faveur d’un droit au mariage homosexuel comme composante d’un droit 'à la reconnaissance' des relations stables, tout en reconnaissant qu’une telle interprétation ne peut s’appuyer sur la lettre de la Convention».

Et d'ajouter que «la question du mariage homosexuel place la Cour face aux limites de son pouvoir d’interprétation de la Convention, limites marquées par la lettre même de ce traité et par la volonté explicite d’une part importante de ses Etats parties. S’il est toujours opportun d’appliquer la Convention aux évolutions de la société, il est en revanche abusif de prétendre faire 'évoluer' le contenu même de la Convention».

Sources :

lemonde.fr

MEDIAS-PRESSE.INFO 

Sudouest.fr

Afriquemidi.com

 

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