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Cour internationale de Justice : les Britanniques sans surprise

La défense britannique s’est appuyée sur les mêmes arguments lors de leur plaidoyer : les Britanniques estiment que la Cour internationale de Justice (CIJ) n’est pas l’instance appropriée pour statuer sur un contentieux bilatéral et affirment que Maurice était partie prenante de l’excision de l’archipel des Chagos en 1965.

Robert Buckland : «Des Mauriciens avaient accepté le détachement des Chagos»

«La manière dont les Chagossiens ont été traités est honteuse et nous la regrettons vivement », a affirmé le député britannique et conseiller juridique du gouvernement, Robert Buckland. Le premier homme de loi à s’exprimer au nom du Royaume-Uni s’est ensuite évertué à démontrer qu’il n’y a pas eu de coercition des Britanniques en 1965 pour contraindre les dirigeants mauriciens à exciser les Chagos du territoire mauricien. Ils ont surtout souligné le fait que le gouvernement mauricien n’a pas contesté l’excision de l’archipel avant les années 80, quand le discours politique a commencé à changer. « Mais il s’agit d’un différend bilatéral » entre Londres et Port-Louis, et les juges de la CIJ devraient « renoncer à donner leur avis sur la question », a-t-il ajouté.

L’homme de loi a notamment mis en exergue plusieurs déclarations publiques de sir Seewoosagur Ramgoolam (SSR), notamment dans les années 80, quand les Chagos ont été décrites comme étant « très éloignées et quasiment inconnues de tous ». Selon le Britannique, « en 1965, des responsables mauriciens ont convenu du détachement des lointains archipels des Chagos. En 1968, avec l’Indépendance, les Chagos ne faisaient plus partie de son territoire ». L’avocat s’est appesanti sur le fait que durant de longues années, le discours de Maurice sur le sujet n’a pas changé.

« Au début des années 80, un différend a fait jour dans les relations bilatérales, a-t-il poursuivi, il a fallu attendre le cas d’arbitrage récent, 50 ans après les événements, pour que Maurice affirme pour la première fois que l’accord de 1965 avait été obtenu sous la contrainte. » Il a notamment cité une déclaration de SSR à l’Assemblée législative le 26 juin 1974, expliquant que « nous y avons donné notre consentement ». Accusé par l’opposition il lui aurait été facile d’accuser une autre partie. Il ne l’a pas fait. 

1979 : question législative. 20 novembre 1979. L’archipel sera restitué quand les installations ne seront plus nécessaires. « Une question qui a fait l’objet de négociations. Nous y avons tiré avantage et nous avons donné notre accord. » Même sous les attaques de l’opposition, il n’a jamais accusé les Britanniques de lui avoir forcé la main. 

Robert Buckland a aussi argué que les représentants de Maurice à la conférence de Lancaster ne s’étaient pas opposés au détachement des Chagos. Il n’y avait que cinq ministres du Parti mauricien social-démocrate qui avaient protesté, mais pas pour des raisons de souveraineté. « Les indemnisations jugées insuffisantes étaient l’unique raison avancée », a-t-il expliqué.


Sam Wordsworth : «La décolonisation de Maurice n’a pas fait l’objet d’un rôle actif de l’ONU» 

Après le passage de Robert Buckland, Sam Wordsworth s’est consacré à la juridiction de la CIJ, qui ne serait pas apte à donner son avis sur le sujet. Son argument principal : il s’agit d’un problème bilatéral entre le Royaume-Uni et Maurice et non un point de droit sur lequel la CIJ doit éclairer l’Assemblée générale des Nations unies. 

L’une des tactiques de l’homme de loi a consisté à retourner les anciens arguments de Maurice contre elle, notamment l’affaire porté devant le Tribunal d’arbitrage en 2012 autour de la Marine Protected Area créée unilatéralement par les Britanniques autour des Chagos. « Les mêmes questions posées par Maurice aujourd’hui ont déjà fait l’objet de contentieux, notamment devant le Tribunal d’arbitrage, a-t-il expliqué, la table des matières du mémoire de Maurice en 2012 et celle de 2018 comprennent les mêmes éléments factuels. » Ce qui prouverait que Maurice cherche à faire croire que ce qu’elle considérait comme un contentieux bilatéral n’en est plus un.

Sam Wordsworth a voulu pour preuve que le différend autour des Chagos était de nature bilatérale. Selon lui, si Maurice affirmait aujourd’hui que l’accord de 1965 était légal, aucun autre État au monde ne pourrait venir de l’avant et clamer le contraire. 

L’avocat britannique a expliqué que les autres cas pris en exemple par l’équipe légale mauricienne ne pouvaient être comparés. « Dans le cas de la construction du mur (par Israël), la Cour n’avait pas affaire à un accord bilatéral et il n’était pas question de compensation des Palestiniens. Il ne s’agit pas d’une affaire dans laquelle la décolonisation a fait l’objet d’un rôle actif de l’Assemblée générale », a-t-il argué. 

Le fait que l’Assemblée générale de l’ONU n’ait joué aucun rôle dans la décolonisation de Maurice rendrait inapproprié un avis consultatif de la CIJ à la question de savoir si la décolonisation a été complétée ou non. « La situation actuelle est très différente de celle du Sahara occidental et celle du mur qui s’inscrivaient dans un cadre beaucoup plus général que celui d’un différend bilatéral », a avancé Sam Wordsworth.


Dr Philippa Webb : «Un déséquilibre était inévitable»

DR PHILIPPA WEBB

Après avoir argué que la CIJ n’était pas l’instance appropriée pour résoudre le différend qui oppose le Royaume-Uni à Maurice, l’équipe légale britannique a tenté de réfuter les arguments de la partie mauricienne. La Dr Philippa Webb a notamment essayé de démontrer que l’argument que la décolonisation de Maurice n’était pas complète n’était pas valable. 

Selon l’avocate, entre 1965 et 1968, Maurice n’étant pas encore indépendante, la loi applicable était le droit constitutionnel britannique qui ne contient aucun fondement pour établir que la conduite du Royaume-Uni constituait une contrainte sur Maurice. « Un déséquilibre entre les parties à la négociation était inévitable, a-t-elle argué, si accord pouvait être rejeté sous motif qu’une partie est puissante et l’autre non, il existerait aujourd’hui très peu de traités. »

Philippa Webb a aussi avancé que si le droit international implique que les unités territoriales naturelles soient maintenues, cela n’implique pas que les frontières soient immuables avant l’indépendance.


Sir Michael Wood : «Le droit international ne prescrit pas de date particulière pour la décolonisation»

En guise de clôture, Michael Wood a réaffirmé que pour Maurice, « poser la question de l’installation des ressortissants Mauriciens sur les Chagos est un prétexte pour établir ses droits ». Cependant, il ajoute que même si Maurice parvenait à établir que sa décolonisation n’est pas complète, il ne s’agirait pas forcément d’un acte illicite : « Le droit international ne prescrit pas de date particulière pour la décolonisation. »

Il a ajouté que si le Royaume-Uni est lié par l’accord de 1965, Maurice l’était également et se devait de respecter le calendrier de restitution établi : que les îles seraient retournées à Maurice quand les Britanniques n’en auraient plus besoin pour des raisons de défense. « L’exigence de restitution immédiate est déplacée de la part de Maurice », estime l’avocat.