Cour commerciale: le gel de la vente de ses actions contesté par Lottotech

La chambre commerciale de la Cour suprême a débattu une objection préliminaire en droit concernant une action initiée par un expert-comptable contre l’opérateur de la Loterie nationale. La motion déposée par Sungkursing Ramphul, un expert-comptable et ancien membre du Joint Supervision Committee de la Financial Services Commission (FSC), a été entendue, le mercredi 22 juin, devant la chambre commerciale de la Cour suprême. Sa motion est dirigée également contre Gamma Civic Ltd, State Investment Coporation Ltd et trois membres de la famille Ah Teck. Les défendeurs sont représentés par Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel. La FSC est citée comme codéfenderesse dans l’affaire. Sungkursing Ramphul demande à cette instance judiciaire de décréter que les documents publiés à l’intention des éventuels actionnaires, lors de l’opération de souscription de 85 millions d’actions, en mai de 2014, ne contiennent pas les informations requises, sont incorrects et induisent en erreur. Et d’ajouter qu’ils ont enfreint les dispositions de la Securities Act 2005. Sungkursing Ramphul, demande également à la cour d’interdire la vente ou le transfert de ces actions immédiatement. À l’appel de l’affaire, le 22 juin 2016, devant la juge Rehana Mungly-Gulbul, celle-ci s’est interrogée sur la « raison d’être de la demande », puisque les actions en question ont été vendues et ont changé de mains à plusieurs reprises depuis que la présente contestation a été déposée à la cour, en mai 2014. Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul, qui représente Sungkursing Ramphul, a mis l’accent sur le fait que sa demande comporte une requête spécifique qui pourra aider sa cause à l’avenir si jamais une action en réclamation de dommages est recherchée. Quant au conseiller légal de Lottotech Ltd, Me Yusuf Aboobaker, il a présenté une motion préliminaire visant à contester le bien-fondé de l’action de Sungkursing Ramphul. Il a remis en question la capacité en laquelle, le plaignant pouvait entrer cette action puisque, l’instance habilitée à se prononcer sur la conformité de la transaction, en l’occurrence la FSC, a nié les allégations de Sungkursing Ramphul. L’avocat a également soutenu que Sungkursing Ramphul a adopté la mauvaise procédure devant la cour. De l’avis de Me Yusuf Aboobaker, Sungkursing Ramphul aurait dû opter pour une demande de révision judiciaire de la décision de la FSC, d’avoir autorisé la vente des 85 millions d’actions. La juge a réservé sa décision.