Fair Share Contribution : le calcul exclut les dividendes d’entités opérant sous le régime de Global Business

Le Finance Bill redéfinit le seuil de revenu soumis à la contribution équitable en intégrant divers types de revenus tout en excluant ceux provenant d’entités de Global Business.

Le finance bill introduit une nouvelle définition du « Fair Share Contribution Income Threshold », seuil de revenu pour la contribution équitable. Ce seuil permet de déterminer à partir de quel niveau de revenu une personne physique pourrait être soumise à cette contribution.

Selon le texte, ce seuil est calculé en additionnant trois composantes principales :

• Le revenu net personnel de l’individu ;
• Les dividendes qu’il perçoit d’une société résidente ou d’une société coopérative enregistrée selon la législation locale ;
• Une estimation de sa part de dividendes dans une société ou une succession, calculée comme si l’ensemble des dividendes reçus par cette entité avait été redistribué intégralement entre les associés ou les héritiers.

Il est toutefois précisé que ce calcul exclut les dividendes ou distributions provenant d’entités opérant sous le régime de Global Business.

« Nous avons présenté aux autorités des observations formelles sur plusieurs mesures fiscales proposées. Nos préoccupations se sont malheureusement concrétisées dans le finance bill », indique Ryan Allas, directeur général du département fiscal chez Rogers Capital.

Le lobby interne était trop fort et l’introduction de la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax n’a pu être empêchée alors même que l’Union européenne (UE) est peut-être en train de revoir le pilier 2.

Cependant, le projet de loi va plus loin. Il évoque le régime d’exonération partielle. Le projet de loi introduit une formulation qui renforce l’éligibilité à l’exonération partielle - en exigeant que l’activité spécifique générant le revenu satisfasse elle-même à des exigences de substance. « Cette disposition va directement à l’encontre de l’arrêt Alteo Energy v ARC & Anor 2025 SCJ 47, dans lequel la Cour suprême a estimé que l’exonération partielle s’appliquait même si les intérêts ne constituaient pas le revenu principal de la société, pour autant qu’une activité économique substantielle soit démontrée », explique-t-il. 

Ce changement risque de priver de nombreuses sociétés - y compris les Global Business Companies - du taux effectif de 3 % et de saper la confiance dans la clarté juridique précédemment affirmée par les tribunaux. « S’il s’agit d’un changement de politique, il devrait être reconnu et débattu de manière transparente - et non déguisé en clarification technique », déplore-t-il.