Contribution Sociale Généralisée : un éventuel gel de la loi fait débat en Cour suprême

Le chef juge  Asraf Caunhye a invité le conseil légal de la ministre de la Sécurité sociale à apporter des éclaircissements sur les implications de la Contribution Sociale Généralisée. Cela, afin qu’il puisse se prononcer sur un éventuel gel de la nouvelle formule de pension. 

La motion de l’association Business Mauritius (BM), pour geler les règlements régissant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) a été débattue, le mercredi 18 novembre 2020. C’était devant un panel composé du chef juge Asraf Caunhye et du juge David Chan Kan Cheong. 

L’association, qui regroupe plus de 1 200 entreprises locales, invite l’instance judiciaire à maintenir le statu quo sur l’application de la CSG. Cela, le temps pour la Cour suprême de se prononcer sur deux actions logées par BM. Notamment une demande de révision judiciaire et aussi une plainte constitutionnelle qu’elle a logée le 5 novembre 2020. 

BM conteste la nouvelle formule qui est venue remplacer celle des contributions au National Pensions Fund (NPF). Cela, dans le cadre de la réforme du système de pension préconisée par le gouvernement. Les parties plaignantes dans l’affaire, sont au nombre de quatre. Soit  Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, une compagnie privée, Louis Henri André Jean Claude Louison, un employé de la compagnie sucrière de Saint-Antoine et Derick Andre Steinhobel, un ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd. 

D’emblée, le mercredi 18 novembre 2020, le chef juge a expliqué que la seule question à l’ordre du jour est de savoir « si la Cour suprême doit intervenir à ce stade, compte tenu des risques évoqués par BM et les autres plaignants, si la demande de sursis n’est pas accordée ». BM a notamment mentionné le risque d’un épuisement des actifs du NPF avec cette réforme de notre système de pension. 

Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Parliamentary Counsel qui représente le défendeur, le directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA), s’est opposé à la requête. L’avocat a ajouté qu’il n’y a pas de question sérieuse à examiner dans l’affaire. Selon lui, la requête des plaignants « est prématurée ». Il a fait valoir que les contestataires n’ont aucune preuve d’une violation claire et flagrante de la constitution à travers l’introduction de la CSG. « Ils ont failli à démontrer comment leurs droits seront violés », dit-il.

Fonds mélangés

Me Kritananda Naghee Reddy, Acting Assistant Parliamentary Counsel qui représente la ministre de la Sécurité sociale et la NPF, a pour sa part concédé que le fonds national de pensions est déjà sous-financé. Il a souligné que la CSG prévoit que les contributions versées via la MRA, doivent être créditées maintenant au Consolidated Fund et non comme auparavant au NPF. 

Le chef juge devait intervenir pour dire que puisqu’il s’agit des contributions des travailleurs du secteur public et privé, la Cour suprême veut connaître ce qu’il adviendra des employés du secteur privé qui ont déjà contribué au NPF mais qui risquent de ne pas obtenir leurs prestations de retraite en raison du manque de finances du NPF. 

Il s’est aussi interrogé quant à savoir  si les contributions sous la CSG « seront mélangées » aux autres fonds qui sont au Consolidated Fund et sur lesquels le gouvernement a la mainmise. Le chef juge a aussi demandé, si conformément à l’article 30 (e) de la législation, des règlements ont été élaborés pour indiquer à partir de quel fonds les prestations de retraite des employés du secteur privé seraient versées.

Me Kritananda Naghee Reddy a été invité à apporter des éclaircissements sur ses interrogations afin que la Cour suprême puisse prendre une décision éclairée face à la motion. Les débats ont été ajournés au mardi 24 novembre 2020.