Complot pour évasion fiscale : Dhanishwar Toolsee doit payer deux amendes totalisant Rs 20 000

Il était accusé d’avoir ourdi un complot avec d’autres personnes pour éviter de payer des droits d’accise et des taxes sur l’importation de deux voitures de la marque Porsche. Les délits avaient eu lieu en 2010. Dhanishwar Toolsee, âgé de 43 ans, a été condamné, le 22 mai 2024, devant la Financial Crimes Division, à payer deux amendes totalisant de Rs 20 000.  

Dans les faits, Dhanishwar Toolsee faisait l’objet de deux accusations d’entente délictueuse devant la Financial Crimes Division (FCD). Procès qui avait été instruit, le 13 septembre 2021, par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) devant l’instance. Les délits avaient eu lieu en 2010.

Cet habitant de Plaines des Papayes était accusé d’avoir agi de concert avec Mooneshwar Mudhoo et Mohummad Nauwshadally Ghoorun, pour échapper au paiement des droits d’accise et des taxes sur deux voitures importées, notamment une Porsche Cayenne et une Porsche Panamera.

Dhanishwar Toolsee avait plaidé coupable et était défendu par Me Yanilla Moonshiram. La poursuite était représentée par Me Nisha Pem.

En cour, l’inspecteur Robin Bhundoo, enquêteur principal dans cette affaire, avait affirmé qu’il y avait un manque à gagner de Rs 7 357 957 en termes d’impôts dans ce cas présent. Il avait aussi indiqué que cinq autres personnes, incluant l’accusé, avaient été arrêtées dans cette affaire. Il avait ajouté que deux d’entre elles avaient été condamnées après qu’elles avaient plaidé coupables. L’une avait bénéficié d’une liberté conditionnelle, l’autre d’une amende de Rs 70 000. Alors qu’une troisième est décédée.

Le témoin avait aussi souligné que l’accusé avait révélé les identités des personnes impliquées dans cette affaire. Tout en ajoutant que l’accusé avait donné le nom de celui qui lui avait dit qu’il achèterait deux voitures Porsche et que l’argent avait été déposé chez SS Motors. De plus, l’accusé avait expliqué qu’il ne s’occupait pas de l’achat de voitures au Royaume-Uni. 

La participation du quadragénaire, selon le témoin, se limitait à recevoir de l’argent pour l’achat des voitures Porsche et à payer ces achats par l’intermédiaire de sa société. Les droits d’accise et les taxes étaient payés par les propriétaires. 

En cour, Dhanishwar Toolsee a mis en avant sa situation personnelle. Notamment qu’il est marié et père d’un enfant de 17 ans qui fait des études dont les frais sont au coût de Rs 30 000 par mois. Il a aussi dit qu’il a contracté un prêt qu’il doit s’acquitter mensuellement. Il a exprimé des remords et présenté des excuses. Il a également promis qu’il allait déposer contre Désiré Dayvid Nelson Mirbel qui fait face à un procès séparé dans cette affaire. Ce dernier a plaidé non coupable. 

Dans son arrêt, le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen soutient avoir pris note que l’accusé a plaidé coupable et des circonstances de cette affaire. De plus, dit-il, le délit a été commis en 2010 et l’accusé fut poursuivi en 2021. Et ce n’est que quatorze ans après qu’un verdict intervient.

D’autre part, le magistrat évoque avoir pris en compte le témoignage de l’enquêteur principal dans cette affaire. Ce dernier a fait état d’un manque à gagner de Rs 7 357 957 en taxes pour les deux voitures. Toutefois, dit-il, le témoin n’a pas été en mesure d’expliquer comment il avait atteint ce chiffre, ni d’indiquer pour chaque voiture à combien s’élevait le manque à gagner en termes d’impôts.

Autre remarque du magistrat est que « it is noted that the prosecution did not bring any evidence from the relevant authority as to the computation of the shortfall of tax ».  D’où d’infliger deux amendes totalisant Rs 20 000 au quadragénaire.