Si le DPP concède avoir un point de vue divergent sur certaines des conclusions de la magistrate de la cour intermédiaire dans l’affaire « Constituency Clerk », il estime néamoins que celles-ci ne sont pas « perverses ». Cette affaire, dit-il, reposait sur la crédibilité du témoin principal, en l’occurrence Simla Kistnen.
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Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) ne fera pas appel du verdict de la cour intermédiaire dans l’affaire « Constituency Clerk ». Il l’a fait savoir dans un communiqué publié hier, lundi 10 juin 2024, soit 11 jours après le jugement.
Le 30 mai 2024, la magistrate Anusha Rawoah a accordé le bénéfice du doute à l’ancien ministre du Commerce Yogida Sawmynaden, égratignant la crédibilité du témoin principal, en l’occurrence Shakuntala Kistnen, plus connue comme Simla, la veuve de Soopramanien Kistnen, ancien agent du MSM dont le corps calciné avait été retrouvé, le 18 octobre 2020, dans un camp de canne à Telfair, Moka. L’évaluation de la crédibilité des témoins dans un procès pénal relève toujours du tribunal, précise-t-il.
Il rassure le public « that the prosecution left no stone unturned in seeking to prove its case ». Le bureau du DPP ajoute s’être appuyé sur toutes les informations et preuves pertinentes contenues dans le dossier de la police qui lui a été soumis. Dans le cas de Yogida Sawmynaden, souligne-t-il, la poursuite s’est appuyée principalement sur le témoignage du témoin principal, Simla Kistnen. Or, toute cette affaire tournait autour de la crédibilité du témoin principal.
Selon le DPP, la décision de la magistrate Anusha Rawoah de rayer les deux accusations contre l’ancien ministre du Commerce – « forgery in a private writing » et « Making use of a forged private writing » –, est « essentially a factual finding ». Il rappelle que la magistrate a noté plusieurs incohérences dans le témoignage du témoin principal. Une des incohérences concerne l’affidavit que Simla Kistnen avait juré.
Pour le DPP, « chacun peut avoir sa propre interprétation quant à savoir si une incohérence est importante ou non ». Cependant, ce qui compte, dit-il, c’est la conclusion de la magistrate. Car elle a eu le net avantage d’évaluer le comportement des témoins qui ont déposé devant elle. Pour le DPP, « an appellate court will be slow to reverse the findings of the learned Magistrate in the absence of clear perversity in her assessment of the facts ».
Le bureau du DPP affirme que « bien qu’il ait une appréciation divergente de certaines des conclusions, il n’est pas convaincu que celles-ci étaient nécessairement perverses ». Ainsi, il est d’avis qu’« il n’y a pas de motifs suffisants pour faire appel ». Pour ces raisons, il ne compte pas contester le jugement de la cour intermédiaire en date du 30 mai 2024. Yogida Sawmynaden était accusé d’avoir commis un faux en remplissant le formulaire de « constituency clerk » daté du 28 janvier 2020, en y affirmant que Simla Kistnen était employée comme « constituency clerk » à partir de janvier 2020. Alors qu’elle n’était pas employée comme tel. Il lui était également reproché d’avoir fait usage dudit document. Il avait plaidé non coupable lors de son procès et était défendu par Mes Raouf Gulbul et Mamade Boccus.
Yogida Sawmynaden : «la justice a triomphé»
L’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, s’est confié au Défi Quotidien lundi soir. « J’ai pris note de la décision du Directeur des poursuites publiques aujourd’hui (NdlR, hier) et c’est un véritable soulagement pour tout le monde », déclare-t-il.
Il dit remercier Dieu, sa famille, ses deux avocats, Me Raouf Gulbul et Me Mamade Aleem Bocus. « Ces derniers ont abattu un travail remarquable tout au long du procès. » Le député de la circonscription n°8 (Moka/Quartier-Militaire) rappelle que l’affaire a démarré il y a trois ans : « Tout a commencé par un faux affidavit juré par Mme Simla Kistnen en Cour et une ‘Private Prosecution’. Bien que la première ‘Private Prosecution’ ait été rejetée par la Cour, ils ont insisté pour en déposer une seconde. Une accusation formelle a ensuite été déposée. »
Au dire de l’ancien ministre du Commerce, « en Cour, nous avons constaté à quel point ils ont ourdi un complot rien que pour me nuire. ‘Pou zet labou lor dimounn ek pou fer bann alegasion ki pa bizin. Bizin osi trouve ki arive dan bann ka similer kan bann dimounn zir bann fos afidavit. Mo panse ena enn lalwa pou sa’ ».
Yogida Sawmynaden dit respecter toutes les institutions. « Sakenn fer so travay. Me ena dimounn kan li fote li bizin asim konsekans. Mwa mo na pa pou al pli lwin », souligne-t-il.
L’ancien ministre du Commerce a une fois de plus tenu à remercier tous ses mandants et tous ceux qui l’ont soutenu « durant ce long combat ». « Aujourd’hui c’est la victoire. La justice a triomphé. Et comme dit l’adage : la patience est un fruit amer mais son fruit est doux », conclut-il.
Me Raouf Gulbul : « C’est une décision réfléchie »
Sollicité pour une réaction, Me Raouf Gulbul soutient que « c’est une décision bien
réfléchie ». Il affirme que son client est content que « justice a été faite ». Tout en expliquant que « la justice a été faite en public et le jugement a été prononcé en public ». Pour lui, il faut « accepter le verdict ».
Selon Me Gulbul, « malgré tout le ‘forcing’ de Rama Valayden et des avocats communément appelés les ‘Avengers’, qui ont essayé de forcer le DPP à faire appel, la décision du DPP de ne pas donner suite à cette affaire est justifiée, car la dame (NdlR : Simla Kistnen) n’était pas crédible. Son témoignage en Cour était truffé de mensonges. Cependant, j’invite l’avocat Rama Valayden, et tout ce qu’il reste des ‘Avengers’, à accepter le verdict de la Cour ». Selon l’homme de loi, « l’affaire ‘Constituency Clerk’ a été montée de toutes pièces ».
Simla Kistnen : « Je suis bien déçue… »
Simla Kistnen se dit très déçue par la décision du DPP. Dans une déclaration à Radio Plus, elle a maintenu n’avoir jamais travaillé pour l’ex-ministre Yogida Sawmynaden et n’avoir jamais perçu de salaire comme Constituency Clerk. Evoquant les incohérences relevées dans sa version et son affidavit, elle répond : « Sa lepok-la mo ti dan sok, kapav monn mal donn mo lanket. »
Simla Kistnen indique qu’elle consultera ses hommes de loi pour connaître la marche à suivre avant de conclure : « Mo les lepep zize… »
Shakeel Mohamed : « Une décision purement légale et réfléchie »
Shakeel Mohamed a commenté la décision du DPP en la qualifiant de « purement légale et réfléchie ». Selon lui, le DPP a « examiné attentivement les faits qui lui ont été présentés et a probablement effectué une évaluation des risques ». « Il a insisté sur le fait qu’il est impératif de respecter la décision de la magistrate car elle est souveraine dans son domaine », dit-il.
Me Sanjeev Teeluckdharry : « Nous étudierons les raisons du DPP »
« Les ‘Avengers’ se réuniront pour étudier les raisons avancées par le DPP. Nous prendrons une décision en conséquence et nous déciderons si nous ferons une demande de Judicial Review. »
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