Base de données biométriques - En Inde : tout citoyen a droit au respect de la vie privée, dit la Cour suprême

Les Indiens bénéficient d’un droit constitutionnel au respect de la vie privée. C’est ce qu’a conclu la Cour suprême indienne ce jeudi 24 août dans le cadre d’une action en justice contre le projet Aadhaar, une gigantesque base de données biométriques. C’est une décision cruciale pour les plaignants, qui estiment que cette base de données biométriques représente un potentiel danger pour les libertés civiles en Inde.

La Cour suprême devait déterminer si la Constitution indienne garantit aux 1,25 milliard d’Indiens un droit inaliénable à la vie privée, même si cela n’est pas mentionné explicitement. Les plaignants estiment que ce droit est sous-entendu par la charte fondamentale. Mais le gouvernement s’opposait à une telle reconnaissance, car cela entraverait ses actions en limitant ses moyens. 

Mais à l’unanimité, les 9 juges de la Cour suprême indienne ont statué que le droit au respect de la vie privée fait partie de l’article 21 de la Constitution qui protège la vie et la liberté. 

Présenté à l’origine comme fonctionnant sur la base du volontariat et destiné à fournir à tout Indien une pièce d’identité, le programme Aadhaar est devenu, ces dernières années, obligatoire pour un nombre croissant de services et le gouvernement aimerait l’étendre à l’achat de billets de train ou d’avion. Cette base de données biométriques contient aujourd’hui un registre d’environ 1,1 milliard d’Indiens. 

A Maurice, certains ont réagi après ce jugement de la Cour suprême Indienne. Le travailleur social Rajah Mahadewoo, qui milite contre la carte d’identité biométrique, avait saisi le Human Rights Committee. Il jubile et soutient qu’il pourra s’appuyer sur ce jugement de la Cour suprême de l’Inde dans sa lutte devant le Human Rights Committee. 

Selon l’avocat constitutionnel Siven Tirvassen, ce jugement donne raison à ceux qui ont milité contre le stockage des données biométriques.

Mais une fois de plus, le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, Yogida Sawminaden, affirme que toutes les données récoltées pour la carte d’identité biométrique ne sont pas stockées. 

En tout cas, ce jugement de la Cour suprême indienne est un signal fort.