Audit - Caisses de l’État - MRA : les contestations s’élèvent à Rs 17,8 milliards

La Mauritius Revenue Authority est un organisme de l’État encaissant les taxes, droits d’accise et redevances pour le compte du ministère des Finances. Il y a toujours contestations et elles représentent une somme de Rs 17,8 milliards. À ce montant se greffent Rs 6,7 milliards d’arrérages.

• La Mauritius Revenue Authority (MRA) dépasse les attentes quand il s’agit de percevoir les taxes et multiples revenus. La directrice de l’Audit met en avant le fait que, la MRA a encaissé Rs 61,39 milliards en 2017-2018 contre Rs 57,18 milliards lors de la précédente année financière.
• Les arrérages et contestations légales concernent 82 247 personnes et entités pour un montant de Rs 6,72 milliards. Les cas portés devant l’Assessment Review Committee totalisent Rs 11,88 milliards (1 260 dossiers). La somme des créances jugées « non-recouvrables », du moins pour l’instant – est de quelque 16 milliards.
• Au niveau des arrérages, le montant est à 90 % composé de contestations venant d’entreprises, de particuliers sur la taxe corporative, le Paye as You Earn et la taxe sur la valeur ajoutée.
• Il se trouve que des cas remontent à la période 1993 à 1999 (2,23 % du montant total) et Rs 2,49 milliards pour les années de 2010 à 2015.
• Dans les listes de personnes devant de l’argent au fisc, on trouve certaines qui ne sont plus de ce monde. Il y en a 668 pour un montant dû de Rs 44,08 millions. La MRA souligne qu’un décès ne signifie pas forcément que le montant soit irrécupérable. Si le défunt avait des biens, ses héritiers sont tenus de rembourser l’argent. Mais ces dossiers sont sensibles et la MRA y accorde une attention particulière.
• Les douanes ne sont pas épargnées en matière d’arrérages et de contestations. La somme de 682,9 millions est en dispute et ces personnes et entités ont refusé de payer les taxes douanières et/ou d’autres pénalités.
• Les douanes travaillent en étroite collaboration avec les services postaux. Un scanner est utilisé sur un échantillon de colis postaux. Or, la directrice de l’Audit révèle que cet équipement est sous-utilisé, des fois pour 10 à 30 minutes par jour. En 2017/2018, le scanner a été en service pendant quinze samedis. Explications de la MRA : « It was decided to increase the number of scanning of parcels/packets by up to 75 % by the end of 2019. »

MauBank

Injection de capitaux

Durant l’année financière 2015/2016, le gouvernement a injecté des capitaux de Rs 1,6 milliard au sein de la MauBank Holdings Ltd. En septembre 2016, Rs 6 millions additionnelles ont été injectées afin que la banque puisse couvrir ses dépenses opérationnelles. Au 30 juin 2018, le gouvernement avait injecté, au total, des capitaux de Rs 3,2 milliards.

Prêt garanti

Le gouvernement s’est également porté garant d’un prêt de Rs 3 milliards que la MauBank a contracté auprès d’une banque privée. En octobre 2018, la MauBank a fait savoir qu’elle n’était pas en position pour rembourser son emprunt. D’où sa requête pour une extension de délai de deux ans.

Paiements anticipés

• En novembre 2017, la MauBank a reçu un paiement anticipé de Rs 3 millions du Consolidated Fund afin qu’elle puisse couvrir ses dépenses opérationnelles pour la période de novembre 2017 à janvier 2018. Il a été convenu qu’elle remboursera cet argent quand elle commencera à générer des revenus sur ses investissements.

• En décembre 2017, MauBank a reçu un autre paiement anticipé de Rs 60 millions du gouvernement, somme qui devait être remboursée d’ici le 31 mars 2018. Or, en juillet 2018, soit quatre mois après la date convenue pour le remboursement, la MauBank a réclamé un délai, soit jusqu’au 31 décembre 2018, pour payer la somme.

• Au 30 juin 2018, la MauBank n’avait remboursé aucun de ces paiements anticipés. Du coup, ces deux paiements ont été effacés le 29 janvier 2019.

Quand l’État doit Rs 16 M de frais de location à la SICOM

Au 30 juin 2018, le gouvernement devait Rs 16 millions de frais de location à la SICOM Ltd. Or, il est intéressant de noter que certains de ces espaces loués sont restés inoccupés pendant plusieurs mois.

• Le 20 mai 2015, SICOM Ltd et le gouvernement de Maurice (représenté par le ministère des Finances) signent un accord pour la location d’un espace bureau de 161 036 pieds carrés à SICOM Tower, à Ébène, soit 14 étages ainsi que le rez-de-chaussée. Des espaces bureaux qui devaient abriter des ministères, départements, agences et institutions gouvernementales pour une période initiale de 10 ans à compter du 1er avril 2015
• Le 1er octobre 2018, il est convenu que chaque ministère et département paie le loyer.
• Les frais de location passent alors à Rs 68,7 millions contre Rs 63,8 millions auparavant.
• Au 30 juin 2018, le gouvernement devait Rs 16 millions de frais de location à la SICOM Ltd.
• Il est important de souligner que la Financial Intelligence Unit (FIU) qui occupe le 10e étage a réglé, le 30 octobre 2018, une somme de Rs 5,6 millions comme frais de location à la SICOM. Une somme payée pour… des bureaux inoccupés. Et pour cause, si le bureau a été alloué à la FIU le 11 avril 2016, ce n’est que le 22 août 2017 que l’organisme a bougé à la SICOM Tower. Raison évoquée :  les officiers ont pris plus de temps avant de bouger à Ébène en raison de la nature de leur travail et du niveau de sécurité requis. En sus, les travaux à cet étage ont été interrompus à deux reprises en raison d’actes de vandalisme et des cas de vol.
• La SICOM Ltd réclame Rs 2 millions de location pour le rez-de-chaussée et pour les 1er, 5e et 6e étages respectivement. Somme que le gouvernement souhaite rayer. Or, la SICOM a fait savoir que ce montant a déjà été inclut dans ses comptes et que la TVA, payée à la MRA à cet effet, ne peut être effacée.

Réactions

Eric Ng : « Un rapport de plusieurs millions de roupies qui finira dans un tiroir »

Eric Ng, directeur du Cabinet PluriConseil, ne mâche pas ses mots. « Les années se suivent et se ressemblent. Chaque année, il y a un rapport de l’audit qui coûte plusieurs millions de roupies qui finit dans un tiroir en attendant le prochain rapport », décrie-t-il. Il se pose la question suivante : qu’est-ce qui a été fait pour réduire les gaspillages et pour éviter des fraudes surtout au niveau de l’allocation des pensions ? Entretemps, ajoute-t-il, la dette publique continue d’augmenter alors que « dans le dernier Budget, le gouvernement avait pris l’engagement de la réduire ».

Pramode Jaddoo : « C’est l’argent du public qui part en fumée »

Un scénario qui se répète année après année. C’est en ces termes que l’économiste Pramode Jaddoo commente le rapport de l’Qudit. « C’est le même cancan, avec des gaspillages et des départements qui ne fonctionnent pas. C’est l’argent du public qui part en fumée et c’est grave ! » martèle-t-il. Où sont la transparence, le contrôle des dépenses et la bonne gestion, se demande-t-il. Pour l’économiste, il est évident « que les précédents rapports n’ont pas été utilisés pour remédier à la situation ».