Aspects juridiques de l’affaire du «survey» : des avocats apportent leur éclairage

Un délit a-t-il été commis si l’équipe d’experts indiens a branché ses équipements sur le réseau internet national et/ou sur l’installation du câble optique sous-marin SAFE ? C’est la question du jour. Et les interprétations sont multiples. Qu’en pensent les avocats ayant une connaissance approfondie du domaine des nouvelles technologies ?

Pour Ashok Radhakissoon, ancien président de l’Information and Communication Technologies Authority (Icta), les choses sont claires. Vendredi, lors de l’émission spéciale de TéléPlus sur l’affaire, il a dit que, de son point de vue, « il y a suffisamment d’éléments pour dire qu’il y eu une invasion technique illégale du câble ». Et de préciser qu’en vertu de l’ICT Act, l’interception de données est illégale, à deux exceptions près. Un opérateur de télécommunications peut le faire, s’il pense que des contenus inappropriés circulent dans son réseau, mais il est légalement tenu d’informer l’Icta au préalable. Dans l’affaire du survey pour des raisons de « sécurité nationale », cela n’a pas été fait. La police peut aussi demander des interceptions de communications, mais cela se passe dans un cadre strictement réglementé. 

Puis, il y a la clause 46 de l’ICT Act, qui stipule que la permission de l’Icta est requise pour importer des équipements pouvant capturer des données informatiques. Selon Ashok Radhakissoon, les équipements utilisés par les experts indiens seraient arrivés de manière illégale.

Me Kishore Pertab soutient que ce qu’il s’est passé à Baie-du-Jacotet, si c’est totalement vrai, est d’une gravité extrême. « Tous les développements passent par les nouvelles technologies. Les informations personnelles, bancaires, offshore et autres passent par Internet. S’il n’y a pas d’intégrité du système et de confidentialité de l’information, et s’il y a intrusion d’un pays étranger, les multinationales et ceux qui sont dans l’offshore risquent fort de plier bagage. »

Et Me Pertab de se demander : « Pourquoi a-t-on permis à des étrangers d’entrer dans notre système et d’avoir accès à nos données et à notre technologie ? Quel était le but ? Quelles données ont-elles pu être captées et qu’est-ce qui en sera fait ? Et pourquoi le Premier ministre n’a-t-il pas fait une requête officielle au conseil d’administration de Mauritius Telecom ? On devrait avoir des explications claires à ce sujet. »

Pour lui, cette affaire est comme le scandale du Watergate qui a fait tomber le président américain Richard Nixon en 1974. « Sur le plan légal, il y a un problème, ainsi que sur le plan de la sécurité d’État, car cette équipe indienne est en quelque sorte passée par la porte de derrière pour faire son travail. Pourquoi ne pas être passé par une requête officielle au Board de Mauritius Telecom ? Et pourquoi avoir mis la pression sur le CEO pour que ce survey puisse être fait ? On parle de transparence et de bonne gouvernance, mais on passe outre toutes les procédures pour quelque chose d’aussi sérieux ? »